N° 743
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 juillet 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d' approbation des comptes de l' année 2020 ,
Par M. Jean-François HUSSON,
Rapporteur général,
Sénateur
TOME II
CONTRIBUTIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
ANNEXE N° 1
Action extérieure de l'État
Rapporteurs spéciaux :
MM. Vincent
DELAHAYE et Rémi FÉRAUD
(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal , président ; M. Jean-François Husson , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet , vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel , secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Mme Nadine Bellurot, M. Christian Bilhac, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canévet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
4090 , 4195 et T.A. 628 |
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Sénat : |
699 (2020-2021) |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DES RAPPORTEURS
SPÉCIAUX
1. En 2020, le montant des crédits exécutés au titre de la mission « Action extérieure de l'État » s'élève à 2,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, en hausse de près de 5 % par rapport à 2019.
Conséquemment à la survenue de la crise sanitaire, la mission a connu d'importantes ouvertures de crédits en 2020, à hauteur de 150 millions d'euros .
Au moment du collectif de fin de gestion votée en décembre 2020, près de 100 millions d'euros de crédits n'avaient pas été consommés. Au final, plus de 43 millions d'euros de crédits auront été annulés à l'occasion de ce collectif tandis que 71 millions d'euros (en AE) et 91 millions d'euros (en CP) de crédits ont été reportés sur l'exercice 2021.
Les rapporteurs spéciaux constatent ainsi que la gestion budgétaire infra-annuelle de cette mission a donc été particulièrement marquée par la crise.
2. Cette crise a, par ailleurs, conduit à confirmer ou modifier certaines des priorités du ministère , telles qu'elles ressortaient de la prévision en loi de finances. Ainsi, les moyens en faveur de l'enseignement français à l'étranger , d'une part, et de ceux affectés au centre de crise et de soutien (CDCS) , d'autre part, ont été particulièrement renforcés. A l'inverse, les dépenses en matière immobilière ou pour la promotion de l'enseignement supérieur et de la recherche ont été moins importantes que prévu.
Les rapporteurs spéciaux considèrent que ces changements traduisent la nécessité de s'adapter à la situation de crise .
3. Ils constatent, en outre, que l'exécution des dépenses de personnel a été plus respectueuse de la prévision , ce qui s'explique par une prise en compte plus objective du risque change-prix.
4. Enfin, ils observent que les dépenses de personnel ont continué d'augmenter moins rapidement en 2020 que pour le reste du budget de l'État . Néanmoins, ils rappellent que ce résultat encourageant procède pour beaucoup de la crise qui a conduit à décaler l'entrée en fonction de certains agents.
Ils estiment qu'il faudra à l'avenir renforcer la vigilance à l'égard de certains facteurs qui accélèrent la progression des dépenses de personnel , en particulier l'indemnité de résidence à l'étranger .
I. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2020
La mission « Action extérieure de l'État », qui représente 2,9 milliards d'euros, soit 0,49 % du budget de l'État (hors mission « Remboursements et dégrèvements ») regroupe en 2020 les crédits des trois programmes suivants :
- le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » , qui porte les dépenses de personnel et de fonctionnement du réseau diplomatique, ainsi que les contributions de la France aux organisations internationales et aux opérations de maintien de la paix ;
- le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » , qui regroupe les dépenses de personnel et de fonctionnement du réseau consulaire, ainsi que les bourses octroyées aux élèves français scolarisés dans les établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ;
- le programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » , qui rassemble les crédits de fonctionnement du réseau culturel et les subventions versées aux quatre opérateurs de la mission.
L'architecture de la mission budgétaire a évolué en 2020 avec la suppression du programme 347 « Présidence française du G7 » , créé en loi de finances initiale pour 2018 et qui regroupait les moyens financiers dédiés à la préparation du sommet de Biarritz qui s'est tenu en août 2019. Ce programme présentait une dimension temporaire et limitée aux exercices budgétaires 2018 et 2019.
Évolution des crédits de la mission « Action extérieure de l'État » en 2020
(en millions d'euros et en pourcentage)
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2019 |
2020 |
Exécution / prévision 2020 |
Exécution 2020 / 2019 |
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Prévision |
Exécution |
Prévision |
Exécution |
en volume |
en % |
en volume |
en % |
|||
|
105 - Action de la France en Europe et dans le monde |
AE |
1 784,2 |
1 749,9 |
- 1,9 % |
1 791,2 |
1 778,1 |
- 13,1 |
- 0,7 % |
+ 28,2 |
+ 1,6 % |
|
CP |
1 782,5 |
1 750,0 |
- 1,8 % |
1 789,6 |
1 784,9 |
- 4,7 |
- 0,3 % |
+ 34,9 |
+ 2,0 % |
|
|
151 - Français à l'étranger et affaires consulaires |
AE |
374,7 |
362,9 |
- 3,1 % |
372,9 |
398,5 |
+ 25,6 |
+ 6,9 % |
+ 35,5 |
+ 9,8 % |
|
CP |
374,7 |
362,9 |
- 3,2 % |
372,9 |
398,5 |
+ 25,6 |
+ 6,9 % |
+ 35,6 |
+ 9,8 % |
|
|
185 - Diplomatie culturelle et d'influence |
AE |
701,6 |
689,7 |
- 1,7 % |
718,9 |
757,5 |
+ 38,5 |
+ 5,4 % |
+ 67,8 |
+ 9,8 % |
|
CP |
701,6 |
689,7 |
- 1,7 % |
718,9 |
757,6 |
+ 38,7 |
+ 5,4 % |
+ 67,9 |
+ 9,8 % |
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Total mission |
AE |
2 860,5 |
2 802,5 |
- 2,0 % |
2 883,0 |
2 934,0 |
+ 51,0 |
+ 1,8 % |
+ 131,5 |
+ 4,7 % |
|
CP |
2 858,8 |
2 802,6 |
- 2,0 % |
2 881,4 |
2 941,0 |
+ 59,6 |
+ 2,1 % |
+ 138,3 |
+ 4,9 % |
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AE : autorisations d'engagement. CP : crédits de paiement. Prévision : prévision en loi de finances initiale, y compris les prévisions de fonds de concours (FDC) et attributions de produits (ADP). Exécution : consommation constatée dans le projet de loi de règlement.
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
En 2020, le montant des crédits consommés augmente de 131 millions d'euros en AE et de 138 millions d'euros en CP par rapport à 2019 .
En comparaison de la prévision initiale et hors fonds de concours et attributions de produits, on constate une surconsommation de 51 millions d'euros en AE et 60 millions d'euros en CP.
Toutefois, si l'on tient compte des importantes ouvertures de crédits intervenues à l'occasion des trois lois de finances rectificatives (+ 145 millions d'euros en AE et en CP) et à l'exclusion des reports, l'exercice se caractérise par une sous-consommation très importante, de l'ordre de 91 millions d'euros en AE et de 71 millions d'euros en CP.
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Evolutions des autorisations d'engagement
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Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires Ces évolutions et mouvements doivent toutefois être replacés dans le contexte particulier de la crise sanitaire qui a nécessité de faire face à de nouvelles dépenses et entrainé des incertitudes quant au niveau des besoins à satisfaire. |
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Evolutions des crédits de paiements
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Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires |
Contrairement à l'exercice 2019 qui se caractérisait par une répartition homogène de la dépense entre les titres 2 1 ( * ) , 3 2 ( * ) et 6 3 ( * ) , l'exercice 2020 présente un niveau de dépenses d'intervention plus important (1 milliard d'euros soit 35,3 % de l'ensemble des crédits de la mission).
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Décomposition de la dépense par titre |
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Titre 2 ; dépenses de personnel Titre 3 : dépenses de fonctionnement Titre 5 : dépenses d'investissement Titre 6 : dépenses d'intervention Titre 7 : dépenses d'opérations financières Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires |
Enfin, il convient d'observer que l'évolution des crédits de paiement exécutés de la mission a respecté la trajectoire inscrite en loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 jusqu'à cet exercice.
Écart entre la prévision en loi de programmation et l'exécution
(en crédit de paiement hors contribution
au CAS
« Pension »)
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
* 1 Dépenses de personnel.
* 2 Dépenses de fonctionnement.
* 3 Dépenses d'intervention.