Rapport n° 626 (2020-2021) de Mme Catherine DI FOLCO , fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 mai 2021
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L'ESSENTIEL
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EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
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1. Loi du 20 mars 1941 relative à la
formation d'un groupement pour l'assurance des risques maritimes
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2. Loi du 27 septembre 1941 relative aux
déclarations inexactes des créanciers de l'État ou des
collectivités publiques
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3. Loi du 22 octobre 1941 subordonnant à une
autorisation la mise en chantier pour compte privé des bâtiments
destinés à naviguer dans les eaux maritimes
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4. Loi du 22 décembre 1941 relative à
la rémunération du personnel des journaux quotidiens
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5. Loi du 28 juillet 1942 relative à
l'organisation des services médicaux et sociaux du travail
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6. Loi du 12 février 1943 modifiant le point
de départ du délai de péremption de cinq ans prévu
pour la validité des significations de cessions des allocations du
crédit maritime
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7. Loi du 12 avril 1943 relative à la
publicité par panneaux-réclame, par affiches et aux
enseignes
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8. Loi du 18 janvier 1944 fixant la
rémunération due aux officiers publics pour la rédaction
des certificats de propriété en matière d'assurances
sociales
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9. Loi n° 44-206 du 22 avril 1944 relative au
travail de nuit dans la boulangerie
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10. Loi du 16 juin 1944 relative à la
prescription opposable aux porteurs de représentation de fractions de
billets gagnants de la loterie nationale
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11. Loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative
aux attributions des ministres du Gouvernement provisoire de la
République et à l'organisation des ministères
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12. Loi n° 46-437 du 16 mars 1946 relative
à la suppression des formalités de délivrance d'une
commission et de prestation de serment imposées aux titulaires de
débits de tabac
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13. Loi n° 46-643 du 11 avril 1946 ayant pour
objet de permettre aux femmes d'accéder à la magistrature
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14. Loi n° 46-1650 du 19 juillet 1946
instituant une révision supplémentaire des listes
électorales
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15. Loi n° 46-1889 du 28 août 1946
relative au contrôle des inscriptions sur les listes électorales
et à la procédure des inscriptions d'urgence
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16. Loi n° 46-2064 du 25 septembre 1946
ouvrant un recours en révision contre les condamnations
prononcées pour outrages aux bonnes moeurs commis par la voie du
livre
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17. Loi n° 46-2173 du 1er octobre 1946 fixant
à vingt-trois ans l'âge de l'éligibilité aux
assemblées ou collèges électoraux élus au suffrage
universel et direct
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18. Loi n° 46-2424 du 30 octobre 1946
permettant l'expropriation des terrains et installations nécessaires
à l'exercice de la culture physique et des sports dans les
communes
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19. Loi n° 47-1733 du 5 septembre 1947 fixant
le régime électoral pour les élections au conseil
général de la Seine et au conseil municipal de Paris
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20. Loi n° 48-178 du 2 février 1948
portant aménagement de certaines dispositions de la
réglementation des changes et, corrélativement, de certaines
dispositions fiscales
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21. Loi n° 48-371 du 4 mars 1948 portant
fixation des circonscriptions électorales pour la désignation des
membres de l'assemblée algérienne
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22. Loi n° 48-460 du 20 mars 1948 permettant
aux femmes l'accession à diverses professions d'auxiliaire de
justice
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23. Loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant
majoration des rentes viagères de l'État
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24. Loi n° 48-1306 du 23 août 1948
portant modification du régime de l'assurance vieillesse
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25. Loi n° 48-1465 du 22 septembre 1948
relative à l'exercice de la médecine et de la chirurgie des
animaux par des vétérinaires étrangers
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26. Loi n° 48-1480 du 25 septembre 1948
relative au renouvellement des conseils généraux
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27. Loi n° 50-147 du 3 février 1950
majorant le taux de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et des
pensions de la sécurité sociale
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28. Loi n° 50-275 du 6 mars 1950 relative aux
élections aux conseils d'administration des organismes de
sécurité sociale et d'allocations familiales
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29. Loi n° 50-340 du 18 mars 1950 concernant
l'appel en 1950 des jeunes gens sous les drapeaux
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30. Loi n° 50-975 du 16 août 1950
adaptant la législation des assurances sociales agricoles à la
situation des cadres des professions agricoles et forestières
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31. Loi n° 50-1013 du 22 août 1950
portant réglementation de l'emploi de certains produits d'origine
végétale dans les boissons non alcooliques, en vue de
protéger la santé publique
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32. Loi n° 51-144 du 11 février 1951
abrogeant les dispositions législatives qui en matière de droit
commun suppriment ou limitent le droit qui appartient aux juges d'accorder le
sursis aux peines qu'ils prononcent et de faire bénéficier le
coupable de circonstances atténuantes
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33. Loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951
portant ouverture de crédits sur l'exercice 1951 (Éducation
nationale)
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34. Loi n° 52-843 du 19 juillet 1952 relative
à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et
victimes de la guerre
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35. Loi n° 53-248 du 31 mars 1953 relative au
règlement, en cas de décès de l'assuré en temps de
guerre, des contrats d'assurance en cas de vie souscrits auprès de la
caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la caisse nationale
d'assurances en cas de décès
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36. Loi n° 53-1329 du 31 décembre 1953
relative au développement des crédits affectés aux
dépenses du ministère des travaux publics, des transports et du
tourisme pour l'exercice 1954 (III : Marine marchande)
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37. Loi n° 53-1346 du 31 décembre 1953
modifiant certaines dispositions du décret n° 53-960 du 30
septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires, en ce
qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux
à usage commercial, industriel ou artisanal
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38. Loi n° 54-740 du 19 juillet 1954
modifiant l'article 8 de la loi n° 48-1471 du 23 septembre 1948
relative à l'élection des conseillers de la
République
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39. Loi n° 54-916 du 16 septembre 1954
relative à la réparation des dommages de guerre subis par la
Société nationale des chemins de fer français
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40. Loi n° 55-20 du 4 janvier 1955 relative
aux marques de fabrique et de commerce sous séquestre en France comme
biens ennemis
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41. Loi n° 55-328 du 30 mars 1955 modifiant
le décret organique du 2 février 1852 sur les
élections
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42. Loi n° 55-1035 du 4 août 1955
portant création d'un comité interprofessionnel du cassis de
Dijon
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43. Loi n° 56-425 du 28 avril 1956 modifiant
l'article 11 du décret règlementaire du 2 février
1852 pour l'élection des députés
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44. Loi n° 56-1327 du 29 décembre 1956
de finances pour 1957
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45. Loi n° 57-821 du 23 juillet 1957
accordant des congés non rémunérés aux travailleurs
en vue de favoriser l'éducation ouvrière
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46. Loi n° 57-834 du 26 juillet 1957
modifiant le statut des travailleurs à domicile
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47. Loi n° 59-1483 du 28 décembre 1959
relative à la révision des loyers commerciaux
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48. Loi n° 59-1511 du 30 décembre 1959
modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1341 du 27
décembre 1958 instituant une nouvelle unité
monétaire
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49. Loi n° 60-768 du 30 juillet 1960 relative
à l'accession des travailleurs français non salariés du
Maroc, de la Tunisie, d'Égypte et d'Indochine aux régimes
d'allocation vieillesse et d'assurance vieillesse
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50. Loi n° 60-783 du 30 juillet 1960
modifiant les articles 1er, 7, 9, 11, 14 et 20 du décret n° 53-960
du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires
en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de
locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
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51. Loi n° 60-793 du 2 août 1960
relative à l'accession des membres du cadre auxiliaire de l'enseignement
français à l'étranger au régime de l'assurance
volontaire pour le risque vieillesse
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52. Loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 relative
aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants
agricoles et des membres non salariés de leur famille
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53. Loi n° 61-1312 du 6 décembre 1961
tendant à accorder le bénéfice de la législation
sur les accidents du travail aux membres bénévoles des organismes
sociaux
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54. Loi n° 61-1413 du 22 décembre 1961
tendant à étendre la faculté d'accession au régime
de l'assurance volontaire vieillesse aux salariés français
résidant ou ayant résidé dans certains États et
dans les territoires d'outre-mer
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55. Loi n° 61-1449 du 29 décembre 1961
relative à la coopération agricole et aux sociétés
d'intérêt collectif agricole
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56. Loi n° 62-864 du 28 juillet 1962 relative
à la suppression de la commission supérieure de cassation des
dommages de guerre
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57. Loi n° 63-558 du 10 juin 1963
étendant le bénéfice des dispositions de l'article
L. 506 du code de la santé publique relatif à l'exercice de
la profession d'opticien-lunetier détaillant
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58. Loi n° 63-1329 du 30 décembre 1963
étendant aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle les dispositions législatives concernant les monuments
historiques et relatives aux objets mobiliers
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59. Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964
portant modification des dispositions du code civil relatives à la
tutelle et à l'émancipation
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60. Loi n° 65-356 du 12 mai 1965 modifiant et
complétant le décret du 30 septembre 1953 réglant les
rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux
à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel
ou artisanal
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61. Loi n° 65-526 du 3 juillet 1965 relative
à la francisation des noms et prénoms des personnes qui
acquièrent ou se font reconnaître la nationalité
française
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62. Loi n° 65-883 du 20 octobre 1965 relative
à l'admission à l'assurance volontaire du conjoint ou du membre
de la famille du grand invalide remplissant ou ayant rempli
bénévolement auprès de ce dernier le rôle de «
tierce personne »
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63. Loi n° 66-360 du 9 juin 1966
étendant aux territoires d'outre-mer l'application des dispositions de
l'article 23 du code pénal
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64. Loi n° 66-380 du 16 juin 1966 relative
à l'emploi de procédés non manuscrits pour apposer
certaines signatures sur les effets de commerce et les chèques
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65. Loi n° 66-381 du 16 juin 1966
complétant l'article 401 du code pénal en matière de
filouterie de carburants et de lubrifiants
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66. Loi n° 66-419 du 18 juin 1966 relative
à l'indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus
ou de maladies professionnelles constatées avant l'entrée en
vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies
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67. Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative
aux entreprises pratiquant le crédit-bail
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68. Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative
à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des
travailleurs non-salariés des professions non-agricoles
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69. Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966
relative aux relations financières avec l'étranger
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70. Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966
relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines
opérations de démarchage et de publicité
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71. Loi n° 67-556 du 12 juillet 1967 portant
dérogation dans la région parisienne aux règles
d'organisation judiciaire fixées par l'ordonnance du 22 décembre
1958
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72. Loi n° 68-696 du 31 juillet 1968 relative
aux forclusions encourues du fait des événements de mai et juin
1968
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73. Loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative
aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale
et locale
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74. Loi n° 69-12 du 6 janvier 1969 modifiant
la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
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75. Loi n° 70-6 du 2 janvier 1970 abrogeant
les dispositions de l'article 2 de la loi du 23 juillet 1960 relatives à
la création de corps, civil et militaire, d'ingénieurs des
travaux maritimes
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76. Loi n° 70-480 du 8 juin 1970 tendant
à réprimer certaines formes nouvelles de
délinquance
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77. Loi n° 70-594 du 9 juillet 1970 relative
à la mise à parité des pensions des déportés
politiques et des déportés résistants
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78. Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative
au service national
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79. Loi n° 70-600 du 9 juillet 1970 modifiant
l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, relatif aux
indexations
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80. Loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970
de finances pour 1971
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81. Loi n° 70-1208 du 23 décembre 1970
portant modification de la loi du 24 juillet 1966 sur les
sociétés commerciales et de l'ordonnance du 28 septembre 1967
instituant l'Autorité des marchés financiers et relative à
l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la
publicité de certaines opérations de bourse
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82. Loi n° 70-1265 du 23 décembre 1970
complétant les articles 832, 832-1 et 832-2 du code civil
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83. Loi n° 70-1284 du 31 décembre 1970
portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les
sociétés commerciales
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84. Loi n° 70-1319 du 31 décembre 1970
relative à certaines dispositions concernant le personnel des
établissements d'hospitalisation, de soins et de cure
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85. Loi n° 70-1321 du 31 décembre 1970
relative aux actes de dispositions afférents à certains biens
ayant appartenu à des contumax
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86. Loi n° 70-1323 du 31 décembre 1970
abrogeant l'article 337 du code civil relatif à la reconnaissance faite,
durant le mariage, par un époux, d'un enfant naturel né avant le
mariage, d'un autre que de son conjoint
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87. Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant
certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à
succession, à la réduction des libéralités
excédant la quotité disponible et à la nullité,
à la rescision pour lésion et à la réduction dans
les partages d'ascendants
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88. Loi n° 71-525 du 3 juillet 1971 relative
aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les praticiens et
auxiliaires médicaux
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89. Loi n° 71-526 du 3 juillet 1971 relative
aux clauses d'inaliénabilité contenues dans une donation ou un
testament
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90. Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative
à l'allocation de logement
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91. Loi n° 71-583 du 16 juillet 1971 portant
modifications du régime de l'exemption temporaire de contribution
foncière prévue en faveur des locaux d'habitation
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92. Loi n° 71-586 du 16 juillet 1971 relative
à la prescription en matière salariale
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93. Loi n° 71-1026 du 24 décembre
1971 modifiant le titre Ier du livre IV et le livre V du code de la
santé publique
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94. Loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971
modifiant les titres II et V du code de la famille et de l'aide sociale et
relative au régime des établissements recevant des mineurs, des
personnes âgées, des infirmes, des indigents valides et des
personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale
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95. Loi n° 71-1112 du 31 décembre 1971
relative à l'exercice de la profession d'infirmier ou
d'infirmière dans les départements d'outre-mer
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96. Loi n° 71-1132 du 31 décembre 1971
portant amélioration des pensions de vieillesse du régime
général de sécurité sociale et du régime des
travailleurs salariés agricoles
-
97. Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au
démarchage financier et à des opérations de placement et
d'assurance
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98. Loi n° 72-439 du 30 mai 1972 relative au
contentieux des dommages de guerre
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99. Loi n° 72-516 du 27 juin 1972 amendant
l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux
sociétés coopératives agricoles, à leurs unions,
à leurs fédérations, aux sociétés
d'intérêt collectif agricole et aux sociétés mixtes
d'intérêt agricole
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100. Loi n° 72-1201 du 23 décembre
1972 portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite
complémentaire des agents non titulaires des collectivités
publiques
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101. Loi n° 72-1203 du 23 décembre
1972 prolongeant l'âge limite d'ouverture du droit aux prestations
d'assurance maladie et aux prestations familiales en faveur des enfants
à la recherche d'un emploi à l'issue de leur scolarité
obligatoire
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102. Loi n° 72-1153 du 23 décembre
1972 modifiant les articles L. 71 (3°) et L. 80 (1°) du code
électoral
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103. Loi n° 72-1221 du 29 décembre
1972 modifiant la loi n° 51-356 du 20 mars 1951 sur les ventes avec primes
et améliorant les conditions de concurrence
-
104. Loi n° 72-1226 du 29 décembre
1972 simplifiant et complétant certaines dispositions relatives à
la procédure pénale, aux peines et à leur
exécution
-
105. Loi n° 73-10 du 4 janvier 1973 relative
à la police des aérodromes, modifiant et complétant le
code de l'aviation civile
-
106. Loi n° 73-550 du 28 juin 1973 relative
au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la
Guyane, de la Martinique et de la Réunion
-
107. Loi n° 74-1027 du 4 décembre 1974
modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale
relatives aux rentes attribuées aux ayants droit de la victime d'un
accident du travail suivi de mort
-
108. Loi n° 75-6 du 3 janvier 1975 portant
diverses mesures de protection sociale de la mère et de la
famille
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109. Loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 tendant
à la généralisation de la sécurité
sociale
-
110. Loi n° 75-603 du 10 juillet 1975
relative aux conventions entre les caisses d'assurance maladie du régime
général de la sécurité sociale, du régime
agricole et du régime des travailleurs non-salariés des
professions non-agricoles et les praticiens et auxiliaires
médicaux
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111. Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975
relative au taux d'intérêt légal
-
112. Loi n° 75-624 du 11 juillet 1975
modifiant et complétant certaines dispositions de droit
pénal
-
113. Loi n° 75-626 du 11 juillet 1975
relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à
leurs directeurs et directeurs adjoints
-
114. Loi n° 75-628 du 11 juillet 1975
relative au crédit maritime mutuel
-
115. Loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975
portant statut général des militaires et édictant des
dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu
d'un contrat
-
116. Loi n° 75-1188 du 20 décembre
1975 portant dérogation, en ce qui concerne la cour d'appel de
Versailles, aux règles d'organisation judiciaire
-
117. Loi n° 75-1220 du 26 décembre
1975 relative à la fixation du prix des baux commerciaux
renouvelés en 1975
-
118. Loi n° 75-1258 du 27 décembre
1975 portant réforme du régime d'indemnisation des
sapeurs-pompiers communaux non professionnels victimes d'un accident survenu ou
d'une maladie contractée en service commandé
-
119. Loi n° 75-1347 du 31 décembre
1975 modifiant la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés
commerciales en vue de supprimer les rémunérations
allouées sous forme de tantièmes
-
120. Loi n° 75-1348 du 31 décembre
1975 relative à la sécurité sociale des artistes auteurs
d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et
chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques
et plastiques
-
121. Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant
création et organisation de la région
d'Île-de-France
-
122. Loi n° 76-463 du 31 mai 1976 tendant
à faciliter l'accession des salariés à la location des
locaux d'habitation destinés à leur usage personnel
-
123. Loi n° 76-521 du 16 juin 1976 modifiant
certaines dispositions du code des tribunaux administratifs et donnant force de
loi à la partie législative de ce code
-
124. Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976
relative à la protection de la nature
-
125. Loi n° 76-646 du 16 juillet 1976
relative à la prospection, à la recherche et à
l'exploitation des substances minérales non visées à
l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public
métropolitain
-
126. Loi n° 76-656 du 16 juillet 1976
modifiant l'article L. 950-2 du code du travail relatif à la
participation des employeurs au financement des actions de formation en faveur
des demandeurs d'emploi
-
127. Loi n° 76-657 du 16 juillet 1976 portant
institution d'un repos compensateur en matière d'heures
supplémentaires au travail
-
128. Loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 portant
imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les
métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et
d'antiquité
-
129. Loi n° 76-662 du 19 juillet 1976
relative à la nationalité française dans le territoire
français des Afars et des Issas
-
130. Loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976
relative au développement de la prévention des accidents du
travail
-
131. Loi n° 77-5 du 3 janvier 1977
garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels
résultant d'une infraction
-
132. Loi n° 77-486 du 13 mai 1977 autorisant
le Gouvernement à émettre un emprunt bénéficiant
d'avantages fiscaux
-
133. Loi n° 77-531 du 26 mai 1977 modifiant
la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en
faveur de certaines catégories de commerçants et artisans
âgés
-
134. Loi n° 77-616 du 16 juin 1977
aménageant la taxe professionnelle
-
135. Loi n° 77-657 du 28 juin 1977 portant
majoration des pensions de vieillesse de certains retraités
-
136. Loi n° 77-748 du 8 juillet 1977 relative
aux sociétés anonymes à participation
ouvrière
-
137. Loi n° 77-765 du 12 juillet 1977
instituant le complément familial
-
138. Loi n° 77-766 du 12 juillet 1977
instituant un congé parental d'éducation
-
139. Loi n° 77-769 du 12 juillet 1977
relative au bilan social de l'entreprise
-
140. Loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 tendant
à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les anciens
déportés ou internés
-
141. Loi n° 77-774 du 12 juillet 1977 tendant
à accorder aux femmes assurées au régime
général de sécurité sociale, atteignant l'âge
de soixante ans, la pension de vieillesse au taux normalement applicable
à soixante-cinq ans
-
142. Loi n° 77-825 du 22 juillet 1977
complétant les dispositions du code des communes relatives à la
coopération intercommunale
-
143. Loi n° 77-1356 du 10 décembre
1977 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs
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144. Loi n° 77-1409 du 23 décembre
1977 tendant à adapter les limites des circonscriptions
électorales aux limites des départements
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145. Loi n° 77-1447 du 28 décembre
1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des
absents
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146. Loi n° 77-1457 du 29 décembre
1977 relative à diverses dispositions en matière de prix
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147. Loi n° 78-5 du 2 janvier 1978 tendant au
développement de la concertation dans les entreprises avec le personnel
d'encadrement
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148. Loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 modifiant
et complétant certaines dispositions de la loi n° 75-535 du 30 juin
1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et de la loi
n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme
hospitalière et portant dérogation, à titre temporaire,
pour certains établissements hospitaliers publics ou participant au
service public hospitalier, aux règles de tarification ainsi que, pour
les soins donnés dans ces établissements, aux modalités de
prise en charge
-
149. Loi n° 78-627 du 10 juin 1978 modifiant
diverses dispositions du code civil relatives à l'indivision
-
150. Loi n° 78-727 du 11 juillet 1978 de
programme sur les musées
-
151. Loi n° 78-730 du 12 juillet 1978 portant
diverses mesures en faveur de la maternité
-
152. Loi n° 78-1170 du 16 décembre
1978 portant modification du statut des courtiers d'assurances maritimes
-
153. Loi n° 78-1183 du 20 décembre
1978 complétant les dispositions du code des communes en vue d'instituer
des comités d'hygiène et de sécurité
-
154. Loi n° 79-1129 du 28 décembre
1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité
sociale
-
155. Loi n° 79-1131 du 28 décembre
1979 modifiant le taux des amendes pénales en matière de
contraventions de police
-
156. Loi n° 79-1132 du 28 décembre
1979 tendant à augmenter l'effectif du conseil régional de la
Corse
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157. Loi n° 79-1140 du 29 décembre
1979 relative aux équipements sanitaires et modifiant certaines
dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant
réforme hospitalière
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158. Loi n° 79-1149 du 29 décembre
1979 relative au renouvellement des baux commerciaux en 1980
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159. Loi n° 79-1150 du 29 décembre
1979 relative à la publicité, aux enseignes et
préenseignes
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160. Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative
à l'automatisation du casier judiciaire
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161. Loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative
au recrutement des membres des tribunaux administratifs, et des cours
administratives d'appel
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162. Loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant
diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles
nombreuses
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163. Loi n° 80-546 du 17 juillet 1980
instituant une assurance veuvage en faveur des conjoints survivants ayant ou
ayant eu des charges de famille
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1. Loi du 20 mars 1941 relative à la
formation d'un groupement pour l'assurance des risques maritimes
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LA LOI EN CONSTRUCTION