Rapport n° 618 (2020-2021) de Mme Hélène CONWAY-MOURET , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 19 mai 2021
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N° 618
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 mai 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l' approbation de l' accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l' Inde ,
Par Mme Hélène CONWAY-MOURET,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Olivier Cigolotti, Robert del Picchia, André Gattolin, Guillaume Gontard, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Cédric Perrin, Gilbert Roger, Jean-Marc Todeschini , vice-présidents ; Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Philippe Paul, Hugues Saury , secrétaires ; MM. François Bonneau, Gilbert Bouchet, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, Yves Détraigne, Mme Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Bernard Fournier, Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Jean-Pierre Grand, Mme Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Ludovic Haye, Alain Houpert, Mme Gisèle Jourda, MM. Alain Joyandet, Jean-Louis Lagourgue, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Panunzi, Gérard Poadja, Mme Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Bruno Sido, Rachid Temal, Mickaël Vallet, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Richard Yung .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
3055 , 4032 et T.A. 594 |
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Sénat : |
537 et 619 (2020-2021) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
À la suite de l'Assemblée nationale, qui l'a adopté sans modification le 15 avril 2021 en première lecture, le Sénat est saisi du projet de loi n° 537 (2020-2021) autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde.
Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure, a présenté ses conclusions sur ce texte à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées le 19 mai 2021, sous la présidence de M. Pascal Allizard, vice-président. À l'issue de cette réunion, la commission, suivant la proposition de la rapporteure, a adopté, sans modification, le projet de loi précité.
Conformément aux orientations du rapport d'information « Redonner tout son sens à l'examen parlementaire des traités » 1 ( * ) adopté le 18 décembre 2014 par la commission, celle-ci a autorisé la publication du présent rapport sous forme synthétique : le compte rendu de l'examen en commission qu'on pourra lire ci-après en tient lieu.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 19 mai 2021, sous la présidence de M. Pascal Allizard, vice-président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de Mme Hélène Conway-Mouret sur le projet de loi n° 537 (2020-2021) autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde.
M. Pascal Allizard, président . - Nous examinons à présent le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, sur le rapport de notre collègue Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure . - Cet accord témoigne d'une volonté d'approfondir les échanges humains avec l'Inde, partenaire stratégique de notre pays depuis 1998. Notre commission s'est d'ailleurs penchée, l'an dernier, sur les relations franco-indiennes et a plaidé en faveur d'une plus grande coopération économique et technologique qui se traduira nécessairement par l'échange de professionnels.
L'accord qui nous est soumis comporte trois volets.
Le premier traite de la circulation des personnes entre nos deux pays. À cet effet, l'accord prévoit de faciliter l'obtention de visas de courts séjours, destinés aux personnes qui participent activement aux relations économiques, commerciales, universitaires, scientifiques et culturelles entre la France et l'Inde.
Le deuxième volet de l'accord concerne la mobilité des étudiants, des universitaires et des chercheurs, ainsi que de l'immigration pour motifs professionnel et économique.
Tout d'abord, les parties s'engagent à promouvoir l'accueil des étudiants de l'autre partie en leur délivrant un visa long séjour. Notre pays accueille actuellement 9 000 étudiants indiens, contre 13 000 en l'Allemagne ; une marge de progrès existe donc en la matière. Les ressortissants indiens détenteurs d'un diplôme obtenu en France de niveau au moins équivalent au master, peuvent obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) de douze mois, renouvelable une fois ; ils peuvent ainsi rester en France pendant vingt-quatre mois afin de chercher un emploi correspondant à l'objet de leurs études, soit le double de la durée prévue par le droit commun.
Lors de son audition, l'ambassadeur d'Inde en France, Son Excellence M. Jawed Ashraf, m'a fait part des difficultés rencontrées par certains étudiants indiens pour décrocher ces APS en raison de la filière qu'ils ont choisie. Il paraît donc important que Campus France soit clair sur les conditions requises en ce domaine, afin de ne pas décourager les futurs candidats dont l'ambassadeur souhaiterait voir augmenter le nombre dans les années à venir.
Dans le rapport qu'elle a consacré au partenariat stratégique avec l'Inde, notre commission avait invité les entreprises françaises à s'approprier la politique « Make in India » pour décrocher des contrats dans ce pays - je rappelle, à ce titre, que le contrat d'acquisition de 36 Rafale prévoit des compensations industrielles. Par conséquent, si des perspectives intéressantes s'offrent aux entreprises françaises dans les domaines de la défense, de l'industrie pharmaceutique, des énergies renouvelables et de la ville (villes intelligentes, développement durable, gestion de l'eau, etc.), elles ne pourront se concrétiser qu'à la condition de recruter et de former de jeunes professionnels indiens dans les domaines précités pour assurer les transferts de technologie et de savoir-faire prévus par les contrats. Pour ce faire, la mobilité des étudiants, chercheurs et diplômés apparaît comme un outil nécessaire aux ambitions de nos entreprises, d'autant que certains jeunes indiens peuvent se prévaloir d'un très bon niveau de formation dans les métiers de l'informatique et des technologies de pointe qui peut intéresser nos start-ups.
Au regard du nombre d'étudiants indiens en France, et plus largement de la population indienne qui dépasse le milliard d'habitants, on peut légitimement s'interroger sur le plafond prévu par cet accord, fixé à 500 jeunes professionnels seulement. Il serait donc pertinent que le Quai d'Orsay dresse un bilan régulier de ce dispositif et propose d'ajuster ce quota pour répondre aux besoins.
Par ailleurs, le plafond de volontaires internationaux en entreprise (VIE) français en Inde a été porté à 250, contre une centaine aujourd'hui, ce qui est heureux. Des dispositions sont également prévues pour faciliter le détachement de salariés entre des entreprises d'un même groupe, et pour encourager la mobilité des compétences et des talents par la délivrance de titres de séjour - comme la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » délivrée par les autorités françaises.
Enfin, le troisième volet traite de la coopération dans le domaine de la prévention et de la lutte contre l'immigration illégale et le trafic d'êtres humains.
Les migrations franco-indiennes sont relativement faibles puisque la communauté française en Inde compte un peu moins de 8 000 personnes, et la communauté indienne en France s'élève à 28 000 personnes - dont 9 000 étudiants.
S'agissant de l'immigration illégale, quelque 1 600 mesures d'éloignement ont été prononcées, en 2018, à l'encontre de ressortissants indiens en situation irrégulière. Ainsi, le ministère de l'intérieur considère que la pression migratoire en provenance d'Inde est modérée. En effet, pour ce public, la France n'est pas un pays de destination mais de transit, essentiellement vers l'Amérique du Nord et le Mexique.
L'accord rappelle néanmoins l'engagement des parties à accepter le retour de leurs nationaux en situation irrégulière et précise les conditions de délivrance des laissez-passer consulaires. Il prévoit en outre la mise en place d'une coopération policière pour lutter contre le trafic d'êtres humains et la fraude documentaire.
Pour conclure, cet accord s'inscrit dans le droit-fil du partenariat stratégique franco-indien que notre commission souhaite voir se renforcer. Dès lors, la mobilité des personnes apparaît comme indispensable au développement de nos intérêts économiques dans ce pays.
En conséquence, je préconise l'adoption de ce projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale le 15 avril dernier.
L'Inde a achevé son processus de ratification interne en mai 2020. Par conséquent, l'examen au Sénat constitue la dernière étape avant sa ratification et son entrée en vigueur - très attendue par la partie indienne - qui devrait intervenir à l'automne.
L'examen en séance publique au Sénat est prévu le jeudi 24 juin, selon la procédure simplifiée, ce à quoi la conférence des présidents, de même que votre rapporteure, a souscrit.
Suivant l'avis de la rapporteure, la commission a adopté le rapport et le projet de loi précité, les sénateurs du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE) s'abstenant.
Conformément aux orientations du rapport d'information n° 204 (2014-2015) qu'elle a adopté le 18 décembre 2014, la commission a autorisé la publication du présent rapport synthétique.
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Ambassade d'Inde en France
Son Exc. M. Jawed Ashraf , ambassadeur d'Inde en France
Ministère de l'intérieur
• Mme Alix Schmidt , adjointe au chef de section accords de réadmission et affaires internationales, sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière
• Mme Ludmila Lechevin , chargée de mission affaires internationales, sous-direction du séjour et du travail
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
• M. Victor Manche , rédacteur Inde, sous-direction d'Asie méridionale
• Mme Charline Thiery , rédactrice, mission des accords et traités
* 1 Rapport d'information n° 204 (2014-2015).