RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45
DE LA
CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU
SÉNAT (« CAVALIERS »)
Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » 48 ( * ) .
De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie 49 ( * ) . Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte 50 ( * ) . Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel ajoute un second critère : il considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial 51 ( * ) .
En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.
En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission des lois a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 31 mars 2021, le périmètre indicatif du projet de loi n° 377 (2020-2021) .
Ce périmètre comprend les dispositions relatives à l'exercice, à la gestion et au financement des droits à la formation des élus locaux.
LISTE
DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - Direction générale des collectivités locales (DGCL)
M. Stanislas Bourron , directeur général
M. Christophe Bernard , sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale
Mme Sarah George , cheffe du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux (FP1)
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
M. Michel Yahiel , directeur des politiques sociales
M. Laurent Durain , directeur de la formation professionnelle
Mme Giulia Carre , conseillère relations institutionnelles
Associations d'élus locaux
Régions de France
M. Stéphane Perrin , conseiller régional, rapporteur général du budget, région Bretagne
M. Frédéric Éon , conseiller parlementaire, juridique et fonction publique
Mme Mégane Perrin, chargée d'études juridiques
Association des maires ruraux de France (AMRF)
M. Yves Attou , président du Collectif des présidents pour l'amélioration de la formation professionnelle, membre du Conseil scientifique, social et environnemental des territoires, organisme créé par l'Association des maires ruraux de France, maire de Saint-Christophe-sur-Roc
Fédération nationale des organismes de formation des élus locaux (FNOFEL)
M. Patrick Mennucci , président
Mme Julia Mouzon , membre du bureau, présidente de Elueslocales.fr
M. Christian Debeve , membre du bureau, conseiller régional délégué, Grand Est
Mme Eléonore Carpentier , membre du bureau, fondatrice Mercure Local
Centre national de la formation des élus locaux (CNFEL)
M. Thierry Tassez , président, maire de Verquin (Pas-de-Calais)
CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF)
Assemblée des départements de France (ADF)
* 48 Voir le commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.
* 49 Voir par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
* 50 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.
* 51 Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.