II. LES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
A. LE LOGEMENT DES AGENTS DE L'ÉTAT : UN POSTE DE DÉPENSES MARGINAL
Le programme 861 « Prêts et avances pour le logement des agents de l'État » permet d'octroyer des prêts à un taux de 1 % aux agents de l'État servant à l'étranger, afin de faciliter leurs démarches relatives à la location d'un logement dans les environs de leur poste d'affectation . Les crédits demandés en loi de finances initiale pour 2020 étaient de 50 000 euros. En pratique , ce dispositif d'avance ne s'applique qu'à trois prêts .
Cette dépense, soumise à une forte variabilité, dépend des marchés locaux, du rythme de départ des agents à l'étranger, ainsi que du choix des agents de recourir ou non à ce type d'avances.
Les rapporteurs spéciaux estiment une nouvelle fois que le choix de recourir à un programme sur un compte de concours financiers apparait surdimensionné au regard de la faiblesse des montants en jeu.
B. LE FONDS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL (FDES) : UN DÉDOUBLEMENT DE LA DOCTRINE D'INTERVENTION
1. Un dédoublement de la doctrine d'emploi du FDES
Le programme 862 « Prêts pour le développement économique et social » permet à l'État d'octroyer des prêts ponctuels aux entreprises en restructuration et rencontrant des difficultés à accéder au marché du crédit, via le fonds pour le développement économique et social (FDES) . Créé en 1955, il avait été « réactivé » en loi de finances pour 2014 dans le cadre du « plan de résistance économique » annoncé par le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg, le 12 novembre 2013. Dans le contexte de la crise sanitaire, la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a ouvert 925 millions d'euros (AE=CP).
En 2020, sa doctrine d'emploi a été dédoublée entre d'une part le maintien d'une doctrine « classique », et, d'autre part, une doctrine dite « covid », s'inscrivant dans le cadre temporaire des aides d'État prévu par la commission européenne.
La doctrine d'emploi « classique » a été fixée par la circulaire du 9 janvier 2015 relative aux modalités d'accueil et de traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement, qui précise que le recours à ces prêts est « exceptionnel, subsidiaire et suppose un effet de levier sur d'autres sources de financement », l'objectif cible de cet effet de levier étant la mobilisation de cinq euros privés pour un euro public investi. Dans le contexte de la crise sanitaire, la condition de levier a été réduite à un euro investi par des investisseurs privés. Finalement, le levier constaté s'est élevé à 2,2 sur l'année 2020.
Par ailleurs, dans le cadre de la doctrine d'intervention « covid » les conditions d'accès au FDES ont été considérablement assouplies pour permettre l'accès au crédit des entreprises de plus de 250 salariés n'y étant pas parvenues auprès d'une banque dans le cadre de la garantie d'État .
L'examen de la situation des entreprises par les CODEFI conduit ces derniers à proposer « un plan de rétablissement global pouvant mobiliser différentes sources de financement, incluant la mobilisation de passifs publics ou privés, ainsi que l'injection de liquidités nouvelles par un prêt FDES prioritairement destiné aux entreprises de plus de 250 salariés, ou une avance remboursable, pour les entreprises de moins de 250 salariés ».
2. Des prêts participatifs à destination des entreprises de moins de 50 salariés.
En application du décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020, les prêts participatifs constituent un dispositif subsidiaire puisque les entreprises doivent avoir auparavant sollicité un crédit dans le cadre du PGE et ne pas y être parvenu, et ce malgré l'intervention du médiateur du crédit .
Les entreprises doivent justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation .
Le décret du 30 octobre 2020 prévoit également que les prêts ont une durée de sept ans et admettent un différé de paiement du capital de 12 mois à compter de leur décaissement.
Le montant des prêts est plafonné à :
- 20 000 euros pour les entreprises actives dans le secteur de l'agriculture ;
- 30 000 euros pour les entreprises actives dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
- 100 000 euros pour les entreprises intervenant dans d'autres secteurs d'activité.
D'après la documentation de Bpifrance 15 ( * ) , le plafond de 100 000 euros n'est proposé que par dérogation, le montant des prêts ayant plutôt vocation à varier entre 3 000 et 50 000 euros. Le taux d'intérêt est fixé à 3,5 %, soit un taux relativement faible pour ce type d'instrument.
* 15 Conditions générales d'utilisation des prêts participatifs, site de Bpifrance.