B. LA REPRISE DE DISPOSITIONS INTRODUITES PAR LE SÉNAT
Plusieurs dispositions introduites par le Sénat en première lecture ont été votées conformes par l'Assemblée nationale ou ont fait l'objet de simples modifications rédactionnelles .
Le rapporteur se félicite de l'adoption conforme en deuxième lecture par l'Assemblée nationale de l' article 1 er bis A , introduit par le Sénat et relevant à 19 le nombre de salariés permettant à une association de bénéficier de l'offre de service « impact emploi ».
Quant à l' article 2 relatif à une meilleure connaissance du rôle des associations et du tissu associatif local en milieu scolaire , la rédaction issue de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale reprend en grande partie celle du Sénat - incluant l'extension de ce dispositif dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française portée par notre ancien collègue et rapporteur de ce texte en premier lecture, Antoine Karam, et l'exclusion du primaire dans la sensibilisation à la vie associative en milieu scolaire pour la réserver aux seules classes de collège et de lycée, portée par Jean-Pierre Grand. Les modifications apportées sur cet article par l'Assemblée nationale sont des amendements de précisions rédactionnelles.
C. L'EXISTENCE DE DÉSACCORDS ENTRE LES DEUX CHAMBRES : LA SUPPRESSION DE QUATRE ARTICLES INTRODUITS EN PREMIÈRE LECTURE PAR LE SÉNAT
En revanche, l'Assemblée nationale a supprimé quatre articles introduits par le Sénat en première lecture.
L' article 1 er ter , introduit à l'initiative de Michel Savin, prévoyait le droit à un jour de congé rémunéré pour tout salarié responsable d'une association ayant recours à un congé d'engagement prévu à l'article L. 3142-54-1 du code du travail.
L'article 1 er quater , du même auteur, visait à accorder un crédit d'impôt pour les salariés ayant recours au congé d'engagement, dans la limite d'un montant égal à la rémunération perçue par le salarié pendant trois jours.
L' article 4 , issu d'un amendement de Roger Karoutchi, visait à exclure les stages de moins de deux mois pour les associations, dans le décompte du nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis par la structure.
Enfin, l' article 5 , issu d'un amendement de Jean-Pierre Grand, introduisait la possibilité pour toute association de demander au préfet de se prononcer sur son caractère d'intérêt général - caractère qui s'imposerait ensuite à toutes les administrations, y compris l'administration fiscale, pendant une durée fixée par décret. Cet article reprenait une disposition votée dans les mêmes termes par les deux assemblées dans le cadre de la loi du 27 janvier 2017 n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté, mais censurée par le Conseil constitutionnel en raison de l'absence de lien avec le texte déposé 2 ( * ) .
* 2 Conseil constitutionnel, décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017, Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté.