II. L'OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LOI : GARANTIR LE DROIT À L'EAU POTABLE ET À L'ASSAINISSEMENT PAR DES MESURES DÉCLINÉES AU PLUS PRÈS DES BESOINS ET DES TERRITOIRES
La présente proposition de loi entend garantir à tous un accès à l'eau potable et à l'assainissement (article 1 er ), défini comme le droit, pour chaque personne physique, de disposer chaque jour gratuitement d'une quantité suffisante d'eau potable pour répondre à ses besoins élémentaires et d'accéder aux équipements lui permettant d'assurer son hygiène, son intimité et sa dignité.
Afin d'assurer l'effectivité de ce droit, elle comporte deux mesures : la mise à disposition gratuite d'équipements de distribution d'eau et d'assainissement pour les personnes qui en ont besoin (article 2) et la gratuité de l'accès à l'eau et à l'assainissement pour les volumes d'eau répondant aux besoins essentiels des ménages (article 3).
Le rapporteur de la commission ne peut qu'être favorable à ces avancées dont les modalités d'application aux collectivités territoriales ne sont toutefois pas aisées à mettre en oeuvre. Les efforts en faveur de l'accès de tous à l'eau devraient réunir l'ensemble des volontés, afin que l'eau cesse d'être une ressource à laquelle certaines personnes n'ont pas accès de manière pérenne et sécurisée .
A. L'AFFIRMATION D'UN DROIT À L'EAU POTABLE ET À L'ASSAINISSEMENT (ARTICLE 1ER), UN OBJECTIF LÉGITIME MAIS UNE MISE EN oeUVRE MALAISÉE
La commission partage l'objectif de cet article. Elle constate cependant que le droit à l'eau est déjà consacré par le code de l'environnement selon lequel « l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous » (article L. 210-1).
De plus, la distribution de l'eau, qui incombe aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, entraîne des charges de gestion (coût d'adduction, de traitement, d'assainissement et entretien des réseaux) que les collectivités facturent aux usagers. L'instauration de la gratuité induirait des déficits de gestion au détriment de certains consommateurs. De plus, la commission craint que la gratuité d'une ressource limitée ne génère des comportements de gaspillage, alors qu'il est essentiel de préserver cette ressource, dans le cadre d'une gestion économe .
Pour ces raisons, la commission n'a pas adopté cet article .