SOMMAIRE
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE MODIFIÉE 17
LA RÉSOLUTION EN CONSTRUCTION 23
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Depuis l'accord de commerce et de coopération entré en vigueur le 31 décembre 2021, l'Union européenne et le Royaume-Uni constituent désormais deux marchés et espaces juridiques distincts , séparés par des obstacles inédits aux échanges de biens et services ainsi qu'à la mobilité et aux échanges transfrontaliers de personnes.
Anticipant cette nouvelle réalité dont les modalités juridiques restaient à négocier, les États membres, les administrations et entreprises ont effectué, en amont de la conclusion de l'accord intervenue fin décembre 2020 , un certain nombre de dépenses, afin d'assurer les nouveaux contrôles requis, sanitaires notamment, mais également de soutenir les secteurs les plus touchés par le Brexit.
L e Conseil européen extraordinaire, qui s'est tenu du 17 au 21 juillet 2020, a précisément annoncé la mise en place d'une nouvelle réserve spéciale d'ajustement au Brexit , invitant la Commission européenne à établir un règlement en ce sens.
Cette dernière a publié une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil le 25 décembre 2020, pour établir une réserve d'ajustement au Brexit, au titre des instruments spéciaux en dehors des plafonds budgétaires de l'Union européenne fixés par le cadre financier pluriannuel (CFP) , dotée d'un montant maximal de 5 370 994 000 euros en prix courants ( 5 milliards d'euros en prix 2018 ).
Ayant pour objectif d'apporter « un soutien pour pallier les conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni de l'Union dans les États membres, les régions et les secteurs, en particulier les plus touchés par le retrait , et en atténuer l'incidence sur la cohésion économique, sociale et territoriale », cette réserve est répartie en deux enveloppes :
- un montant de préfinancement de 4 244 832 000 euros mis à disposition en 2021 . La part de préfinancement de chaque État est déterminée en fonction de deux facteurs : les poissons capturés dans la zone économique exclusive du Royaume-Uni (à hauteur de 15 % de l'enveloppe, soit 600 millions d'euros) et les échanges entre chaque État membre et le Royaume-Uni (à hauteur des 85 % restants, soit 3,4 milliards d'euros) ;
- des montants supplémentaires à hauteur de 1 126 162 000 euros, versés en 2024 aux États membres, si les dépenses acceptées dépassent le montant payé en préfinancement et 0,06 % du RNB nominal de 2021 de l'État membre concerné, dans la limite des ressources financières disponibles.
Au regard de l'objectif visé et des conséquences particulièrement négatives de ce retrait pour la France qui présente une proximité géographique et historique unique avec le Royaume-Uni et qui se trouve être le point d'entrée par lequel transitent près de 70 % des échanges commerciaux entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, l'enveloppe allouée à notre pays ne semble pas à la hauteur des enjeux .
Les autorités françaises qui avaient largement collaboré avec la Commission en amont de la proposition de règlement, ont en effet été particulièrement déçues des montants prévus pour la France, qui serait le quatrième bénéficiaire de ce fonds 1 ( * ) , dont elle percevrait environ 10 %, avec 396,5 millions d'euros , derrière l'Irlande (991,2 millions d'euros), les Pays-Bas (713,7 millions d'euros) et l'Allemagne (429,1 millions d'euros) 2 ( * ) .
Les montants ainsi alloués à la France sont de fait bien inférieurs aux dépenses que l'État et les collectivités ont et devront engager, dans les mois et années à venir, pour pallier les conséquences du retrait du Royaume-Uni.
C'est pourquoi, au nom du groupe de suivi de la relation euro-britannique qui a pris le relais du groupe de suivi sur le retrait du Royaume-Uni créé sous l'impulsion du Président du Sénat au lendemain du referendum britannique de juin 2016, les co-présidents de ce groupe, MM. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, et Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes, ont jugé utile de déposer une proposition de résolution européenne (PPRE) 3 ( * ) .
Ce texte, déposé le 9 mars 2021, a été renvoyé à la commission des affaires européennes, qui a désigné rapporteur M. Jean-François Rapin, son président et co-auteur de la PPRE. Au vu de l'avancement des négociations au sein du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen, la commission des affaires européennes s'est rapidement saisie du texte, qu'elle a examiné et adopté le 11 mars 2021.
À l'invitation de son rapporteur, qui a pu consulter la commission des finances à laquelle le règlement du Sénat prévoit que la PPRE adoptée par la commission des affaires européennes soit ensuite envoyée, la commission des affaires européennes a ainsi approuvé le principe et les recommandations de cette PPRE, et procédé à quelques ajustements marginaux.
Cette PPRE vise ainsi à appuyer la défense des intérêts français dans la négociation de cette proposition de règlement établissant la réserve d'ajustement au Brexit, négociation actuellement en cours à Bruxelles au sein du groupe « Mesures structurelles », instance préparatoire du Conseil de l'Union européenne, et prochainement devant le Parlement européen.
Si cette proposition de résolution soutient le principe de cette réserve d'ajustement qu'elle juge indispensable, elle appelle à y apporter un certain nombre de modifications , afin qu'elle permette une plus juste compensation des conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni sur l'économie des États membres et notamment de la France.
Plus précisément, dans cette proposition de résolution européenne, le Sénat appelle à :
- une extension de la période d'admissibilité des dépenses du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2023, pour couvrir toutes les conséquences du Brexit ;
- une révision des modalités de répartition de la réserve pour mieux soutenir les secteurs touchés par le Brexit : pêche, transports, agroalimentaire, tourisme, import/export ;
- une articulation plus claire entre dépenses admissibles à la réserve et régime des aides d'État, notamment pour le secteur de la pêche , afin de sécuriser juridiquement le financement par la réserve des mesures adoptées pour faire face aux conséquences du Brexit.
* 1 Cour des comptes européenne, opinion 1/2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 25 décembre 2020 établissant la réserve d'ajustement au Brexit, COM(2020) 854 final.
* 2 Ces montants sont exprimés en prix 2018. En prix courants, la France bénéficierait de 420,8 millions d'euros, l'Irlande de 1,05 milliard d'euros, les Pays-Bas de 757,4 millions d'euros et l'Allemagne de 455,4 millions d'euros.
* 3 Proposition de résolution n° 431 (2020-2021) de MM. Christian CAMBON et Jean-François RAPIN, déposée au Sénat le 9 mars 2021.