N° 507
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 mars 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur la proposition de loi tendant à inscrire l' hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique ,
Par M. Patrick CHAUVET,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas , présidente ; M. Alain Chatillon, Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Patrick Chaize, Mme Viviane Artigalas, M. Franck Montaugé, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Jean-Pierre Moga, Bernard Buis, Fabien Gay, Henri Cabanel, Franck Menonville, Joël Labbé , vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, MM. Rémi Cardon, Pierre Louault , secrétaires ; M. Serge Babary, Mme Martine Berthet, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Florence Blatrix Contat, MM. Michel Bonnus, Denis Bouad, Yves Bouloux, Jean-Marc Boyer, Alain Cadec, Mme Anne Chain-Larché, M. Patrick Chauvet, Mme Marie-Christine Chauvin, M. Pierre Cuypers, Mmes Marie Evrard, Françoise Férat, Catherine Fournier, M. Daniel Gremillet, Mme Micheline Jacques, M. Jean-Marie Janssens, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Claude Malhuret, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Guylène Pantel, MM. Sebastien Pla, Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Mme Patricia Schillinger, MM. Laurent Somon, Jean-Claude Tissot .
Voir les numéros :
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Sénat : |
389 , 496 , 500 et 508 (2020-2021) |
L'ESSENTIEL
Le 31 mars 2021, la commission des affaires économiques a adopté la proposition de loi n° 389 , déposée par M. Daniel GREMILLET, président du groupe d'études « Énergie » (sénateur des Vosges - Les Républicains), Mme Sophie PRIMAS, présidente de la commission des affaires économiques (sénateur des Yvelines - Les Républicains) ainsi que plusieurs de leurs collègues, tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique.
Issu d'un engagement pris par l'auteur 1 ( * ) , à l'occasion de l'examen de la loi « Énergie-Climat » 2 ( * ) , dont il était le rapporteur pour le Sénat, cette proposition de loi a nécessité pour son l'élaboration la rencontre de 50 personnalités au cours de 25 auditions 3 ( * ) .
Composée de 19 articles , regroupés en 3 chapitres , elle propose d'activer 3 leviers d'action : consolider le cadre stratégique en faveur de la production d'énergie hydraulique, simplifier les normes qui leur sont applicables et renforcer les incitations fiscales existantes.
La proposition de loi entend restaurer le rôle des parlementaires et des élus locaux dans le domaine de l'hydroélectricité. Le législateur fixera les objectifs et en évaluera l'application. Les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) seront mieux associés à la vie des installations hydroélectriques, à commencer par celle nos barrages.
Elle vise également à offrir aux professionnels de l'hydroélectricité un cadre plus adapté. Ils disposeront de procédures simplifiées, de relations facilitées et d'une information confortée. Ils bénéficieront aussi d'allègements fiscaux, pour mieux articuler les activités hydroélectriques avec la préservation de la biodiversité.
Parce que bon nombre des difficultés rencontrées localement sont de nature réglementaire, et non législative, l'auteur a déposé en complément une proposition de résolution n° 390 tendant à lever les freins réglementaires et administratifs au plein essor de l'hydroélectricité.
Le rapporteur de la proposition de loi pour la commission des affaires économiques est M. Patrick CHAUVET (sénateur de la Seine-Maritime - Union centriste).
Parce que cette proposition de loi modifie largement le droit existant, la commission des affaires économiques a proposé de déléguer certains articles : celui sur les règles de continuité écologique des cours d'eau 4 ( * ) , à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ; ceux sur la fiscalité applicable aux projets hydroélectriques 5 ( * ) , à la commission des finances.
Les rapporteurs pour avis de cette proposition de loi pour ces commissions sont respectivement Mme Laurence MULLER-BRONN (sénatrice du Bas-Rhin - Les Républicains) et Mme Christine LAVARDE (sénateur des Hauts-de-Seine - Les Républicains).
C'est donc un travail collégial, mobilisant les compétences de trois commissions et l'expertise de trois rapporteurs, qui a été conduit par le Sénat.
Il s'agit ainsi d'un signal clair adressé en direction de l'hydroélectricité - première source d'énergie renouvelable - et singulièrement de ses acteurs de terrain - professionnels , collectivités territoriales, associations ou propriétaires de « moulins à eau ».
Il s'agit surtout de mesures concrètes, destinées à favoriser l'atteinte de l'objectif de « neutralité carbone » à l'horizon 2050, consacré par la commission des affaires économiques, dans le cadre de la loi « Énergie-Climat ».
À quelques semaines de l'examen par le Sénat du projet de loi « Climat-Résilience », étonnamment muet sur l'hydroélectricité, il y a tout lieu de s'en réjouir.
En définitive, la proposition de loi est à l'image de la transition énergétique en laquelle croit la commission des affaires économiques : une transition énergétique ambitieuse mais concrète, ancrée dans nos territoires, qui fait confiance à la libre initiative de nos entreprises, de nos collectivités ou de nos associations.
Car la transition énergétique ne peut pas s'écrire par la négative : il faut, tout au contraire, privilégier la confiance à la contrainte, l'incitation économique à l'alourdissement fiscal, le droit souple à l'étouffement normatif.
C'est cette vision d'une « écologie positive », d'une « écologie des territoires » , que l'auteur et le rapporteur et, plus largement, l'ensemble des membres impliqués de la commission des affaires économiques, ont souhaité porter.
I. PREMIÈRE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES, L'HYDROÉLECTRICITÉ EST CONFRONTÉE À DE MULTIPLES DIFFICULTÉS
A. L'HYDROÉLECTRICITÉ, PREMIÈRE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
L'énergie hydraulique présente un caractère historique indéniable, puisque nos « moulins à eau » ont été utilisés à des fins économiques, dès le XIII e siècle, et de production d'électricité, dès le XIX e siècle.
Au sortir des deux guerres mondiales, l'hydroélectricité fut une source d'énergie au fondement de notre redressement économique, avec la loi du 19 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et celle du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
Aujourd'hui, l'hydroélectricité constitue notre première source d'énergie renouvelable : elle représente ainsi 50,3 % de notre production d'électricité renouvelable et 13 % de notre production d'électricité totale 6 ( * ) .
S'élevant à 25,5 gigawatts (GW), la capacité installée de la production hydraulique est portée par 2 500 installations, dont 400 relèvent du régime de la concession et 2 100 de celui de l'autorisation, selon que leur puissance excède ou non 4,5 mégawatts (MW) 7 ( * ) .
On distingue généralement plusieurs types d'installations hydroélectriques :
• Les installations « au fil de l'eau » fonctionnent sans retenue d'eau, au contraire des installations « par éclusées » ou « centrales de lac » ;
• Quant aux stations de transfert d'électricité par pompage (STEP) , elles permettent de stocker ou de restituer l'énergie hydraulique entre un bassin supérieur et un autre inférieur, selon les besoins de consommation en électricité.
Parmi ces installations de production d'énergie hydraulique, la « petite hydroélectricité » représente une proportion substantielle : en effet, elle est assimilée aux 2 270 installations dont la puissance maximale brute est inférieure à 10 MW, qui représentent 2,2 GW de capacité installée et 6 à 7 térawattheures (TWh) de production effective 8 ( * ) .
S'agissant du stockage de l'énergie hydraulique, il est encore en développement, avec 6 STEP 9 ( * ) .
* 1 L'auteur avait regretté que le périmètre initial de la loi « Énergie-Climat », retenu par le Gouvernement, n'ait pas permis, en application de l'article 45 de la Constitution, d'aborder plus en détail l'hydroélectricité ; il s'était engagé « à travailler à une proposition de loi sur le sujet » , en particulier sur les « enjeux liés à la continuité écologique des cours d'eau ou à la fiscalité applicable aux moulins ».
* 2 Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.
* 3 Par la commission des affaires économiques.
* 4 Article 5.
* 5 Articles 12 à 16.
* 6 Réseau de transport d'électricité (RTE), Bilan électrique 2020, janvier 2021.
* 7 Commission de régulation de l'énergie (CRE), Rapport Coût et rentabilités de la petite hydroélectricité en métropole continentale, janvier 2020.
* 8 France Hydroélectricité, La petite hydroélectricité. Produire avec son temps pour demain, janvier 2018.
* 9 Électricité de France (EDF).