Rapport n° 443 (2020-2021) de M. Jean-François RAPIN , fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 11 mars 2021
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SOMMAIRE
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE MODIFIÉE 17
LA RÉSOLUTION EN CONSTRUCTION 23
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Depuis l'accord de commerce et de coopération entré en vigueur le 31 décembre 2021, l'Union européenne et le Royaume-Uni constituent désormais deux marchés et espaces juridiques distincts , séparés par des obstacles inédits aux échanges de biens et services ainsi qu'à la mobilité et aux échanges transfrontaliers de personnes.
Anticipant cette nouvelle réalité dont les modalités juridiques restaient à négocier, les États membres, les administrations et entreprises ont effectué, en amont de la conclusion de l'accord intervenue fin décembre 2020 , un certain nombre de dépenses, afin d'assurer les nouveaux contrôles requis, sanitaires notamment, mais également de soutenir les secteurs les plus touchés par le Brexit.
L e Conseil européen extraordinaire, qui s'est tenu du 17 au 21 juillet 2020, a précisément annoncé la mise en place d'une nouvelle réserve spéciale d'ajustement au Brexit , invitant la Commission européenne à établir un règlement en ce sens.
Cette dernière a publié une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil le 25 décembre 2020, pour établir une réserve d'ajustement au Brexit, au titre des instruments spéciaux en dehors des plafonds budgétaires de l'Union européenne fixés par le cadre financier pluriannuel (CFP) , dotée d'un montant maximal de 5 370 994 000 euros en prix courants ( 5 milliards d'euros en prix 2018 ).
Ayant pour objectif d'apporter « un soutien pour pallier les conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni de l'Union dans les États membres, les régions et les secteurs, en particulier les plus touchés par le retrait , et en atténuer l'incidence sur la cohésion économique, sociale et territoriale », cette réserve est répartie en deux enveloppes :
- un montant de préfinancement de 4 244 832 000 euros mis à disposition en 2021 . La part de préfinancement de chaque État est déterminée en fonction de deux facteurs : les poissons capturés dans la zone économique exclusive du Royaume-Uni (à hauteur de 15 % de l'enveloppe, soit 600 millions d'euros) et les échanges entre chaque État membre et le Royaume-Uni (à hauteur des 85 % restants, soit 3,4 milliards d'euros) ;
- des montants supplémentaires à hauteur de 1 126 162 000 euros, versés en 2024 aux États membres, si les dépenses acceptées dépassent le montant payé en préfinancement et 0,06 % du RNB nominal de 2021 de l'État membre concerné, dans la limite des ressources financières disponibles.
Au regard de l'objectif visé et des conséquences particulièrement négatives de ce retrait pour la France qui présente une proximité géographique et historique unique avec le Royaume-Uni et qui se trouve être le point d'entrée par lequel transitent près de 70 % des échanges commerciaux entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, l'enveloppe allouée à notre pays ne semble pas à la hauteur des enjeux .
Les autorités françaises qui avaient largement collaboré avec la Commission en amont de la proposition de règlement, ont en effet été particulièrement déçues des montants prévus pour la France, qui serait le quatrième bénéficiaire de ce fonds 1 ( * ) , dont elle percevrait environ 10 %, avec 396,5 millions d'euros , derrière l'Irlande (991,2 millions d'euros), les Pays-Bas (713,7 millions d'euros) et l'Allemagne (429,1 millions d'euros) 2 ( * ) .
Les montants ainsi alloués à la France sont de fait bien inférieurs aux dépenses que l'État et les collectivités ont et devront engager, dans les mois et années à venir, pour pallier les conséquences du retrait du Royaume-Uni.
C'est pourquoi, au nom du groupe de suivi de la relation euro-britannique qui a pris le relais du groupe de suivi sur le retrait du Royaume-Uni créé sous l'impulsion du Président du Sénat au lendemain du referendum britannique de juin 2016, les co-présidents de ce groupe, MM. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, et Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes, ont jugé utile de déposer une proposition de résolution européenne (PPRE) 3 ( * ) .
Ce texte, déposé le 9 mars 2021, a été renvoyé à la commission des affaires européennes, qui a désigné rapporteur M. Jean-François Rapin, son président et co-auteur de la PPRE. Au vu de l'avancement des négociations au sein du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen, la commission des affaires européennes s'est rapidement saisie du texte, qu'elle a examiné et adopté le 11 mars 2021.
À l'invitation de son rapporteur, qui a pu consulter la commission des finances à laquelle le règlement du Sénat prévoit que la PPRE adoptée par la commission des affaires européennes soit ensuite envoyée, la commission des affaires européennes a ainsi approuvé le principe et les recommandations de cette PPRE, et procédé à quelques ajustements marginaux.
Cette PPRE vise ainsi à appuyer la défense des intérêts français dans la négociation de cette proposition de règlement établissant la réserve d'ajustement au Brexit, négociation actuellement en cours à Bruxelles au sein du groupe « Mesures structurelles », instance préparatoire du Conseil de l'Union européenne, et prochainement devant le Parlement européen.
Si cette proposition de résolution soutient le principe de cette réserve d'ajustement qu'elle juge indispensable, elle appelle à y apporter un certain nombre de modifications , afin qu'elle permette une plus juste compensation des conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni sur l'économie des États membres et notamment de la France.
Plus précisément, dans cette proposition de résolution européenne, le Sénat appelle à :
- une extension de la période d'admissibilité des dépenses du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2023, pour couvrir toutes les conséquences du Brexit ;
- une révision des modalités de répartition de la réserve pour mieux soutenir les secteurs touchés par le Brexit : pêche, transports, agroalimentaire, tourisme, import/export ;
- une articulation plus claire entre dépenses admissibles à la réserve et régime des aides d'État, notamment pour le secteur de la pêche , afin de sécuriser juridiquement le financement par la réserve des mesures adoptées pour faire face aux conséquences du Brexit.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le jeudi 11 mars 2021, sous la présidence de M. Jean-François Rapin, président, la commission a examiné le présent rapport, relatif à la réserve d'ajustement au Brexit.
M. Jean-François Rapin , président, rapporteur . - Notre réunion se poursuit avec l'examen du rapport consacré à la proposition de résolution européenne (PPRE) sur la réserve d'ajustement au Brexit. Une réunion du groupe de suivi sur la relation euro-britannique (nouvelle dénomination du groupe de suivi Brexit) s'est tenue il y a deux jours, à l'issue de laquelle notre collègue Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, et moi-même, qui en sommes co-présidents, avons décidé de déposer une proposition de résolution européenne n° 431 (2020-2021) qui est aujourd'hui soumise à l'examen de notre commission.
Depuis le 1 er janvier 2021, l'Union européenne et le Royaume-Uni constituent désormais deux marchés et espaces juridiques distincts. Des obstacles inédits freinent les échanges de biens et services, ainsi que la mobilité et les échanges transfrontaliers de personnes. Afin de se préparer en amont à ce changement, les États membres - au premier rang desquels la France - ont dû engager un certain nombre de dépenses, avec le double objectif d'assurer les nouveaux contrôles requis, notamment au plan sanitaire, et de soutenir les secteurs les plus touchés par le Brexit.
Dès 2019, la France a ainsi effectué des investissements en matière d'infrastructures douanières et sanitaires, et engagé des dépenses de personnels, pour que la nouvelle frontière entre l'Union européenne et le Royaume-Uni soit opérationnelle en temps voulu. Notre pays a rapidement défendu l'idée d'un fonds budgétaire européen pour compenser les dépenses des États membres liées au retrait du Royaume-Uni et manifester la cohésion européenne face à ce choc.
En juillet 2020, le Conseil européen extraordinaire a ainsi annoncé la mise en place d'une ligne budgétaire dédiée à cet effet. Il a invité la Commission européenne à établir un règlement en ce sens, qui a été publié fin décembre 2020. Avec mon collègue Christian Cambon, nous avons tenu à attirer l'attention sur ce texte dont la négociation est en cours, en déposant une proposition de résolution européenne.
En effet, la proposition de règlement publiée par la Commission établit une réserve d'ajustement au Brexit, dont nous approuvons le principe mais pas les modalités. Aussi, au nom du groupe de suivi qui s'est réuni mardi, Christian Cambon et moi-même avons déposé la proposition de résolution européenne que nous examinons aujourd'hui. Étant déjà au fait du dossier, je me propose, si vous le voulez bien, d'en être le rapporteur.
Cette réserve figure parmi les instruments spéciaux en dehors des plafonds budgétaires de l'Union européenne fixés par le cadre financier pluriannuel (CFP). Elle est dotée d'un montant maximal de 5,4 milliards d'euros et répartie en deux enveloppes.
Un montant de préfinancement de 4,2 milliards d'euros est mis à disposition en 2021. La part de préfinancement de chaque État est déterminée en fonction de deux facteurs : les poissons capturés dans la zone économique exclusive du Royaume-Uni - à hauteur de 15 % de l'enveloppe, soit 600 millions d'euros - et les échanges entre chaque État membre et le Royaume-Uni - à hauteur des 85 % restants, soit 3,4 milliards d'euros.
Une enveloppe supplémentaire à hauteur de 1,1 milliard d'euros doit être versée en 2024 aux États membres, si les dépenses acceptées par la Commission dépassent le montant payé en préfinancement et 0,06 % du revenu national brut (RNB) nominal de 2021 de l'État membre concerné.
L'objectif de cette réserve, mentionné à l'article 3 de la proposition de règlement, est ainsi d'apporter « un soutien pour pallier les conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni de l'Union dans les États membres, les régions et les secteurs, en particulier les plus touchés par le retrait, et en atténuer l'incidence sur la cohésion économique, sociale et territoriale ».
L'objectif et le principe de cette réserve nous apparaissent donc louables, évidemment. Mais son fonctionnement et ses modalités de répartition nous semblent critiquables.
En effet, le Brexit entraîne des conséquences particulièrement négatives pour notre pays, qui présente une proximité géographique et historique avec le Royaume-Uni. Or, les montants que la réserve prévoit d'allouer à la France ne suffisent pas à couvrir cet impact. La secrétaire générale aux affaires européennes (SGAE) nous a d'ailleurs fait part de la déception des autorités françaises qui avaient largement collaboré avec la Commission en amont de cette proposition. Selon la projection réalisée par la Cour des comptes européenne, qui vient de rendre un avis sur le sujet, la France serait le quatrième bénéficiaire de ce fonds, dont elle percevrait environ 10 %, soit 396,5 millions d'euros, derrière l'Irlande - 991,2 millions d'euros -, les Pays-Bas - 713,7 millions d'euros - et l'Allemagne - 429,1 millions d'euros (en prix 2018).
Cette enveloppe n'est clairement pas à la hauteur des dépenses qui ont été ou seront effectuées par l'État français et les collectivités territoriales pour faire face au retrait du Royaume-Uni.
Le SGAE nous a communiqué une estimation de la direction du budget du ministère de l'économie et des finances : environ 405 millions d'euros de dépenses de l'État seraient éligibles sur la période 2020-2023. À cela il faut ajouter les dépenses des territoires. Certaines régions sont bien sûr particulièrement touchées - je pense aux Hauts-de-France, à la Normandie et à la Bretagne -, soit parce qu'elles sont désormais des points de passage de la frontière externe de l'Union, soit du fait de leur spécialisation économique, notamment sur la filière pêche. La région Bretagne, à elle seule, a estimé ses dépenses à 368 millions d'euros.
D'autres secteurs - transports, agroalimentaire, tourisme, import/export - pourraient également être affectés, dans d'autres régions, comme l'Île-de-France ou le Grand Est. Un recensement des dépenses effectuées par les régions est actuellement en cours. Il est coordonné par l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT).
L'enveloppe prévue pour la France, dans le cadre de cette réserve, est donc loin de couvrir la totalité des dépenses engagées. Pour remédier à cette injustice, notre proposition de résolution appelle à plusieurs modifications.
D'abord, la méthode de répartition de la réserve ne paraît pas satisfaisante : le poids et le calcul du facteur lié aux échanges conduisent notamment à une surévaluation des transferts de services financiers par rapport aux échanges de marchandises, pénalisant ainsi des pays comme la France et favorisant, au contraire, le Luxembourg, les Pays-Bas ou l'Irlande.
Les spécificités des États membres mériteraient donc d'être mieux appréhendées dans la répartition de la réserve. Certains secteurs devraient être mieux pris en compte, au premier rang desquels la pêche. La France est l'État membre qui pêche le plus en valeur absolue dans les eaux britanniques - 650 millions de produits pêchés au total. Elle se trouve pourtant, au vu des méthodes de calculs, reléguée en sixième position des pays considérés comme les plus affectés en termes de pêche par le Brexit.
Il est de même du point de vue de la prise en compte de l'interdépendance commerciale. La France est le deuxième État membre à commercer le plus avec le Royaume-Uni. Or, elle se trouverait moins compensée des effets du Brexit que la moyenne des 27 pays, en raison des indicateurs pris en compte.
Outre la méthode de répartition, la période d'admissibilité des dépenses, actuellement fixée du 1 er juillet 2020 au 31 décembre 2022, mériterait d'être étendue. Il faut absolument prendre en compte l'ensemble des dépenses impliquées par le Brexit. Les préparatifs ont débuté il y a plusieurs années, bien avant juillet 2020. Nous demandons aussi, pour assouplir un peu la période de référence, que soit admissible à la réserve toute dépense publique liée au retrait du Royaume-Uni, qu'elle ait été engagée ou payée au cours de cette période de référence.
Enfin, il faut clarifier l'articulation des dépenses admissibles à la réserve avec le régime des aides d'État. C'est particulièrement nécessaire pour le secteur de la pêche. L'État doit pouvoir octroyer sans risque, grâce à la réserve, des financements aux entreprises de pêche ou de mareyage qui sont réduites à l'arrêt ou ont subi une perte de chiffre d'affaires.
J'espère vous avoir convaincu de l'importance de ces différents points. Je vous invite donc à adopter cette proposition de résolution européenne pour conforter les positions françaises dans la négociation en cours à Bruxelles, à la fois au Conseil de l'Union européenne et au Parlement européen. La commission des budgets du Parlement européen, saisie pour avis, envisage déjà des amendements permettant de rééquilibrer l'enveloppe, notamment au profit de la France. Sa commission de la pêche, également saisie pour avis, se prononcera en avril et la commission du développement régional (REGI), saisie au fond, tranchera fin mai.
Cette résolution a vocation à parvenir au Gouvernement, mais nous l'adresserons aussi aux parlementaires européens. Nous espérons ainsi peser sur les négociations qui sont particulièrement difficiles, dans la mesure où la taille du gâteau est fixée ; si nous augmentons la part française, d'autres États membres y perdent.
La procédure d'adoption des résolutions européennes par le Sénat prévoit que le texte qui sortira de notre commission soit transmis à la commission compétente au fond, en l'occurrence celle des finances. J'ai pu consulter son président qui ne voit pas d'inconvénient à ce que notre PPRE ne soit pas rapportée en commission des finances, au vu de son objet et de l'urgence de la situation.
Le texte que nous arrêterons aujourd'hui devrait donc, de fait, être définitif. Nous pourrons ainsi gagner du temps et le diffuser sans délai pour pouvoir utilement peser sur les négociations en cours au Conseil, où nous apprenons que la présidence portugaise semble pressée de conclure avant Pâques, et au Parlement européen, dont les trois commissions saisies vont se prononcer dès avril.
Vous comprenez la raison pour laquelle nous avons accéléré la procédure. Cette PPRE est naturellement amendable, si vous y voyez des lacunes ou des oublis.
Mme Catherine Morin-Desailly . - Merci pour ce projet de résolution. Faisant partie du groupe de suivi post-Brexit, j'y suis particulièrement sensible. J'étais ressortie frustrée du débat en séance publique portant sur l'accord de commerce et de coopération euro-britannique, la semaine dernière, en présence du secrétaire d'État chargé des affaires européennes, et je me félicite de retrouver, dans la PPRE, une évocation des problématiques des régions, certaines plus touchées que d'autres en Europe, et des difficultés pour les acteurs et les opérateurs portuaires, ainsi que pour le secteur trans-Manche.
Parmi ces difficultés, il convient d'identifier celles qui relèvent de la crise économique liée à la Covid, mais le Brexit n'a rien arrangé. Un troisième élément se profile avec la mise en application du règlement Entry-Exit System qui va imposer des contraintes supplémentaires à tous ces opérateurs.
Le contenu de la résolution me convient. Celle-ci a pour objectif de peser sur les négociations, de repréciser le fonctionnement, les modalités et le calendrier. J'ai noté que cette PPRE faisait référence à des dépenses engagées avant même la constitution de cette réserve d'ajustement. En effet, nous n'avons pas attendu l'été dernier pour commencer les travaux d'adaptation des terminaux et des douanes ; ces dépenses seront-elles éligibles à la réserve ? Il faut se battre pour qu'elles le soient. En région Normandie, 8 millions d'euros ont, par exemple, déjà été engagés.
La pêche est très largement évoquée dans la PPRE. Il reste des inquiétudes sur ce sujet ; il s'agit d'accompagner tous les secteurs qui en dépendent.
M. André Gattolin . - Nous approuvons cette proposition de résolution. Dans le débat qui doit se tenir - je dirais même, le bras de fer - entre la France et la Commission européenne, le soutien du Parlement est essentiel.
Les critères d'éligibilité manquent d'une cohérence globale. Ainsi, la France toucherait 396 millions d'euros sur la période, alors qu'elle contribue au moins à hauteur de 760 millions d'euros, c'est-à-dire le double aux adaptations requises par le Brexit. Il y a un décalage entre ce que l'on demande à la France dans cet effort lié au Brexit, et ce qu'elle reçoit en retour.
Beaucoup d'argent a déjà été investi. On nous disait, à l'époque où nous débattions sur les fameuses ordonnances liées au Brexit, que nous allions trop vite... Mais nous sommes la frontière principale et directe avec le Royaume-Uni. 70 % des échanges entre le Royaume-Uni et l'Union européenne transitent par le territoire français. Cela mériterait d'être souligné et justifie une attention particulière à notre pays. Et au-delà du Parlement européen, il serait temps d'inciter nos collègues de l'Assemblée nationale à prendre position plus fermement sur ce sujet.
M. Jean-François Rapin , président, rapporteur . - En effet, nous pourrions ajouter un considérant, par exemple après l'alinéa 16, pour faire valoir cette position particulière qu'occupe la France, point de passage pour le commerce entre le Royaume-Uni et tout le continent européen. Nous allons adresser cette PPRE au Parlement européen, mais elle doit également être relayée dans nos territoires. Je pense, par exemple, aux présidents d'intercommunalité qui ont pu dépenser des millions d'euros pour installer un terminal ou un outil de contrôle douanier...
Je me souviens d'une audition de Gérald Darmanin, il y a trois ans de cela, alors qu'il était ministre du budget. À l'époque, il nous avait bien précisé que l'on allait se débrouiller avec le budget national et celui des intercommunalités ; un fonds européen n'était absolument pas à l'ordre du jour. La situation a évolué depuis. Au regard du montant des dépenses, nous sommes très loin du compte, et la France doit se battre pour récupérer des moyens ; car, ces dépenses engagées - rappelons-le - ne proviennent pas du budget de l'État mais des territoires, des régions, des intercommunalités.
M. André Gattolin . - Il faut accompagner la démarche d'un discours médiatique fort, avec des conférences de presse. Les régions et, accessoirement, l'État ont beaucoup agi en amont ; au lieu de bénéficier d'une prime à l'anticipation, ils s'en trouvent aujourd'hui pénalisés. Le Comité européen des régions (CdR), acteur essentiel, devrait bien identifier les trois régions les plus concernées : la Bretagne, la Normandie et les Hauts-de-France.
M. Jean-François Rapin , président, rapporteur . - Nous avons eu tort, en effet, d'avoir raison trop tôt. Les dépenses prises en compte concernent les retardataires. Nous sommes obligés de jouer à la fois sur les montants et aussi sur la prise en compte des dépenses. Dans la PPRE, nous avons envisagé de remonter encore six mois plus tôt, à juillet 2019, mais nous avons compris. Nous avons agi rapidement dans le souci de l'intérêt général, au côté de l'exécutif, pour avoir gain de cause. Je suis assez fier du travail accompli.
Après réflexion, je vous propose une précision à l'alinéa 26 de la PPRE. Nous demandons que la réserve puisse financer des dépenses engagées ou payées pendant la période de référence. Toutefois, il ne faudrait pas que l'on se retrouve à financer des dépenses engagées mais jamais payées. Pour prévenir ce risque, je vous propose cette formulation : « [...] que toute dépense publique effectuée en lien avec le retrait du Royaume-Uni, qu'elle ait été engagée ou payée au cours de la période de référence, soit admissible au financement par la réserve ».
M. André Gattolin . - Je crains que cela incite certains pays à engager beaucoup ! Je préférerais « payées » tout court, puisque nous avons déjà beaucoup payé...
M. Jean-François Rapin , président, rapporteur . - Dans son rôle de contrôle, la Commission devra vérifier que les dépenses sont en lien avec le Brexit. Les dépenses engagées à partir de maintenant seront très contrôlées.
M. Daniel Gremillet . - Je soutiens complètement cette PPRE et les propositions d'amendement.
Les amendements sont adoptés.
À l'issue du débat, la commission des affaires européennes a conclu à l'adoption de la proposition de résolution européenne modifiée, dans la rédaction suivante :
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE MODIFIÉE
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu le traité sur l'Union européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier son article 175, dernier alinéa, et son article 322, paragraphe 1, point a,
Vu l'accord du 17 octobre 2019 sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2019/C 384 I/01),
Vu la déclaration politique du 17 octobre 2019 fixant le cadre des relations futures entre l'Union européenne et le Royaume-Uni (2019/C 384 I/02),
Vu l'accord de commerce et de coopération du 24 décembre 2020 entre l'Union européenne et la communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part,
Vu les conclusions du Conseil européen extraordinaire du 17 au 21 juillet 2020 (EUCO 10/20, CO EUR 8 CONCL 4) qui prévoit la mise en place d'une nouvelle réserve spéciale d'ajustement au Brexit,
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 25 décembre 2020 établissant la réserve d'ajustement au Brexit, COM(2020) 854 final,
Vu le projet d'avis de la commission des budgets du 24 février 2021, à l'intention de la commission du développement régional, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la réserve d'ajustement au Brexit, COM(2020)0854 - C9-0433/2020 - 2020/0380(COD),
Vu l'opinion n° 1/2021 de la Cour des comptes européenne, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 25 décembre 2020 établissant la réserve d'ajustement au Brexit, COM(2020) 854 final,
Considérant que le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne est effectif depuis le 1 er février 2020, en application de l'accord de retrait conclu le 17 octobre 2019, ratifié par les deux parties, qui a néanmoins ouvert une période de transition jusqu'au 31 décembre 2020 ;
Considérant que le Royaume-Uni est un pays tiers de l'Union européenne depuis le 1 er janvier 2021, dont la relation avec l'Union européenne est régie par l'accord de commerce et de coopération entré en vigueur le 31 décembre 2020, et appliqué provisoirement jusqu'au 30 avril 2021 ;
Considérant que le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - compte-tenu de l'interdépendance économique, sociale et commerciale entre les deux parties - expose de nombreux secteurs et activités des États membres à des difficultés et pertes économiques et financières, en raison de nouveaux obstacles au commerce et aux échanges ;
Considérant que les États membres ont dû et vont devoir soutenir financièrement les secteurs et les régions les plus touchés par le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, les entreprises, comme les administrations publiques devant s'adapter aux nouvelles règles issues de l'accord de commerce et de coopération, notamment en matière de contrôle douanier, sanitaire et phytosanitaire ;
Considérant, au vu de la proximité géographique et historique et de l'intensité particulière des liens commerciaux et économiques entre la France et le Royaume-Uni, que les conséquences financières du retrait du Royaume Uni de l'Union européenne sont particulièrement importantes pour notre pays, notamment pour certains secteurs comme celui de la pêche mais aussi pour les transports, l'agroalimentaire, le tourisme ou encore l'import/export ;
Considérant que la France, qui se trouve être le point d'entrée entre le Royaume-Uni et le continent européen et par laquelle transitent près de 70 % des échanges commerciaux entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, assume à ce titre une charge spécifique d'investissements liés au Brexit qui bénéficient à de nombreux autres États membres ;
Considérant que la Commission européenne propose d'établir une réserve d'ajustement au Brexit, dotée de 5,3 milliards d'euros, afin d'apporter un soutien pour pallier les conséquences négatives dans les différents États membres, régions et secteurs, en particulier les plus touchés par le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, et d'en atténuer ainsi l'incidence sur la cohésion économique, sociale et territoriale ;
Considérant que la période d'admissibilité des dépenses financées par la réserve est trop restrictive, ne permettant pas de prendre en compte toutes les dépenses qui ont été ou qui seront effectuées par les États membres, ceux-ci ayant dû se préparer en amont au retrait du Royaume-Uni et devant en pallier les conséquences dans la durée ;
Considérant que le lien direct demandé entre le Brexit et les mesures adoptées pour faire face aux conséquences du retrait du Royaume-Uni n'est pas assez clair, tout comme l'application du régime des aides d'État à ces mesures ;
Considérant que certaines dépenses sont injustement exclues du périmètre de la réserve, comme l'assistance technique requise pour la mise en oeuvre de la réserve ;
Considérant que la méthode de répartition actuelle de la réserve - que ce soit pour le montant de préfinancement que pour l'enveloppe supplémentaire - ne permet pas de compenser les conséquences du Brexit pour la France et compense excessivement le recul des échanges en matière de services financiers ;
- Sur l'admissibilité des dépenses publiques
Sur la période d'admissibilité des dépenses ( article 2 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 25 décembre 2020 précitée ) :
Appelle à étendre du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2023 la période d'admissibilité des dépenses financées par la réserve, actuellement fixée du 1 er juillet 2020 au 31 décembre 2022 à l'article 2 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 25 décembre 2020 précitée ;
Sur les critères d'admissibilité des dépenses ( articles 5, 6 et 10 de la même proposition de règlement ) :
Souhaite que la définition des dépenses publiques admissibles soit clarifiée, et que toute dépense publique effectuée en lien avec le retrait du Royaume-Uni, qu'elle ait été engagée ou payée au cours de la période de référence, soit admissible au financement par la réserve ;
Souhaite que l'assistance technique requise pour la mise en oeuvre de la réserve soit incluse dans les dépenses admissibles ;
Demande une clarification concernant l'articulation de ces dépenses avec le régime des aides d'État, notamment pour le secteur de la pêche, afin de sécuriser juridiquement le financement par la réserve des mesures adoptées pour faire face aux conséquences du Brexit, y compris pour indemniser l'arrêt temporaire des entreprises de pêche ou la perte de chiffres d'affaires subie par les entreprises de pêche ou de mareyage ;
- Sur la gestion financière
Sur la mise en oeuvre du financement ( article 7 de la même proposition de règlement ) :
Soutient le principe d'une gestion partagée de la réserve avec les États membres et la dérogation à la règle de l'annualité, prévue à l'article 12 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, permettant ainsi des reports de crédits automatiques de cette réserve pour faire face aux conséquences du retrait du Royaume-Uni qui s'étaleront sur plusieurs années ;
Sur la méthode de répartition pour le préfinancement ( article 8 et annexe I de la même proposition de règlement ) :
Demande la modification de la méthode de répartition de l'enveloppe de préfinancement prévue à l'annexe I de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 25 décembre 2020 précitée, dans la mesure où elle ne permet pas de prendre en compte correctement l'impact du Brexit pour la France ;
* Sur le facteur lié à la pêche
Demande l'augmentation de l'enveloppe de 600 millions d'euros de préfinancement prévue pour être répartie, entre les États membres, sur la base des poissons capturés dans les eaux de la zone économique exclusive du Royaume-Uni ;
Appelle à supprimer l'indice de dépendance et à déterminer ce facteur sur la seule base de la valeur des poissons capturés dans la zone économique exclusive du Royaume-Uni ;
*Sur le facteur lié aux échanges
Souhaite la modification de la formule de l'indice de dépendance afin que, pour chaque État membre, elle rapporte la somme de ses flux commerciaux avec le Royaume-Uni à l'ensemble de ses flux commerciaux plutôt qu'à son PIB national, permettant ainsi de mieux refléter les pertes commerciales de la France ;
Demande à abaisser le niveau du plafond d'intensité de l'aide par habitant ;
Sur le calcul des montants supplémentaires ( article 11 de la même proposition de règlement ) :
Plaide pour qu'un État membre accède aux montants supplémentaires qui lui sont dus à partir de 2024, quelle que soit la part du revenu national brut (RNB) que représente le montant total des dépenses publiques admissibles pour cet État ;
Demande à ce que les crédits non consommés au titre de la réserve reviennent aux États membres en fonction de la clé de répartition entre eux de la réserve et non au budget général de l'Union européenne ;
Invite le Gouvernement à faire valoir cette position dans les négociations au Conseil.
LA RÉSOLUTION EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la résolution en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :
https://www.senat.fr/tableau-historique/ppr20-431.html
* 1 Cour des comptes européenne, opinion 1/2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 25 décembre 2020 établissant la réserve d'ajustement au Brexit, COM(2020) 854 final.
* 2 Ces montants sont exprimés en prix 2018. En prix courants, la France bénéficierait de 420,8 millions d'euros, l'Irlande de 1,05 milliard d'euros, les Pays-Bas de 757,4 millions d'euros et l'Allemagne de 455,4 millions d'euros.
* 3 Proposition de résolution n° 431 (2020-2021) de MM. Christian CAMBON et Jean-François RAPIN, déposée au Sénat le 9 mars 2021.