Rapport n° 628 (2020-2021) de M. François-Noël BUFFET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 mai 2021
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L'ESSENTIEL
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE IER
AMÉLIORER LE SUIVI DES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION
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Article 1er
Suivi des ordonnances par les commissions permanentes
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Article 2
Transmission par le Gouvernement de nouvelles informations
en matière de publication et de ratification d'ordonnances
selon une périodicité régulière
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Article 3
Procédure d'irrecevabilité des amendements d'initiative sénatoriale
contraires à l'article 38 de la Constitution
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Article 1er
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TITRE II
RÉNOVER L'EXERCICE DU DROIT DE PÉTITION
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TITRE III
RENFORCER LES POUVOIRS DE CONTRÔLE DU SÉNAT
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Article 5
Désignation d'un rapporteur par les commissions permanentes
saisies de nominations en application de la procédure
de l'article 13 de la Constitution
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Article 6
Approbation tacite de la demande d'attribution des prérogatives
de commission d'enquête à une commission permanente ou spéciale
les jours où le Sénat ne tient pas séance
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Article 7
Encadrement de l'effectif des commissions d'enquête
et des missions d'information
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Article 8
Conversion d'une question écrite sans réponse en question orale
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Article 5
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TITRE IV
MIEUX UTILISER LE TEMPS DE SÉANCE PUBLIQUE
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Article 9
Modification de l'ordre de passage des orateurs lors de la discussion générale en séance plénière
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Article 10
Simplification de l'examen en séance publique du texte
élaboré par une commission mixte paritaire
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Article 11
Limitation à deux minutes du temps de parole de droit commun
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Article 12
Création d'une motion de procédure ad hoc tendant à ne pas examiner une proposition de loi déposée en application de l'article 11 de la Constitution
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Article 13
Limitation à trois minutes de la présentation et de l'intervention de l'orateur d'opinion contraire lors des motions de procédures n'émanant ni du Gouvernement, ni de la commission au fond, ni d'un groupe politique
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Article 9
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TITRE V
ASSURER LA PARITÉ AU SEIN DU BUREAU DU SÉNAT
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TITRE V BIS (NOUVEAU)
SIMPLIFIER ET ACTUALISER DIVERSES DISPOSITIONS
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TITRE VI
ENTRÉE EN VIGUEUR
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
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LA RÉSOLUTION EN CONSTRUCTION