Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part

Rapport n° 686 (2020-2021) de M. Gilbert ROGER , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 15 juin 2021

Disponible au format PDF (406 Koctets)

N° 686

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juin 2021

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l' accord de partenariat stratégique entre l' Union européenne et ses États membres , d'une part, et le Japon , d'autre part,

Par M. Gilbert ROGER,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Olivier Cigolotti, Robert del Picchia, André Gattolin, Guillaume Gontard, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Cédric Perrin, Gilbert Roger, Jean-Marc Todeschini , vice-présidents ; Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Philippe Paul, Hugues Saury , secrétaires ; MM. François Bonneau, Gilbert Bouchet, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, Yves Détraigne, Mme Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Bernard Fournier, Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Jean-Pierre Grand, Mme Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Alain Houpert, Mme Gisèle Jourda, MM. Alain Joyandet, Jean-Louis Lagourgue, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Panunzi, François Patriat, Gérard Poadja, Mme Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Bruno Sido, Rachid Temal, Mickaël Vallet, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Richard Yung .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) :	3596 , 4049 et T.A. 595
Sénat :	538 et 687 (2020-2021)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est saisi du projet de loi n° 687 (2020-2021) autorisant l'approbation de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part.

Cet accord a été signé le 17 juillet 2018, à l'occasion du 25 ^e sommet UE-Japon, en même temps que l'accord de partenariat économique. Ce dernier n'a pas à être ratifié par les États membres, car, de nature commerciale, il relève de la compétence exclusive de l'Union européenne.

Ces deux accords ont été négociés par la Haute représentante de l'Union pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité, sur la base d'un mandat confié par le Conseil de l'Union européenne.

Le présent texte est entré en vigueur à titre provisoire, le 1 ^er février 2019. Il s'inscrit dans une volonté de rehausser une relation bilatérale déjà dense et solide, qui donne lieu depuis trente ans à la tenue chaque année d'un sommet bilatéral entre l'Union européenne et le Japon.

Il aborde de très nombreux thèmes, allant de l'éducation et de la culture à la politique de développement, en passant par la coopération judiciaire et la promotion de la paix et de la sécurité. Il met l'accent sur la promotion de valeurs communes telles que la démocratie et l'État de droit.

Il crée des contraintes juridiques pour les parties, puisqu'il dispose (article 43-4) que la « violation particulièrement grave et substantielle » certaines de ses dispositions essentielles (respect des droits de l'Homme et lutte contre la prolifération des armes de destruction massive), pourrait mener à la suspension de l'accord.

Compte tenu de l'intérêt que représente cet accord pour le développement des relations bilatérales franco-japonaises et la coopération entre l'Union européenne et le Japon, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi, dont le Sénat est saisi en deuxième.

PREMIÈRE PARTIE : LA MISE EN PLACE D'UN
PARTENARIAT POLITIQUE RENFORCÉ

I. UNE RELATION FRANCO-JAPONAISE RENFORCÉE

La relation franco-japonaise se fonde sur des liens anciens, une adhésion à des valeurs communes (démocratie, État de droit, libertés fondamentales, résolution des conflits par le dialogue) et des intérêts convergents. Ces dernières années, elle se caractérise par la densification des cadres de dialogue politiques et sectoriels et une coordination croissante dans les enceintes multilatérales. Elle est également marquée par l'ambition de renforcer la coopération de sécurité et de défense, et de développer des projets concrets dans l'espace indopacifique, dans les domaines de l'environnement, des infrastructures, de la sécurité maritime et de la santé.

Le Japon est un partenaire stratégique de la France depuis 1995. Ce partenariat a été élevé au rang de « partenariat d'exception » à l'occasion de la visite d'État du Président de la République François Hollande au Japon en juin 2013.

Le partenariat d'exception prend appui sur une « feuille de route pour la coopération franco-japonaise » ^{1 ( * )} , qui fixe, à cinq ans, les grands objectifs de coopération :

- le renforcement de la coopération dans l'espace indopacifique ;

- l'approfondissement de la coopération dans le domaine de la sécurité et de la défense ;

- la promotion d'une gouvernance mondiale fondée sur le multilatéralisme pour répondre aux enjeux globaux ;

- le développement d'un partenariat économique tourné vers l'innovation ;

- la création d'une nouvelle dynamique en matière d'échange humains.

Il s'est accompagné d'un renforcement du dialogue bilatéral, avec la mise en place d'un sommet annuel entre chefs d'Etat et de gouvernement et un dialogue politico-militaire (dit « dialogue 2+2 ») au niveau des ministres en charge des affaires étrangères et de la défense.

La coopération militaire s'est ainsi renforcée ces dernières années : un accord de soutien logistique mutuel est entré en vigueur le 26 juin 2019 et le Japon a participé à l'exercice La Pérouse dans l'océan Indien en 2019, auquel ont également participé les marines américaine et australienne. En outre, deux accords sur la surveillance de l'espace ont été signés en mars 2017 afin d'accroître la coopération dans le domaine spatial.

Sur le plan économique , le Japon est, avec 18 Mds€ d'échanges bilatéraux en 2019, notre 2 ^e partenaire commercial en Asie après la Chine et compte parmi les pays prioritaires pour les exportations françaises. Notre commerce bilatéral se caractérise par une forte concentration de nos importations, deux postes (équipements et transport) représentant 70% de nos importations, tandis que nos exportations sont diversifiées (agro-alimentaire, matériels de transport, équipements, de produits pharmaceutiques et produits chimiques).

La France n'est toutefois que le 15 ^e fournisseur du pays, avec une part de marché de seulement 1,4%. La signature de l'Accord de Partenariat Economique (APE) entre l'UE et le Japon, entré en vigueur le 1 ^er février 2019 a eu un impact positif sur notre commerce extérieur avec l'archipel, les exportations française ayant progressé de 18% ^{2 ( * )} , même si sa mise en oeuvre intégrale demeure un enjeu, en raison de la présence résiduelle de barrières non-tarifaires.

Les prochaines échéances bilatérales et la perspective des Jeux olympiques d'été de Tokyo en 2021 seront l'occasion de renforcer nos échanges dans tous les domaines. La saison de la France au Japon, prévu d'octobre 2021 à mars 2022, en écho à la série de manifestations « Japonisme » organisée par le Japon en France en 2018, permettra quant à elle de promouvoir une nouvelle image de la culture et des arts français auprès du public japonais.

Enfin, cet accord pourra aider à trouver une solution au problème des enfants privés de tout lien avec leur parent à la suite d'un enlèvement commis par leur parent japonais , qui constitue un sujet de préoccupation de notre Haute Assemblée depuis de nombreuses années.

Le Sénat a adopté deux résolutions sur le sujet, l'une, européenne, le 24 janvier 2020, l'autre, le 5 février 2020. Lors de l'audition de Son Exc. Ihara Junichi, Ambassadeur du Japon en France, le 7 avril dernier, notre commission a pu à nouveau l'interroger sur cette question.

Le Parlement européen a également adopté une résolution en la matière le 8 juillet 2020 et l'Assemblée nationale projette de faire de même.

Cette préoccupation est donc largement partagée.

En effet, la situation de ces enfants est dramatique. Aucun enfant ne doit être privé du droit de grandir sous l'autorité bienveillante de ses deux parents.

Ce droit est d'ailleurs reconnu par la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, que la Japon a ratifiée en 2014.

La difficulté vient du fait que le droit civil japonais ne reconnait pas le partage de l'autorité parentale aux parents séparés. Le droit parental ne peut appartenir qu'à un seul parent. Cette situation ne concerne donc pas uniquement les enfants binationaux, mais bien tous les enfants japonais de parents séparés.

Le Japon s'est engagé dans une réforme de son droit de la famille, qui, si elle n'est pas encore satisfaisante, constitue toutefois une avancée.

Nos échanges avec les services du Ministère de l'Europe et des Affaires internationales nous ont permis de savoir qu'un séminaire sera organisé d'ici la fin de l'année, afin d'accompagner le Japon dans sa réflexion de réforme de son droit de la famille, tout en respectant, bien entendu, sa souveraineté en la matière. L'Union européenne et des États membres, tels que l'Allemagne et l'Italie, également concernés par le sujet, participeront également à ce séminaire.

II. UN APPROFONDISSEMENT DES RELATIONS STRATÉGIQUES ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LE JAPON

Dès 1991, à la suite de la déclaration conjointe, l'Union européenne et le Japon s'engageaient à intensifier leur dialogue sur les sujets internationaux, qu'ils soient politiques, économiques, scientifiques ou culturels, ainsi qu'à explorer les domaines possibles de coopération. Un Plan d'action conjoint entre l'Union européenne et le Japon a ensuite été conclu en 2001 pour dix ans et intitulé « Façonner notre avenir commun ».

Celui-ci arrivant à expiration, un groupe conjoint de haut niveau a été mis en place lors du 19 ^e sommet UE-Japon de 2010.

Les travaux de groupe ont abouti au texte de l'accord qui vous est présenté, mais aussi l'accord de partenariat économique, qui ont tous les deux été signés le 17 juillet 2018.

L'Union européenne a progressivement pris conscience des intérêts croissants qu'elle possède en Asie, symbolisés par la reconnaissance du « lien direct entre la prospérité en Europe et la sécurité en Asie » et l'ambition européenne « d'approfondir la diplomatie économique et d'élargir son rôle concernant la sécurité en Asie ». Ce constat a été poursuivi dans des conclusions du Conseil des Affaires étrangères du 28 mai 2018 sur le « renforcement de la coopération de l'UE en matière de sécurité avec ses partenaires asiatiques ».

Plusieurs initiatives ont depuis été lancées afin de mettre en oeuvre ces objectifs et de valoriser l'image de l'Union européenne auprès de ses partenaires asiatiques, qui la perçoivent encore parfois exclusivement sous l'angle économique et commercial ou de l'aide au développement.

L'accord de partenariat prévoit ainsi d'approfondir les échanges sur les sujets de sécurité et de défense tels que les armes de destruction massive, les armes conventionnelles, la lutte contre le terrorisme, les risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaire ou encore la coopération internationale et régionale.

Les thématiques de sécurité et de défense sont évoquées au sein des instances de dialogue créées par l'accord et participent à la dynamique globale d'une coopération concrète accrue entre le Japon et l'UE ^{3 ( * )} .

L'étude d'impact mentionne les possibilités de coopération accrues dans le cadre de la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC) du fait de l'extension des missions que les Forces d'autodéfense japonaises (FAD) peuvent remplir à l'étranger ^{4 ( * )} .

Enfin, du point de vue japonais, le contexte de l'aggravation des tensions entre la Chine et les Etats-Unis pousse les pays d'Asie-Océanie à la recherche de puissances médiatrices, offrant à l'UE une fenêtre d'opportunité pour devenir un acteur à la fois crédible, bienveillant et incontournable aux yeux de ses partenaires. Cela implique de donner une cohérence d'ensemble à l'action de l'UE dans la région, qui s'articule par le renforcement des relations bilatérales avec ses partenaires, dont ses cinq partenaires stratégiques (Chine, Japon, Corée du Sud, Inde, ASEAN), et un engagement au sein des instances multilatérales régionales.

DEUXIÈME PARTIE - DES DOMAINES DE
COOPÉRATION VARIÉS

I. DIALOGUE POLITIQUE ET COOPÉRATION SUR LES QUESTIONS DE POLITIQUE ÉTRANGÈRES ET DE SÉCURITÉ

En matière politique, les parties rappellent leur attachement commun aux principes démocratiques, aux droits de l'Homme et à l'Etat de droit (article 2). Cet aspect constitue un élément central de l'accord de partenariat stratégique dans la mesure où l'action extérieure de l'UE repose sur ces principes. Les parties réaffirment également l'importance de la promotion de la paix, de la sécurité internationale et du règlement pacifique des différends (article 3). À cet égard, elles conviennent d'encourager la ratification et la mise en oeuvre du statut de Rome instituant la Cour pénale internationale (article 7) et de coordonner leurs positions au sein des organisations régionales et internationales (article 10). Au sein des Nations Unies en particulier, elles s'engagent à promouvoir la réforme de l'organisation afin de renforcer son efficience, sa transparence et sa représentativité ainsi que celles du Conseil de sécurité.

En matière de sécurité et de défense, les parties s'engagent à agir conjointement dans les domaines de la gestion de crise et de la consolidation de la paix (article 4). L'article 5 prévoit qu'elles coopèrent dans la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, notamment en faisant la promotion du TNP ainsi que des systèmes de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage liés aux armes de destruction massive. La promotion de la paix et de la sécurité internationales passe également par l'engagement commun dans la lutte contre le trafic d'armes légères et de petit calibre et de leurs munitions (article 6), notamment par la mise en oeuvre du traité sur le commerce des armes, promu par la France. De plus, les parties réaffirment leur volonté de coopérer en matière de lutte contre le terrorisme conformément au droit international applicable (article 8) et en matière de prévention, de réduction et de contrôle des risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires, y compris pour aider les pays tiers à gérer ces risques (article 9).

II. COOPÉRATION EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENBT MONDIAL ET D'AIDE HUMANITAIRE

Les parties s'efforcent d'échanger leurs vues sur les politiques de développement et d'éradication de la pauvreté (articles 11) et conviennent de renforcer leur coopération en matière de prévention et de gestion des catastrophes afin d'en limiter les risques et d'accroître la résilience dans ce domaine (article 12).

En 2019, le Japon s'est classé au 13 ^e rang en termes de pourcentage du revenu national brut (RNB) consacré à l'aide publique au développement (APD) et au 4 ^e rang en termes de volume d'APD (derrière les Etats-Unis, l'Allemagne et le Royaume-Uni). L'APD japonaise s'est élevée à 15,5 milliards de dollars, soit 0,29% du RNB japonais. Le 4 ^e plan à moyen terme (2017-2021) de l'Agence japonaise de coopération internationale (JICA), chargée de mettre en oeuvre la politique de développement définie par le ministère des Affaires étrangères, est axé sur les infrastructures et la croissance économique, le développement centré sur l'humain, les valeurs universelles et la consolidation de la paix ainsi que sur les enjeux mondiaux. L'APD bilatérale japonaise est principalement orientée vers l'Asie (8,5 milliards de dollars en 2018, soit 64% de l'aide bilatérale) et l'Afrique (1,9 milliard de dollars en 2018, soit 14% de l'aide bilatérale) et finance essentiellement des projets d'infrastructures et services sociaux et d'infrastructures économiques. L'Asie est également la principale bénéficiaire des contributions pré-affectées du Japon destinée aux organisations multilatérales.

Le Japon témoigne d'un fort niveau d'engagement en matière de développement, à l'instar de l'Union européenne (institutions et États membres), qui représente la plus forte proportion de l'APD totale (84,5 milliards de dollars en 2019).

En 2017, l'UE a adopté le « Nouveau consensus européen pour le développement », axé notamment sur la réduction de la pauvreté et la contribution à la réalisation du programme de développement durable à l'horizon 2030 adopté par la communauté internationale en septembre 2015.

La Commission européenne entrée en fonction après les élections européennes de 2019 a défini les priorités suivantes :

- une nouvelle stratégie globale vis-à-vis de l'Afrique ;

- des partenariats avec les pays du voisinage européen ;

- la contribution à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) ;

- des partenariats autour des migrations ;

- l'égalité entre hommes et femmes ;

- le soutien à la société civile et la promotion de l'articulation entre action humanitaire ;

- le développement et la recherche de la paix.

L'APD bilatérale européenne est principalement orientée vers l'Afrique (7,3 milliards de dollars en 2018), l'Europe (4,4 milliards de dollars en 2018) et l'Asie (4,2 milliards de dollars en 2018).

L'Afrique et l'Asie sont donc des zones d'intérêt commun pour l'Union européenne et le Japon. Par ailleurs, leurs politiques de développement respectives ont les mêmes orientations puisque ce sont aussi les secteurs des infrastructures et services sociaux et des infrastructures économiques qui ont été les premiers destinataires de l'APD bilatérale européenne.

Il en va de même pour la politique de développement française : l'APD bilatérale finance essentiellement des projets d'infrastructures et services sociaux et d'infrastructures économiques en Afrique (3,8 milliards de dollars en 2018, soit 40% de l'aide bilatérale) et en Asie (2,1 milliards de dollars en 2018, soit 22% de l'aide bilatérale). En constante augmentation depuis 2014, l'APD française a atteint 12,2 milliards de dollars en 2019 et se voit assigner 5 priorités : l'éducation, le climat, l'égalité hommes-femmes, la santé et les crises et situations de fragilité.

L'accord de partenariat permettra aux parties de mieux coordonner leurs efforts afin d'accroître l'efficacité de l'aide distribuée.

III. COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE

En matière économique, les parties s'engagent à coordonner leurs politiques afin de soutenir une croissance durable et équilibrée, d'encourager la création d'emplois, de lutter contre les déséquilibres macroéconomiques excessifs et contre toute forme de protectionnisme et de garantir la stabilité financière et la viabilité budgétaire (article 13).

Plus spécifiquement, une coopération est prévue en matière industrielle (article 17) et dans le domaine des douanes (article 18) ainsi qu'en matière fiscale, les parties s'engageant par ailleurs à encourager les pays tiers à renforcer la transparence, à garantir l'échange d'informations et à lutter contre les pratiques fiscales dommageables (article 19). Enfin, une coopération est prévue en matière de tourisme (article 20) et en matière de protection des consommateurs (article 22).

Contrairement aux accords-cadres conclus entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande d'une part et entre l'Union européenne et l'Australie d'autre part, les questions économiques et commerciales occupent une place réduite dans le présent accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Japon car ces aspects sont essentiellement traités dans le cadre de l'accord de partenariat économique UE-Japon (APE), signé en même temps que l'accord de partenariat stratégique lors du sommet UE-Japon du 17 juillet 2018, approuvé par le Parlement européen le 12 décembre 2018 et entrée en vigueur le 1er février 2019.

Même si l'APE n'est pas soumis à la ratification par les États membres de l'Union et qu'il est juridiquement distinct du présent accord, il convient d'en préciser les grandes lignes.

Cet accord crée une vaste zone économique de 600 millions d'habitants, représentant environ 30% du PIB mondial. En revanche, il ne traite pas des investissements (protection des investissements et règlement des différends) et les discussions se poursuivent sur ce point en vue d'un accord séparé de l'APE.

L'APE répond aux attentes de la France car il prévoit l'ouverture du marché japonais aux filières agricoles européennes et donc françaises (notamment boeuf, porc, fromage, vins et spiritueux) et assure la protection de deux cents indications géographiques agricoles européennes au Japon.

Il supprime également 97% des droits de douane japonais pour les exportateurs européens (soit une économie de 1 milliard d'euros par an), lève d'importantes barrières réglementaires dans l'agroalimentaire et l'industrie et garantit un meilleur accès aux marchés publics. L'accord comprend également un important chapitre sur le commerce et le développement durable, qui fait de l'APE l'un des accords les plus avancés en la matière conclus par l'Union européenne. Il contient des engagements de l'Union européenne et du Japon en matière de responsabilité sociale des entreprises, de droit du travail et d'environnement, l'Union et le Japon s'engageant notamment à mettre en oeuvre l'accord de Paris sur le climat.

La France est vigilante sur la mise en oeuvre effective de l'APE, en particulier s'agissant de la ratification par le Japon des conventions de l'OIT, sur les sujets douaniers et sur la levée des barrières tarifaires et non-tarifaires sur l'agroalimentaire.

Le commerce total entre l'Union et le Japon s'élevait en 2018 à 135,1 milliards d'euros, faisant du Japon le 7 ^e partenaire commercial de l'Union et l'Union le 3 ^e partenaire du Japon (11,3% du commerce total japonais).

Les échanges commerciaux, principalement constitués de produits manufacturés, sont en augmentation régulière ces dernières années, tant sur le plan des exportations japonaises (+5,6% de croissance annuelle moyenne sur la période 2014-2018) que sur le plan des exportations européennes (+5% de croissance annuelle moyenne sur la même période). Le déficit commercial européen avec le Japon s'est largement réduit, passant de 34,1 milliards d'euros en 2008 à 5,6 milliards d'euros en 2018.

Un certain nombre de problèmes ont été identifiés dans la relation commerciale entre l'Union et le Japon, auxquels l'APE devrait remédier :

- d'importantes barrières tarifaires et non-tarifaires aux échanges de produits manufacturés ;

- des difficultés pour les entreprises européennes à obtenir des marchés publics au Japon bien que l'Union et le Japon soient tous deux signataires de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics qui garantit la transparence, l'efficience et la non-discrimination ;

- des difficultés pour les entreprises européennes à vendre leurs services sur le marché japonais.

Sur le plan bilatéral, l'année 2019 a vu le déficit commercial de la France avec le Japon se réduire de près d'1 milliard d'euros pour atteindre 2,6 milliards d'euros, essentiellement grâce au doublement des exportations aéronautiques, qui représentent désormais un quart des exportations françaises au Japon. Le secteur agroalimentaire a déjà pu bénéficier de l'entrée en vigueur de l'APE (exportations en hausse de 7%). De manière générale, les exportations françaises vers le Japon ont progressé de 17% en 2019 pour s'établir à 7,7 milliards d'euros.

Du côté des investissements directs étrangers (IDE), la France investit davantage au Japon (1,4 milliards d'euros en flux, 21 milliards d'euros en stock en 2019) que le Japon en France (0,9 milliard d'euros en flux, 12,7 milliards en stock en 2019). La France est le deuxième investisseur au Japon, mais seulement le vingtième récipiendaire. Le Japon reste toutefois le premier investisseur asiatique en France. Les IDE français au Japon se concentrent essentiellement dans le secteur manufacturier (notamment l'automobile) et la finance et l'assurance, tandis que les IDE japonais en France sont, pour leur part, concentrés dans le secteur manufacturier et le commerce de véhicules.

IV. COOPÉRATION EN MATIÈRE DE JUSTICE, DE LIBERTÉ ET DE SÉCURITÉ

Le partenariat entre l'UE et le Japon est renforcé dans les domaines de l'entraide judiciaire et de la coopération policière afin de lutter plus efficacement contre les phénomènes criminels transnationaux. L'accord prévoit ainsi le renforcement de la coopération judiciaire en matière civile, commerciale et pénale conformément à l'accord de 2009 entre l'Union et le Japon relatif à l'entraide judiciaire en matière pénale (article 32). Les échanges doivent se développer en matière de prévention et de lutte contre la corruption et le crime organisé (article 33), le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (article 34) et les drogues illicites (article 35).

La coopération en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée mobilisera différents outils, comme les données issues des dossiers passagers, dans le respect du droit à la protection de la vie privée et du droit à la protection des données personnelles (article 37). Un article spécifique est d'ailleurs dédié à ce dernier point, les parties s'engageant à coopérer pour garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel (article 39).

L'accord prévoit également un dialogue sur les questions liées au cyberespace et à la lutte contre la cybercriminalité (article 36) ainsi que sur les questions migratoires et la lutte contre l'immigration irrégulière (article 38).

Sur la question des données personnelles, qui est mentionnée aux articles 37 et 39, il faut préciser que le Japon dispose d'une législation nationale en matière de protection des données à caractère personnel et d'une autorité de protection des données reconnue par la conférence internationale des commissaires à la protection de la vie privée et des données personnelles. Pour ces raisons, l'UE reconnaît le niveau de protection des données à caractère personnel par le Japon comme «  adéquat » : le transfert de données à caractère personnel entre l'Union et le Japon a donc fait l'objet de deux décisions d'adéquation réciproques de la Commission européenne et du gouvernement japonais, adoptées le 23 janvier 2019, qui certifient que le Japon offre une niveau de protection des données à caractère personnel comparable à celui garanti dans l'Union.

Sur le plan bilatéral, en l'absence de convention d'entraide judiciaire et de convention d'extradition entre la France et le Japon et en l'absence de magistrat de liaison au sein de l'ambassade de France à Tokyo, la coopération en matière de justice est peu développée entre les deux pays, ce qui n'empêche pas les échanges sur des sujets de préoccupation communs (affaire Carlos Ghosn en 2018-2019, séparations de couples franco-japonais et conséquences sur les enfants).

V. COOPÉRATION DANS LES DOMAINES DE LA RECHERCHE, DE L'INNOVATION ET DE LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION

Les parties s'engagent à coopérer dans le domaine de la science, de la technologie et de l'innovation, sur la base de l'accord entre la Communauté européenne et le Japon de 2009 (article 14), en particulier sur les politiques et activités spatiales et l'exploration et les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique (article 16).

Elles conviennent également de favoriser les échanges de vues sur les politiques concernant les technologies de l'information et de la communication, notamment s'agissant de la réglementation des communications électroniques, de l'interconnexion, de la promotion des activités de recherche et d'innovation et de la diffusion des nouvelles technologies (article 21).

La coopération scientifique et technologique entre l'Union et le Japon s'est développée, jusqu'à l'accord de partenariat stratégique, au travers de trois principaux accords : l'accord dans le domaine de la coopération scientifique et technologique signé en novembre 2009 ; la vision commune en matière de recherche et d'innovation et le nouveau partenariat stratégique entre la Commission européenne et le Japon en matière de recherche et d'innovation, tous deux signés en mai 2015.

Cette coopération passe par plusieurs programmes permettant aux chercheurs japonais de travailler avec leurs homologues européens sur des projets d'intérêt commun :

- les appels à la recherche collaborative dans le cadre du programme « Horizon 2020 » et désormais « Horizon Europe ». L'Agence japonaise de la science et de la technologie accorde un soutien financier aux chercheurs qui souhaitent se joindre à ces projets ;

- les appels coordonnés ou conjoints pour des projets dont l'initiative revient à la fois aux institutions européennes et aux ministères et agences japonais ;

- les actions Marie Sklodowska-Curie, programme de mobilité pour les chercheurs ;

- les bourses octroyées par le Conseil européen de la recherche pour les chercheurs qui proposent des projets innovants ;

- le programme de recherche d'Euratom pour la recherche dans le domaine nucléaire.

Des évènements annuels de haut niveau permettent également à l'Union et au Japon de coordonner leurs politiques en matière de science et d'innovation. On peut mentionner :

- le forum de politique scientifique UE-Japon, qui a lieu chaque année au début du mois d'octobre ;

- le forum « Science and Technology in Society » (STS), qui réunit des ministres dans le domaine de la science et de l'innovation, des hauts fonctionnaires, des conseillers scientifiques, et des scientifiques du monde entier pour échanger sur les problématiques scientifiques d'intérêt mondial ;

- la journée européenne de l'innovation, qui a pour but de montrer à la communauté scientifique japonaise les possibilités de coopération existantes avec l'Europe ;

- le workshop UE-Japon en matière de stratégie numérique : deux fois par an, l'Union et le gouvernement japonais se réunissent avec les partenaires industriels pour mieux comprendre les enjeux du numérique et approfondir leur coopération en la matière.

Sur le plan bilatéral, la France et le Japon ont un partenariat ancien en matière d'énergie nucléaire civile, d'où la présence d'un service nucléaire au sein de l'ambassade de France à Tokyo.

La coopération universitaire et scientifique franco-japonaise s'organise autour de deux-cent-cinquante accords entre établissements d'enseignement supérieur et organismes de recherche français et partenaires japonais.

La coopération scientifique et technologique est au coeur des partenariats avec le Japon, celui-ci consacrant 3,7% de son PIB à la recherche. Le rapprochement des pôles de compétitivité français et japonais est une priorité des deux pays. Plusieurs instruments ont été mis en place pour favoriser la coopération entre les deux pays en matière scientifique : des programmes de soutien à la mobilité des chercheurs français et japonais ^{5 ( * )} et la promotion de la collaboration bilatérale par le service pour la science et la technologie de l'ambassade de France à Tokyo ^{6 ( * )} .

En outre, près de soixante-quinze projets de coopération décentralisée associent aujourd'hui les collectivités territoriales françaises et japonaises, le plus souvent sous la forme de jumelages. Ils permettent de traiter de sujets concrets d'intérêt commun, comme les transports, l'environnement et l'aménagement urbain.

Enfin, comme évoqué précédemment, la coopération en matière spatiale est très développée, notamment grâce à la présence d'un service pour les affaires spatiales au sein de l'ambassade de France à Tokyo, qui joue le rôle d'interface entre les acteurs français et japonais en matière spatiale.

Le centre national d'études spatiales (CNES) et la JAXA (l'agence spatiale japonaise) ont conclu un accord-cadre, renouvelé en 2015, et un dialogue global sur l'espace a été mis en place. Parmi les projets communs récents ou encore en cours, on peut citer :

- la mission martienne MMX (Martians Moons eXploration), destinée à l'étude et au retour d'échantillons de Phobos, une des deux lunes de Mars et dont le lancement est prévu en 2024 ;

- le projet Callisto, un démonstrateur de véhicule réutilisable ayant vocation à préfigurer les lanceurs de demain ;

- le projet MASCOT, un atterrisseur développé dans le cadre d'un partenariat franco-allemand et emporté par la sonde japonaise Hayabusa 2.

Enfin, la surveillance du changement climatique et la compréhension des mécanismes qui le provoquent donnent également lieu à une coopération franco-japonaise fondée sur les satellites d'observation des deux pays.

VI. COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE L'ÉDUCATION ET DE LA CULTURE

Les parties s'engagent à renforcer les échanges de vues en matière d'éducation, de jeunesse et de sport en favorisant une coopération plus poussée ^{7 ( * )} (article 40). Dans le souci d'une meilleure connaissance des cultures respectives, les parties conviennent également d'encourager le dialogue et la coopération entre leurs sociétés civiles et de promouvoir une coopération plus étroite dans les secteurs culturels et créatifs, notamment au sein des enceintes internationales telles que l'UNESCO (article 41).

La finalisation de l'accord de partenariat stratégique a conduit à la mise en place d'un dialogue politique dédié à la culture, à l'éducation et au sport, dont la première réunion s'est tenue à Budapest le 6 juillet 2018. A l'occasion de ce dialogue, deux nouvelles initiatives ont été lancées :

- un appel conjoint à projets pour financer des programmes intégrés de niveau master entre des universités européennes et japonaises ainsi que des bourses d'études dans le cadre du programme européen Erasmus Mundus et du projet japonais d'échanges inter-universités (IUEP) ;

- un programme d'échanges de fonctionnaires entre la Commission européenne et le ministère japonais de l'Éducation, de la Culture, des Sports, de la Science et des Technologies.

En outre, dans le cadre d'Erasmus +, les étudiants et chercheurs japonais peuvent bénéficier de trois types de programmes leur offrant une mobilité en Europe :

- le crédit de mobilité internationale, qui permet à des étudiants issus de pays tiers d'obtenir une bourse pour étudier entre 3 et 12 mois dans une université européenne partenaire. Le personnel universitaire et les chercheurs peuvent également obtenir une bourse pour passer entre 5 jours et 2 mois dans une institution partenaire en Europe pour enseigner ou se former. Entre 2015 et 2018, près de 2 000 étudiants et membres du personnel universitaire ont bénéficié de ce programme ;

- le programme EMJMD (Erasmus Mundus Joint Master Degrees), permettant aux étudiants japonais d'obtenir un double master à l'issue d'études dans au moins deux pays européens. ;

- les activités Jean Monnet, qui soutiennent l'excellence dans l'enseignement et la recherche. Les universités japonaises peuvent se porter candidates pour obtenir un financement destiné à mettre en place des cours sur l'Union européenne (modules Jean Monnet), pour établir des centres de recherche et d'enseignement centrés sur l'Union (centres d'excellence Jean Monnet) ou des réseaux (réseau Jean Monnet).

Des chercheurs peuvent également candidater à titre individuel pour obtenir un financement en soutien à leur enseignement et leur recherche portant sur l'UE (chaire Jean Monnet).

Il y a actuellement deux centres d'excellence Jean Monnet au Japon (à l'université Kobe et à l'université Kyushu) et un centre d'études européennes à l'université Keio.

Il faut également mentionner, entre 2014 et 2017, l'initiative « EU Institute in Japan » (EUIJ), visant à promouvoir la coopération entre l'Europe et le Japon en science politique, droit, économie, environnement et médecine. Cette initiative a permis de mettre en place des cours sur l'Union au Japon, d'envoyer des professeurs européens au Japon pour donner des cours magistraux et de favoriser des recherches conjointes entre universités européennes et japonaises ainsi que des échanges académiques.

Enfin, la « European Union Studies Association-Japan », créée en 1980, promeut les études sur l'Union en étroite coopération avec de semblables associations académiques au Japon. Elle regroupe cinq cents membres, incluant des chercheurs, des journalistes, des hommes d'affaires, des représentants gouvernementaux et des avocats.

Sur le plan culturel, des évènements telles que les journées du film européen ou la semaine de l'amitié euro-japonaise permettent de mieux faire connaître la culture et l'histoire européennes au Japon et d'approfondir les liens culturels entre l'Union et le Japon.

On compte également au Japon un Institut français, quatre Alliances françaises (Sapporo, Sendai, Nagoya et Tokushima), le Bureau français de la Maison franco-japonaise et deux établissements d'enseignement français à Tokyo et Kyoto, qui constituent un ensemble intégré, répondent à des priorités partagées et mettent en oeuvre des projets mutualisés. On dénombre environ 225 000 apprenants de la langue française au Japon.

Le présent accord devrait permettre de renforcer nos coopérations déjà bien établies, dans le domaine de l'éducation et de la culture.

VII. COOPÉRATION EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE, D'ÉNERGIE ET DE TRANSPORT

Les parties s'engagent à renforcer l'échange d'informations et le dialogue sur leurs politiques et pratiques en matière de transports, en particulier dans le secteur de l'aviation, dans le secteur maritime et dans le secteur ferroviaire (article 15).

De plus, les parties conviennent d'améliorer leur coopération en matière de protection de l'environnement en favorisant l'utilisation rationnelle des ressources, la consommation et la production durables, les technologies, biens et services soutenant la protection de l'environnement, la préservation et la gestion durable des forêts et d'intégrer les considérations environnementales dans tous les secteurs de coopération (article 23). Elles reconnaissent également la nécessité de lutter contre le changement climatique qui représente un problème mondial requérant une action collective urgente pour contenir l'élévation de la température de la planète en dessous de 2 degrés Celsius. À cet égard, elles s'engagent à coopérer pour favoriser une transition vers des économies sobres en carbone tout en maintenant une croissance économique durable, à mettre en oeuvre l'accord de Paris et à renforcer l'échange d'informations et de bonnes pratiques (article 24).

L'article 25 prévoit des échanges d'expériences en matière de politique urbaine afin de relever les défis liés aux dynamiques démographiques et au changement climatique.

La coopération sera aussi renforcée dans les enceintes internationales dans le domaine de l'énergie (article 26).

L'article 27, qui traite de l'agriculture, prévoit de renforcer la coopération concernant les politiques en matière d'agriculture, de développement rural et de gestion des forêts, y compris en termes de sécurité alimentaire, de durabilité, de changement climatique, de qualité des produits et d'indications géographiques. Le dialogue sera aussi renforcé en matière de politiques de pêche afin d'encourager la gestion durable des ressources halieutiques et de décourager la pêche illicite (article 28). Les parties conviennent aussi de promouvoir le respect du droit international dans les affaires maritimes, y compris la liberté de navigation et de survol et de promouvoir la conservation à long terme des écosystèmes et des ressources non vivantes des mers et des océans (article 29).

Enfin, les parties s'engagent à coopérer en matière d'emplois et d'affaires sociales et à appliquer les normes sociales et du travail reconnues au niveau international, notamment celles de l'OIT (article 30) et à procéder à des échanges de vues en matière de santé afin de faire face efficacement aux problèmes sanitaires transfrontières (article 31).

Les questions environnementales et agricoles sont principalement traitées dans l'APE ^{8 ( * )} . On peut toutefois préciser que le Japon est l'un des importateurs majeurs de produits alimentaires et son marché alimentaire est l'un des plus grands au monde. Toutefois, de fortes barrières à l'entrée et des tarifs douaniers élevés ont longtemps limité la variété des produits susceptibles d'être exportés par les producteurs agricoles européens vers le Japon et ont conduit à la mise en place de prix à la consommation élevés. L'APE permet aux entreprises européennes d'avoir un accès plus facile au marché japonais, y compris dans le domaine agricole. La sécurité alimentaire a constitué l'un des thèmes de discussion les plus importants lors des négociations de l'APE car, selon les autorités japonaises, la liste japonaise des additifs alimentaires devant être mise à jour et alignée sur les standards internationaux. De nombreuses substances présentant un intérêt pour les Européens ont été approuvées par les autorités japonaises, notamment celles nécessaires à la production du vin, mais il reste encore un nombre significatif de substances qui n'ont pas été approuvées, ce qui empêche les produits alimentaires européens qui les contiennent de pénétrer le marché japonais. L'APE autorise par ailleurs les exportations de boeuf d'origine européenne vers le Japon. Pendant plus de 10 ans, ces exportations étaient interdites jusqu'à ce qu'en 2013, le Japon lève l'interdiction pour certains pays européens et sous certaines conditions (France, Pays-Bas, Irlande, Pologne, Danemark, Suède, Italie et Autriche).

Sur le plan bilatéral, la coopération entre la France et le Japon est très développée en matière d'environnement et de transports, notamment depuis la signature le 10 décembre 2015 en marge de la COP 21 d'une lettre d'intention par les ministres de l'Environnement des deux pays en vue de renforcer la coopération franco-japonaise pour une société bas carbone respectueuse de l'environnement. Il existe aujourd'hui de nombreuses coopérations institutionnelles entre la France et le Japon sur l'énergie, l'environnement, les transports et la construction qui prennent la forme de rencontres annuelles ou biennales entre les experts des ministères concernés, permettant le partage d'expériences sur les politiques publiques, la mise en avant de réalisations concrètes en lien avec les entreprises, collectivités et scientifiques et, plus généralement, l'entretien d'une relation de confiance entre la France et le Japon sur ces sujets clés pour la transition écologique et l'action pour le climat. On peut citer :

- la coopération pour une société bas-carbone respectueuse de l'environnement ^{9 ( * )} ;

- la conférence franco-japonaise pour la ville durable ^{10 ( * )} ;

- le dialogue sur les politiques publiques de transition énergétique ^{11 ( * )} ;

- le groupe de travail de coopération industrielle pour les nouveaux systèmes énergétiques ^{12 ( * )} ;

- la conférence franco-japonaise pour le bâtiment et la construction ^{13 ( * )} ;

- la coopération sur les politiques de transport aérien ^{14 ( * )} ;

- la coopération industrielle pour l'aéronautique civile ^{15 ( * )} :

- la coopération pour la mobilité durable et numérique ^{16 ( * )} :

- la coopération sur l'industrie automobile ^{17 ( * )} :

- la coopération des agences pour l'énergie et l'environnement ^{18 ( * )} .

En matière agricole, la France est le premier fournisseur européen de produits alimentaires au Japon et les exportations de produits agricoles ont augmenté en 2019, sous l'effet de l'entrée en vigueur de l'APE ( cf. supra ).

De nombreuses opportunités sont à saisir pour les entreprises et filières agroalimentaires françaises. Par ailleurs, le ministère de l'Agriculture japonais souhaite faire une plus large place à l'agriculture biologique ^{19 ( * )} . L'expérience de la France en la matière pourra être mobilisée. Le 27 novembre 2018, à l'occasion de la tenue du quatrième groupe de travail agricole France-Japon, le vice-ministre japonais Matsushima a déclaré que la coopération agricole entre la France et le Japon était « au beau fixe ».

CONCLUSION

Après un examen attentif des stipulations de cet accord, la commission a adopté ce projet de loi n° 687 (2020-2021) autorisant l'approbation la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part.

En effet, cet accord poursuit trois objectifs majeurs :

- ancrer dans le droit la relation riche et dense développé par l'Union européenne et le Japon ;

- affirmer le rôle de l'Union européenne en tant qu'acteur crédible et efficace sur les enjeux de sécurité en Asie ;

- identifier de nouveaux secteurs de coopération entre l'Union européenne et le Japon, dans l'intérêt des citoyens européens et japonais, tels que l'espace, les technologies de l'information et de la communication, la politique industrielle, l'énergie, les transports, l'éducation ou encore la recherche et l'innovation. La mise en place d'un comité mixte chargé du suivi de la mise en oeuvre de l'accord, et de groupes de travail spéciaux sur les enjeux sectoriels, participe également de cette volonté d'institutionnalisation de la relation et de ce travail d'identification de nouvelles pistes de coopération.

Enfin, nous espérons que cet accord et les différents espaces de dialogue qu'il promeut, permettront de trouver une solution à la question des enfants privés de tout lien avec leur parent à la suite d'un enlèvement commis par leur parent japonais.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 15 juin 2021, sous la présidence de M. Pascal Allizard, vice-président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Gilbert Roger sur le projet de loi n° 687 (2020-2021) autorisant l'approbation la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part.

M. Gilbert Roger, rapporteur . - Nous examinons aujourd'hui le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres d'une part, et le Japon, d'autre part.

Cet accord a été signé le 17 juillet 2018, à l'occasion du 25 ^ème sommet UE-Japon, en même temps que l'accord de partenariat économique. Ce dernier n'a pas à être ratifié par les États membres, car, de nature commerciale, il relève de la compétence exclusive de l'Union européenne.

Ces deux accords ont été négociés par la Haute représentante de l'Union pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité, sur la base d'un mandat confié par le Conseil de l'Union européenne.

Le présent texte est entré en vigueur à titre provisoire, le 1 ^er février 2019. Il s'inscrit dans une volonté de rehausser une relation bilatérale déjà dense et solide, qui donne lieu depuis trente ans à la tenue chaque année d'un sommet bilatéral entre l'Union européenne et le Japon.

Il aborde de très nombreux thèmes, allant de l'éducation et de la culture à la politique de développement, en passant par la coopération judiciaire et la promotion de la paix et de la sécurité. Il met l'accent sur la promotion de valeurs communes telles que la démocratie et l'État de droit.

Cet accord crée des contraintes juridiques pour les parties, puisqu'il dispose (article 43-4) que certaines de ses dispositions essentielles (respect des droits de l'Homme et lutte contre la prolifération des armes de destruction massive), si elles faisaient l'objet d'une « violation particulièrement grave et substantielle » pourrait mener à la suspension de l'accord.

Ceci nous amène à un sujet de préoccupation de notre Assemblée, et en particulier de notre collègue Richard Yung, celui des enfants privés de tout lien avec leur parent à la suite d'un enlèvement commis par leur parent japonais.

Comme vous le savez, notre Assemblée a adopté deux résolutions sur le sujet, l'une, européenne, le 24 janvier 2020, l'autre, le 5 février 2020. Lors de l'audition de Son Excellence Ihara Junichi, Ambassadeur du Japon en France, par notre commission, le 7 avril dernier, certains de nos collègues ont pu à nouveau l'interroger sur cette question.

Le Parlement européen a également adopté une résolution en la matière le 8 juillet 2020 et l'Assemblée nationale projette de faire de même.

La situation de ces enfants est bien entendu dramatique. Aucun enfant ne doit être privé du droit de grandir sous l'autorité bienveillante de ses deux parents.

Ce droit est d'ailleurs reconnu par la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, que le Japon a ratifié en 2014.

Je rappelle que le droit civil japonais ne reconnait pas le partage de l'autorité parentale aux parents séparés. Le droit parental ne peut appartenir qu'à un seul parent. Cette situation ne concerne donc pas uniquement les enfants binationaux, mais bien tous les enfants japonais de parents séparés.

De plus, le Japon s'est engagé dans une réforme de son droit de la famille, qui, si elle n'est pas encore satisfaisante, constitue toutefois une avancée.

Vous savez qu'en matière de diplomatie, il vaut mieux ouvrir des opportunités de dialogue, pour faire avancer les choses, de manière pragmatique. Cet accord, par son caractère contraignant, est l'occasion d'opposer concrètement le non-respect des textes internationaux.

Je signale qu'à l'occasion d'une audition avec le ministère de l'Europe et des affaires internationales, nous avons appris qu'un séminaire organisé d'ici la fin de l'année traitera de ce sujet. L'Union européenne et des États membres, tels que l'Allemagne et l'Italie, également concernés par le sujet, participeront également à ce séminaire. J'espère donc pouvoir vous apporter de bonnes nouvelles d'ici la fin de l'année sur une évolution du droit de la famille japonais.

En conclusion, je recommande l'adoption de ce projet de loi, l'accord en question permettant de renforcer nos relations avec un État avec lequel nous entretenons des relations privilégiées depuis de nombreuses décennie, dans un environnement géostratégique sensible, l'Indopacifique.

L'examen en séance publique est prévu le jeudi 24 juin 2021, selon la procédure simplifiée, ce à quoi je souscris.

M. Richard Yung . - Je veux remercier le rapporteur qui a développé tous les arguments que nous avons, il est donc inutile que je les reprenne. Cela fait presque dix-huit ans que je milite sur ce sujet. Je dois dire avec un résultat assez modeste, pour l'instant, mais nous travaillons dans le sens de l'histoire. Un jour les choses changeront, mais nous touchons là au coeur de la culture familiale japonaise. Même quand une décision de justice est prise au Japon, il arrive souvent qu'elle ne soit pas appliquée, parce que ou le juge local, ou la police considère qu'un enfant doit être avec sa mère. Nous avons donc encore un gros travail à accomplir dans ce domaine. Je me réjouis que tous ces éléments soient dans le rapport de Gilbert Roger ce qui souligne l'importance que nous accordons à ces questions.

Mme Hélène Conway-Mouret . - C'est un rapport attendu par les familles binationales. Richard Yung a été la tête de pont pour répondre à toutes ces Françaises et ces Français qui sont privés du droit de voir leurs enfants. Ce sont de vrais drames. Nous avons tous été à un moment ou un autre saisis par nos compatriotes de ces dossiers tragiques. Je voudrais témoigner d'une réunion organisée par nos associations au Japon, qui avait réuni des avocats japonais. La conclusion était qu'il fallait attendre patiemment que la loi japonaise change. Il faut être délicat dans cette affaire qui relève du droit national japonais. Nous pouvons témoigner de ce que nous observons, mais je crois que c'est aux Japonais seuls de prendre la décision qui irait dans le sens de résoudre ces drames humains.

Mme Michelle Gréaume . - Je voudrais relever une incohérence dans cet accord qui prévoit la facilitation de l'importation et de l'exportation de la viande. D'un point de vue climatique et de la pollution, ces dispositions ne me semblent pas pertinentes.

Au moment où l'accord de partenariat entrait en vigueur, le Japon autorisait à nouveau la pêche à la baleine, y compris dans le sanctuaire baleinier de l'Océan austral pourtant protégé. Le Japon est régulièrement mis en cause pour la surpêche de certaines espèces menacées, telles que le thon rouge, mais aussi de poissons trop jeunes.

De plus, le Japon a annoncé mi-avril sa volonté de rejeter dans l'océan un million vingt-cinq de tonnes d'eau contaminée à Fukushima, ce qui interroge sur l'impact de cette décision sur la biodiversité marine.

Le respect de la liberté de la presse, les conditions de détention posent également question.

Sur la question du droit du travail, il est problématique de soutenir un accord favorisant favorisant la mobilité des salariés mais aussi leur mise en concurrence, quand dans le même temps, Tokyo a refusé de signer certaines des conventions cadres de l'Organisation internationale du travail, c'est à dire la convention contre le travail forcé et celle contre les discriminations à l'emploi.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam . - J'irai dans le même sens que Richard Yung et qu'Hélène Conway puisque j'ai moi aussi beaucoup travaillé sur cette question des enfants franco-japonais. Je souhaite insister sur les différences culturelles que nous avons avec le Japon.

J'ai travaillé avec les services de la convention de La Haye, qui étudie justement sur ces questions de déplacements d'enfants. Nous souhaitions obtenir que le Japon signe et adhère à la convention de La Haye, ce qui n'était pas gagné. J'étais allée avec l'ambassadeur, plaider auprès du ministre de la justice, pour que le Japon adhère à cette convention.

Hélène Conway a raison quand elle dit qu'il faut faire très attention à ne pas froisser les Japonais et à avancer dans ce domaine de manière extrêmement délicate. C'est pour cela que lorsque Richard Yung m'avait proposé de signer le projet de résolution en faveur de l'adhésion à la Convention de La Haye par le Japon, j'avais refusé de le faire, trouvant qu'il était un peu gênant que nous, Français, intimions un ordre à un gouvernement étranger. J'avais voté pour, mais je ne l'avais pas signée, parce qu'il faut faire extrêmement attention, en particulier avec le Japon où les pratiques culturelles sont très encrées. Je félicite Gilbert Roger d'avoir soulevé à nouveau cette question car effectivement, nous devons travailler, davantage, au niveau européen, d'ailleurs, pour essayer d'avancer.

Le Japon a finalement signé la convention de La Haye, mais il faut aussi veiller à son application.

M. Gilbert Roger, rapporteur . - En ce qui concerne le droit des enfants, je pense que l'avancée majeure est la tenue d'un séminaire. C'est un pas intéressant.

J'ai beaucoup travaillé aussi sur l'égalité entre les hommes et les femmes, et si les Français se considèrent comme des champions en la matière, il y a toujours des progrès à réaliser. Je salue la volonté des Japonais de faire évoluer leur législation.

Sur l'importation de viande, en effet, cela fait de la distance, mais c'est le cas aussi avec l'Argentine, le Brésil, les États-Unis, le Canada. Nos exportations vers le Japon sont orientées à plus de 18 % dans le secteur de agroalimentaire, il n'y a donc pas que le boeuf qui soit concerné. J'ajoute que maintenant, on élève du boeuf de Kobé dans la Somme, ce qui réduit passablement son trajet jusqu'à l'assiette du consommateur.

En ce qui concerne la pêche à la baleine et au thon rouge, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères m'a indiqué que la commission mixte Union européenne - Japon, travaille sur ces sujets.

Sur Fukushima, la question se pose sur la qualité, absolument nécessaire, des rejets, et je ne parlerai pas de l'EPR bien français en Chine qui pose des soucis tout récemment.

Je vous invite à ratifier cette convention par voie simplifiée.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le rapport et le projet de loi précité.

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

• M. Guillaume Abisset , rédacteur, sous-direction des relations extérieures de l'Union Européenne

• M. Emilien Roulot , Rédacteur Japon, Sous-direction d'Extrême Orient, Direction d'Asie et Océanie

• Mme Charline Thiéry , rédactrice, mission des accords et traités

---

* ¹ Dans la continuité d'une première feuille de route bilatérale (2013-2018), une seconde (2019-2023) a été adoptée à l'occasion de la visite du Président de la République au Japon les 26-27 juin 2019.

* ² En particulier, une hausse significative des exportations de vins et de produits laitiers.

* ³ Coopérations ad hoc établies entre des missions et opérations de PSDC, exercices conjoints avec l'opération Atalante dans le golfe d'Aden les 5-6 octobre 2020, participation au projet Asie sécurité.

* ⁴ Depuis la réforme de 2015, les FAD peuvent faire usage de la force pour porter secours à un pays tiers et non plus seulement pour défendre le territoire national.

* ⁵ Bourses du gouvernement français, programme Hubert Curien - Sakura, programme Exploration Japon, programme Exploration France...

* ⁶ Identification de partenaires et accompagnement dans les premières étapes du dialogue, organisation de manifestations scientifiques permettant de rapprocher les acteurs scientifiques des deux pays, organisation de missions officielles pour des organismes de recherche.

* ⁷ Programmes conjoints, échanges de personnes, de connaissances, d'expériences et de bonnes pratiques...

* ⁸ cf supra, sur la coopération dans le domaine économique et commercial.

* ⁹ Rencontre annuelle depuis 2016 entre les services du ministère de la Transition écologique français et du ministère de l'environnement japonais.

* ¹⁰ Rencontre biennale depuis 2010 entre les services des ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires côté français et du ministère des territoires, des infrastructures et des transports côté japonais, avec la participation de collectivités et d'entreprises.

* ¹¹ Rencontre annuelle depuis 2019 entre les services du ministère de la transition écologique français et du ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie japonais.

* ¹² Rencontre annuelle depuis 2014 rassemblant entreprises français et japonaises sous le patronage des ministères de l'économie des deux pays.

* ¹³ Rencontre annuelle depuis 1992 entre les services des ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère des territoires, des infrastructures et des transports, en lien avec les entreprises concernées.

* ¹⁴ Rencontre annuelle depuis 2014 entre les directions de l'aviation civile des deux pays.

* ¹⁵ Rencontre annuelle depuis 2014 entre la direction générale de l'aviation civile française et la direction de l'aéronautique japonaise.

* ¹⁶ Rencontre annuelle depuis 2009 entre les représentants de haut niveau des ministères en charge des transports.

* ¹⁷ Rencontre annuelle depuis 2019 entre la direction générale des entreprises française et la direction des industries manufacturières japonaise.

* ¹⁸ Séminaire annuel organisé depuis 1991 et associant les entreprises des deux pays.

* ¹⁹ Aujourd'hui, seulement 0,5% des surfaces agricoles japonaises sont conduites en agriculture biologique, soit 24 000 hectares.