EXAMEN EN COMMISSION
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M. Christophe-André Frassa , rapporteur . - Notre commission est saisie de la proposition de loi tendant à garantir le respect de la dignité en détention, déposée par le président François-Noël Buffet et sur laquelle le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée.
S'il est adopté, ce texte marquera, j'en suis convaincu, une étape importante dans la garantie des droits fondamentaux dans notre pays. Avant de vous en présenter le contenu, je souhaite vous rappeler en quelques mots le contexte dans lequel intervient son examen.
Comme vous le savez, le dépôt de ce texte fait suite à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) condamnant la France, à un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui en a tiré les conséquences en droit interne et à une décision du Conseil constitutionnel qui nous impose d'agir.
Le 30 janvier 2020, tout d'abord, la CEDH a condamné la France au motif que notre droit interne n'offre pas aux détenus une voie de recours leur permettant de faire cesser les conditions indignes de détention. Cette absence de recours constitue une violation de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui reconnaît à toutes les personnes dont les droits et libertés ont été violés le droit à un recours effectif devant une instance nationale.
La Cour de Strasbourg a estimé que la possibilité de saisir le juge administratif en référé ne constituait pas une voie de recours entièrement satisfaisante : en effet, si le juge des référés peut ordonner des mesures ayant un impact positif sur les conditions de détention, une opération de désinsectisation ou de dératisation par exemple, il ne peut ordonner de mesures susceptibles de résoudre des problèmes structurels, liés à la surpopulation carcérale notamment.
Dans un arrêt du 8 juillet 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation en a tiré les conséquences en droit interne. Elle rappelle que le juge national est chargé d'appliquer la Convention européenne des droits de l'homme et qu'il doit tenir compte de la décision condamnant la France, sans attendre une éventuelle modification des textes législatifs ou réglementaires.
La chambre criminelle donne ensuite au juge judiciaire le « mode d'emploi » à appliquer pour que chaque détenu dispose d'une voie de recours effectif. D'abord, le demandeur doit décrire ses conditions personnelles de détention d'une manière suffisamment crédible, précise et actuelle, pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne. Il appartient ensuite à la chambre de l'instruction de faire procéder à des vérifications complémentaires afin d'en apprécier la réalité. Gardien de la liberté individuelle, le juge judiciaire doit veiller à ce que la détention soit mise en oeuvre, en toutes circonstances, dans des conditions respectant la dignité des personnes.
Par ailleurs, au travers de la décision répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du Conseil constitutionnel, en date du 2 octobre 2020, le Conseil a estimé qu'il incombait au législateur de garantir aux personnes détenues la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne afin qu'il y soit mis fin, et il nous a donné jusqu'au 1 er mars 2021 pour agir.
L'échéance du 1 er mars, vous en conviendrez, ne pourra pas être respectée, mais l'initiative du président François-Noël Buffet de déposer une proposition de loi devrait nous aider à ne pas prendre trop de retard. Le Gouvernement envisageait de traiter des conditions indignes de détention dans le futur projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire qui ne sera pas examiné au Sénat avant le mois de juin.
J'en arrive à la présentation du texte, qui reprend le contenu d'un amendement que le Gouvernement avait envisagé d'insérer dans le projet de loi sur le Parquet européen, mais que l'Assemblée nationale avait déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
Le juge compétent pour connaître de la demande est soit le juge des libertés et de la détention (JLD), si la personne est placée en détention provisoire, soit le juge de l'application des peines (JAP), s'il s'agit d'un condamné. Pour être recevable, la requête de la personne détenue doit contenir des allégations circonstanciées, personnelles et actuelles, de sorte qu'elles constituent un commencement de preuve que les conditions de détention ne respectent pas la dignité de la personne. Le juge fait ensuite procéder aux vérifications nécessaires et il recueille les observations de l'administration pénitentiaire.
Si le juge estime la requête fondée, il fait connaître à l'administration pénitentiaire les conditions de détention qu'il considère indignes et il lui fixe un délai, compris entre dix jours et un mois, pour y mettre fin. C'est donc dans un premier temps l'administration pénitentiaire qui a la main : elle peut, par exemple, changer le détenu de cellule, éliminer les parasites, transférer le détenu vers un établissement moins occupé.
C'est seulement si l'administration pénitentiaire ne parvient pas à résoudre le problème dans le délai imparti que le juge est amené à prendre une décision. Trois options s'offrent alors à lui : ordonner le transfèrement de la personne détenue ; ordonner la mise en liberté de la personne placée en détention provisoire, éventuellement assortie d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique ; ordonner un aménagement de peine si la personne est définitivement condamnée, à condition qu'elle soit éligible à une telle mesure. L'aménagement de peine peut consister, par exemple, en une libération conditionnelle, un régime de semi-liberté ou encore une détention à domicile sous surveillance électronique.
Toutefois, le juge peut refuser de prendre l'une de ces trois décisions si le détenu a, au préalable, refusé un transfèrement proposé par l'administration pénitentiaire, sauf s'il s'agit d'un condamné et que ce transfèrement aurait porté une atteinte excessive à sa vie privée et familiale. Le détenu qui aura refusé le transfèrement sans motif valable restera donc en détention.
La proposition de loi ne consacre donc pas un droit absolu à la remise en liberté. Le droit à la sureté et l'objectif de prévenir les atteintes à l'ordre public sont ainsi conciliés avec le droit à des conditions dignes de détention.
J'ajoute que les décisions du juge à tous les stades de la procédure sont enserrées dans un délai de dix jours, qui tient compte de la nécessité d'aller vite dans ces affaires qui touchent aux droits fondamentaux des personnes. Une possibilité d'appel est bien sûr prévue, devant le président de la chambre de l'instruction ou devant le président de la chambre de l'application de peine, selon les cas. Un décret en Conseil d'État devra préciser notamment les modalités de saisine du juge et la nature des vérifications qu'il peut ordonner.
Les magistrats que j'ai entendus accueillent positivement la création de cette nouvelle voie de recours qui marque un progrès dans le respect des droits fondamentaux, même si certains redoutent de ne pouvoir faire face à un trop grand afflux de demandes. On peut craindre effectivement que le texte provoque un « appel d'air » dans les premiers mois, en donnant des idées à des détenus ou à leurs avocats, mais je crois que le système devrait se réguler assez naturellement une fois que la jurisprudence en aura précisé les contours.
Je note que le nombre de demandes enregistrées après l'arrêt de la chambre criminelle est resté très raisonnable, une vingtaine de requêtes ayant par exemple été comptabilisées dans les juridictions d'Île-de-France. Les chefs de juridiction et l'administration pénitentiaire devront cependant rester vigilants et surveiller le surcroît d'activité qui pourrait se produire.
Même s'il constitue une avancée, le texte n'apportera pas, à lui seul, une réponse au problème posé par les mauvaises conditions de détention. Leur amélioration suppose de poursuivre et d'amplifier les efforts tendant à rénover le parc pénitentiaire et à ouvrir de nouvelles places de prison, afin de remédier à un phénomène structurel de surpopulation qui a certes diminué sous l'effet de la crise sanitaire, mais qui risque de redevenir d'actualité maintenant que les juridictions pénales ont repris leur rythme habituel de travail.
Les peines d'emprisonnement privent les individus de leur liberté, mais elles ne doivent pas les dépouiller de leur dignité. Pour notre pays, il s'agit à la fois d'un enjeu de respect des droits fondamentaux, mais aussi d'un enjeu de sécurité, puisque l'on ne peut pas travailler efficacement à la réinsertion des détenus et lutter contre la récidive si les conditions de détention sont inacceptables.
Je remercie donc le président François-Noël Buffet d'avoir insisté auprès du Gouvernement pour que ce sujet soit inscrit rapidement à l'ordre du jour de notre assemblée, et je vous invite à adopter ce texte amélioré par les quelques amendements présentés à l'issue de notre discussion, qui visent essentiellement à parfaire la procédure.
M. Jean-Pierre Sueur . - La façon dont nous traitons ce sujet grave pose beaucoup de problèmes. Nous avons à peine une heure pour examiner le rapport et les amendements ; j'en suis très surpris, car il y a une vraie carence du Gouvernement sur ce sujet. J'ai eu, à cinq reprises, l'occasion d'en parler au garde des sceaux.
Le Gouvernement, sommé par la décision du Conseil constitutionnel du 2 octobre dernier, avait les moyens de proposer un projet de loi pour le 1 er mars ; il ne l'a pas fait. Dans ces conditions, il est bon que le Parlement assume son rôle. Je ne critique donc pas l'initiative de notre président, François-Noël Buffet, mais il eût été logique que nous fussions consultés sur le texte lui-même, qui pose de nombreux problèmes.
Monsieur le rapporteur, vous avez entendu quelques personnes, de manière rapide. J'ai pu assister à l'une de ces auditions, celle de l'Observatoire international des prisons (OIP), qui n'a pas beaucoup apprécié ce texte. D'autres interlocuteurs nous ont également fait part de leurs réticences. À cet égard, nous avons reçu, ce matin, une lettre de Mme la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Je trouve incompréhensible, monsieur le rapporteur, alors que le sujet porte sur les conditions de détention indignes, qu'elle n'ait pas été auditionnée. Cette lettre, envoyée à tous les membres de la commission des lois du Sénat, est un réquisitoire contre un certain nombre de dispositions de la proposition de loi.
Premièrement, Mme la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté explique que la durée de l'ensemble de la procédure peut en réalité atteindre deux à trois mois et que cette durée est excessive en cas d'atteinte aux droits fondamentaux. Par ailleurs, elle déclare que la saisine du juge obéit à des procédures trop complexes et demande que tout détenu puisse directement saisir le juge, même sans avocat.
La décision de la Cour de cassation n'est pas non plus respectée. En effet, celle-ci demande que toute personne détenue soit en situation de se référer aux conditions générales de détention. Quand, dans le texte, vous réduisez la possibilité d'intervenir à un caractère « circonstancié, personnel et actuel », c'est contraire à ce que demandent la CEDH et la Cour de cassation. Il suffit, dans le cadre d'un recours, que la personne fasse la démonstration du caractère indigne de ses conditions de détention.
Se pose ensuite la question du transfèrement qui, dans cette affaire, ne doit pas devenir une solution de facilité. Il faut savoir que plusieurs centaines de détenus dorment aujourd'hui sur des matelas par terre dans des cellules de quatre personnes. À ces détenus, nous allons dire : « Vous protestez contre vos conditions de détention, alors nous allons vous transférer dans un autre endroit à 800 kilomètres. » Première objection : quelqu'un d'autre va revenir sur le matelas, et un simple transfert ne règlera pas le problème. Deuxième objection : si l'on transfère un détenu, il faut prendre en compte sa situation familiale, ses conditions sociales, ses droits à la défense, sa démarche d'insertion professionnelle... Tout cela doit être écrit noir sur blanc, c'est ce que nous demande Mme la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, et cela ne figure absolument pas dans le texte que vous nous proposez d'adopter.
Je souhaite ensuite revenir sur ce passage précisant que le juge judiciaire ne peut enjoindre quoi que ce soit auprès de l'administration pénitentiaire. Mes chers collègues, il y a là un paradoxe : on nous dit qu'un détenu doit pouvoir saisir un juge judiciaire et, ensuite, que ce juge ne peut rien enjoindre ; c'est incompréhensible, autant en rester à la solution du tribunal administratif. On nous dit également que le juge peut entendre la personne ; ne serait-il pas préférable que la personne ait le droit d'être entendue par le juge ? C'est élémentaire.
Non seulement nous avons déposé des amendements, mais nous avons également déposé une proposition de loi. J'ai remarqué que vous n'en aviez pas tenu compte. Notre proposition de loi reprend beaucoup d'éléments suggérés par l'OIP et par un certain nombre de magistrats et de professionnels de l'administration pénitentiaire.
J'ai été contrarié par la conclusion de votre propos, monsieur le rapporteur. Si vous nous invitez à voter ce texte avec quelques corrections de détail, je serai très déçu. Je vous propose de reprendre certains de nos amendements, qui sont volontairement nombreux afin que l'on puisse débattre au fond des problèmes. La condition des détenus est un sujet qui mérite, à mon sens, plus d'une heure de débat dans notre commission. Le texte sera examiné en séance publique lundi. Avec quinze jours supplémentaires, nous aurions pu améliorer ce texte. Tout cela, de surcroît, pour reprendre purement et simplement un texte que le Gouvernement avait essayé de faire passer en cavalier législatif dans son projet de loi sur le Parquet européen...
L'initiative vient du Gouvernement, qui souhaite une procédure accélérée à condition que l'on reprenne son texte. Nous ne sommes pas obligés de céder devant ce chantage. On nous somme de légiférer, mais que l'on nous laisse faire ce que nous voulons ! De toute façon, le Gouvernement se retrouve de plus en plus en tort, car il ne respecte pas la décision du Conseil constitutionnel. Or, je le rappelle, les décisions du Conseil constitutionnel s'appliquent à toutes les autorités publiques.
Mme Brigitte Lherbier . - Je souhaiterais évoquer les mauvaises conditions de vie des femmes en prison. Je me suis rendue à la prison de Sequedin dans le Nord ; quelques femmes y sont détenues, avec des enfants de moins de dix-huit mois, dans des conditions inhumaines. Certes, la mère mérite sanction, mais l'enfant pourrait bénéficier de conditions de vie plus dignes. Au-delà du fait de dormir sur des matelas, nous pourrions élargir le sujet à des conditions plus spécifiques - j'en parlerai en séance publique.
M. Thani Mohamed Soilihi . - Je remercie M. le rapporteur d'avoir travaillé sur ce dossier dans un temps très court. Comme cela a été rappelé, les conditions de détention dans notre pays sont depuis longtemps débattues. Les décisions rendues par la CEDH et la Cour de cassation font suite à des requêtes déposées entre 2015 et 2017.
On se plaint trop souvent du peu de place laissée au Parlement pour ne pas se réjouir de l'initiative prise par le président de notre commission, qui va permettre à notre droit de se conformer aux prescriptions de la CEDH notamment. C'est tout à fait légitimement que le Sénat arrive à prendre la main sur ce sujet important. Nous serons vigilants sur le sort réservé par le rapporteur aux propositions d'amendements.
M. Christophe-André Frassa , rapporteur . - D'emblée, je souhaiterais donner une précision à M. Sueur : si je n'ai pas évoqué dans ma présentation le travail effectué par le groupe socialiste, le rapport lui-même, publié à l'issue de nos travaux, en fait naturellement mention.
M. Jean-Pierre Sueur . - J'espère que l'hommage se traduira par l'adoption d'un certain nombre de nos amendements.
M. Christophe-André Frassa , rapporteur . - Vous êtes bien pressé, monsieur Sueur. Attendez que l'on passe à l'examen des amendements...
Vous regrettez, par exemple, que le juge judiciaire ne puisse rien imposer à l'administration pénitentiaire. Je vous rappelle que cela pose, en soi, problème au regard de la séparation des pouvoirs. Imaginez a contrario que le juge administratif ordonne la libération d'un détenu ; cela n'est pas concevable...
M. Jean-Pierre Sueur . - Je n'ai pas dit cela !
M. Christophe-André Frassa , rapporteur . - Vous ne l'avez pas dit en ce sens, c'est pour pousser votre logique à l'extrême... Dans notre organisation judiciaire, seul le juge administratif peut imposer quelque chose à l'administration. En revanche, le juge judiciaire peut ordonner la remise en liberté, s'il n'obtient pas gain de cause.
Les amendements du groupe socialiste modifient, à mon sens, l'équilibre de la proposition de loi, en privilégiant souvent la libération du détenu ; ce n'est pas le choix de la majorité sénatoriale. Nous aurons, sur ce point, une vraie divergence.
La question des matelas est récurrente lorsque l'on évoque le sujet des conditions de détention. Aujourd'hui, nous relevons environ 700 matelas au sol, un chiffre certes qui n'est pas acceptable, mais qui est en régression de 60 % par rapport à l'année dernière, où nous en recensions 1650.
M. Jean-Pierre Sueur . - Merci au covid, qui a bien aidé...
M. Christophe-André Frassa , rapporteur . - Certes, mais je ne sais pas s'il faut le remercier...
Concernant le problème des « nurseries » aménagées dans certaines prisons, accueillant les mères et les enfants de moins de trois ans, c'est un point sur lequel nous serons particulièrement attentifs. De même, le sujet des prisons en outre-mer est un point de vigilance. Un détenu, à Nouméa, a été libéré sur le fondement de l'arrêt de la Cour de cassation. L'état des prisons dans ces territoires est souvent très dégradé ; leur rénovation doit être prioritaire pour l'administration pénitentiaire.
Pour conclure, nous avons tous bien reçu le courrier de Mme la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Nous lui avons proposé une contribution écrite ; elle a estimé pouvoir en faire part à la commission. Nous serons en mesure de répondre à certaines de ses remarques dans la discussion sur les amendements, ainsi qu'en séance publique.
Mme Esther Benbassa . - Je souhaite prolonger les propos de Mme Lherbier sur la condition des femmes en prison. Celles-ci n'ont, par exemple, même pas de serviettes périodiques, ce qui est le strict minimum pour la dignité de ces femmes.
En prison, les femmes sont également sujettes à des violences. Le 2 février dernier, à la maison d'arrêt pour femmes de Poitiers-Vivonne, une violente altercation avec des surveillants a causé 42 jours d'incapacité temporaire de travail (ITT) à une détenue.
Le Conseil national des barreaux nous a fait parvenir un texte différent de celui de notre commission. Les amendements de M. Sueur en reprennent certains éléments.
Enfin, j'ai pu constater, à l'occasion de mes déplacements en prison, que le port du masque n'y était pas imposé aux détenus. Tout cela relève des conditions intolérables de détention dans nos prisons.
M. François-Noël Buffet , président . - Monsieur le rapporteur, pouvez-vous nous présenter le périmètre de l'article 45 avant que nous passions à l'examen des amendements ?
M. Christophe-André Frassa , rapporteur . - Avant d'aborder les amendements, je voudrais, en effet, vous dire un mot sur le périmètre du texte au regard de l'article 45 de la Constitution. Le texte a un objet précis, il comporte des dispositions relatives à une nouvelle voie de recours permettant à un détenu de faire constater par un juge qu'il subit des conditions indignes de détention, afin qu'il y soit mis fin.
Nous ne pouvons donc accepter des amendements qui porteraient sur les règles générales de fonctionnement des établissements pénitentiaires, et qui seraient sans lien avec la préoccupation de garantir des conditions dignes de détention. Cela m'amènera à vous proposer de déclarer irrecevables trois amendements portant articles additionnels.
M. Christophe-André Frassa , rapporteur . - L'amendement COM-30 réintroduit le second alinéa de l'article 144-1 du code de procédure pénale, abrogé depuis le 1 er mars 2021.
L'amendement COM-30 est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur . - L'amendement COM-4 est utile par rapport à d'autres amendements qui viendront plus tard... Je n'accepte pas que l'on dise que l'ensemble de nos propositions sont centrées sur la volonté de libérer la personne détenue ; c'est complètement faux. Est-ce que le fait de raccourcir les délais aboutit à cela ? Est-ce que le fait de fixer les conditions d'un transfèrement aboutit à cela ? Est-ce que le fait de dire que la personne concernée peut être entendue aboutit à cela ? Est-ce que le fait d'invoquer les conditions générales de détention aboutit à cela ? En aucun cas. Il s'agit d'un pur procès d'intention. Nous ne sommes pas laxistes, et nous n'avons aucunement l'intention de l'être.
M. Christophe-André Frassa , rapporteur . - Cet amendement risque malheureusement d'entraîner une confusion concernant les responsabilités des différents magistrats. La proposition de loi confie le soin au JLD et au JAP d'examiner les demandes relatives aux conditions de détention indignes. Faire référence, sans plus de précision, au « juge judiciaire » risque de créer un doute sur les responsabilités de chacun, en donnant l'impression que n'importe quel juge pourrait se saisir de ces questions. L'avis est donc défavorable.
L'amendement COM-4 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-37 est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur . - L'amendement COM-5 traite des allégations énoncées constituant des indices de conditions de détention indignes, avec un caractère général et non seulement individuel.
M. Christophe-André Frassa , rapporteur . - Je suis, pour ma part, attaché à l'équilibre retenu par la proposition de loi : si nous voulons éviter que les JLD et les JAP ne soient submergés de demandes, si nous voulons éviter des demandes abusives encouragées par des avocats qui chercheraient à tout prix à faire libérer leur client, il me paraît important que la demande soit un minimum étayée. Avis défavorable.
L'amendement COM-5 n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Sueur . - L'amendement COM-6 est un amendement de repli, en espérant qu'il satisfera le rapporteur...
M. Christophe-André Frassa , rapporteur . - Cet amendement poursuit le même objectif que le précédent. Avis défavorable.
L'amendement COM-6 n'est pas adopté.
M. Christophe-André Frassa , rapporteur . - L'amendement COM-7 propose des conditions moins exigeantes que le précédent : il suffirait que des indices de conditions indignes apparaissent au cours de la procédure.
L'amendement COM-7 n'est pas adopté.
M. Christophe-André Frassa , rapporteur . - L'amendement COM-8 prévoit un critère de recevabilité encore moins exigeant, puisqu'il suffirait d'indices « présumés ».
L'amendement COM-8 n'est pas adopté.
M. Christophe-André Frassa , rapporteur . - L'amendement COM-9 a pour objet de supprimer le délai « plancher ». Il ne me paraît pas déraisonnable de laisser au moins trois jours à l'administration pénitentiaire pour rassembler les éléments et préparer sa réponse. Avis défavorable.
L'amendement COM-9 n'est pas adopté.
M. Christophe-André Frassa , rapporteur . - Monsieur Sueur, l'amendement COM-10 est contradictoire avec le précédent qui cherchait à accélérer la procédure. Nous ne sommes pas ici dans le cadre d'une information judiciaire. Les exigences procédurales doivent être compatibles avec le prononcé d'une décision rapide. La proposition de loi prévoit déjà que toutes les parties pourront faire connaître leurs observations, il ne me paraît pas raisonnable d'aller au-delà. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur . - On applique simplement un principe général du droit, monsieur le rapporteur.
L'amendement COM-10 n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Sueur . - Beaucoup de détenus n'ont plus d'avocat. Si nous voulons faire quelque chose de réaliste, il est nécessaire que ces détenus puissent au moins se faire entendre ; tel est l'objet de l'amendement COM-11 .
M. Christophe-André Frassa , rapporteur . - Monsieur Sueur, il n'est indiqué nulle part dans le texte que le ministère d'avocat est obligatoire. Cet amendement est donc inutile et pourrait a contrario poser des problèmes d'interprétation. Avis défavorable.
M. François-Noël Buffet , président . - Je partage votre analyse.
M. Jean-Pierre Sueur . - Je ne partage pas du tout ce point de vue.
L'amendement COM-11 n'est pas adopté.
M. Christophe-André Frassa , rapporteur . - L'amendement COM-31 prévoit une information du magistrat chargé de la procédure, à savoir, le plus souvent, un juge d'instruction. Cette information n'était pas prévue expressément dans le texte, alors que le juge d'instruction est celui qui connaît le mieux le détenu.
M. François-Noël Buffet , président . - Il est également important pour le juge de savoir que la procédure est engagée.
L'amendement COM-31 est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur . - Avec l'amendement COM-12 , il s'agit, encore une fois, de réduire les délais. Il faut savoir si la question de l'indignité relève de l'urgence ou pas ? En métropole comme en outre-mer, j'ai vu des choses que j'aurais préféré ne pas voir... L'urgence est une manière de respect.
M. Christophe-André Frassa , rapporteur . - Votre démarche, monsieur Sueur, s'inscrit dans un mécanisme intellectuel où le transfèrement n'est pas une option. Dans ce cas évidemment, dix jours, c'est le maximum. Mais, avec le transfèrement, ce délai paraît extrêmement restrictif : l'administration pénitentiaire peut avoir besoin d'un peu de temps pour étudier les différentes solutions et, surtout, trouver un établissement d'accueil.
M. Jean-Pierre Sueur . - Nous n'excluons pas le transfèrement ; nous précisons justement les conditions dans lesquelles il se décide.
M. Christophe-André Frassa , rapporteur . - Cela est déjà précisé dans le texte...
M. Jean-Pierre Sueur . - J'ai bien compris vos arguments contre ce que nous proposons, monsieur le rapporteur. Vous nous dites : vous voulez libérer tout le monde ; vous êtes contre tout transfèrement ; et c'est terminé...
M. Christophe-André Frassa , rapporteur . - Vous caricaturez !
M. Jean-Pierre Sueur . - Je ne caricature pas, je reprends les mots que vous avez employés. On pourrait attendre une démarche plus subtile...
M. Christophe-André Frassa , rapporteur . - En faisant fi de ce qui figure dans le texte en matière de respect de la vie familiale, vous ne faites pas vraiment preuve de subtilité, monsieur Sueur.
Mon avis sur l'amendement est défavorable.
L'amendement COM-12 n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Sueur . - Inutile de défendre l'amendement COM-13 : je sais ce que va répondre M. le rapporteur !
L'amendement COM-13 n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Sueur . - Avec l'amendement COM-14 , nous demandons que l'on sollicite l'avis du magistrat saisi du dossier.
M. Christophe-André Frassa , rapporteur . - C'est prévu dans le texte, monsieur Sueur...
M. Jean-Pierre Sueur . - Je ne crois pas que l'accord soit dans le texte.
M. François-Noël Buffet , président . - C'est prévu dans le texte : le juge en charge de la procédure sera informé et doit donner son accord pour que l'administration pénitentiaire puisse procéder à un transfèrement.
M. Christophe-André Frassa , rapporteur . - Monsieur Sueur, dans le deuxième paragraphe de l'objet de votre amendement, vous déplorez qu'aucun dispositif de contrôle par le juge ne soit prévu. Or nous venons de prévoir une information du juge d'instruction et le texte initial de la proposition de loi subordonne le transfèrement du détenu à l'accord du magistrat saisi du dossier. Le transfèrement du détenu peut permettre de remédier à un problème de surpopulation carcérale. Il serait dommageable de se priver de cette possibilité d'améliorer les conditions de détention d'un détenu.
M. Jean-Pierre Sueur . - Cela est vrai, mais dans des conditions très limitées. Vous allez transférer la personne, mais le lieu restera indigne et on y accueillera forcément quelqu'un d'autre.
M. Christophe-André Frassa , rapporteur . - Dans ma démarche, je ne vois pas le transfèrement comme une facilité, ou comme un mode opératoire pour se débarrasser d'un problème. Ce sera donc un avis défavorable pour cet amendement.
L'amendement COM-14 n'est pas adopté.
M. Christophe-André Frassa , rapporteur . - L'amendement COM-15 propose que l'injonction du juge soit assortie d'une astreinte. En cohérence avec la position exprimée à l'amendement COM-13, l'avis ne peut être que défavorable.
L'amendement COM-15 n'est pas adopté.
M. Christophe-André Frassa , rapporteur . - Pour l'amendement COM-16 , je ferai le même commentaire que pour l'amendement COM-14 : il serait regrettable de se priver de la possibilité de décider d'un transfèrement...
M. Jean-Pierre Sueur . - À ce stade...
M. Christophe-André Frassa , rapporteur . - À ce stade !
L'amendement COM-16 n'est pas adopté.
M. Christophe-André Frassa , rapporteur . - Les amendements COM-17 , COM-18 , COM-19 , COM-20 et COM-21 visent à rendre plus difficile le transfèrement en le soumettant à des conditions variées.
Dans l'amendement COM-17, il faudrait que le magistrat fasse la démonstration que le transfèrement sauvegarde la vie privée et familiale du détenu et respecte son droit à la réinsertion, à la santé et à la défense. Le texte prend en compte la dimension des liens familiaux et la procédure est respectueuse des droits de la défense. Concernant les aspects sanitaires et sociaux, il serait surprenant que le détenu souffrant de conditions indignes de détention en trouve de plus mauvaises dans l'établissement où il serait transféré pour justement échapper à ces conditions indignes...
Je suis donc défavorable à cet amendement ainsi qu'aux quatre suivants.
M. Jean-Pierre Sueur . - Je ne suis pas du tout d'accord. Sur l'ensemble des critères, on pourrait retenir ce que nous avons proposé dans l'amendement COM-18. Je vous suggère cela pour que vous acceptiez au moins un de nos amendements...
Je fais une proposition concrète pour faire avancer le débat : nous pourrions intégrer la notion d'« examen approfondi ». Il ne s'agit pas d'interdire le transfèrement, mais il nous paraît juste que les magistrats fassent d'abord un examen approfondi de la situation familiale et sociale du détenu, de ses conditions de réinsertion, de son droit à être défendu...
M. Christophe-André Frassa , rapporteur . - Monsieur Sueur, cette notion d'examen approfondi de la situation familiale et sociale est très vague. Quels seraient les critères à appliquer par le juge ? Quelles conséquences devrait-il tirer de cet examen approfondi ?
M. François-Noël Buffet , président . - Aux termes de l'alinéa 12 du texte, « le juge peut toutefois refuser de rendre l'une des décisions prévues aux 1° à 3° du présent II au motif que la personne s'est opposée à un transfèrement qui lui a été proposé par l'administration pénitentiaire en application du dernier alinéa du I, sauf s'il s'agit d'un condamné et que ce transfèrement aurait causé, eu égard au lieu de résidence de sa famille, une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée et de sa vie familiale. »
M. Christophe-André Frassa , rapporteur . - En effet, des garanties sont expressément prévues dans le texte. Je ne m'oppose pas à vos amendements par principe, monsieur Sueur !
L'amendement COM-20 évoque le cas d'un détenu qui souffrirait d'un état de santé incompatible avec la détention. Celui-ci dispose déjà d'une voie de recours avec l'article 147-1 du code de procédure pénale. Et concernant l'amendement COM-21, le transfèrement ne porte en rien atteinte au droit du détenu à la défense. Avis défavorable pour ces cinq amendements.
Les amendements COM-17, COM-18, COM-19, COM-20 et COM-21 ne sont pas adoptés.
M. Christophe-André Frassa , rapporteur . - L'amendement COM-22 supprime la possibilité donnée au juge de ne pas prendre une décision quand le détenu a refusé un transfèrement sans motif légitime. L'amendement a pour objet de revenir sur cette règle de bon sens qui oblige chacun à prendre ses responsabilités. Je ne peux pas y être favorable.
L'amendement COM-22 n'est pas adopté.
M. Christophe-André Frassa , rapporteur . - L'amendement COM-32 précise que le JLD, s'il le juge nécessaire, peut également consulter le juge d'instruction qui dispose d'éléments d'appréciation utiles.
L'amendement COM-32 est adopté.
M. Christophe-André Frassa , rapporteur . - Je suis favorable à l'amendement COM-23 présenté par Jean-Pierre Sueur et nos collègues du groupe Socialiste, écologiste et républicain.
M. Jean-Pierre Sueur . - Au moins un !
M. Christophe-André Frassa , rapporteur . - Si nous adoptons l'amendement, il conviendra cependant de remplacer, à la quatrième phrase de l'alinéa 13, si l'auteur de la proposition en est d'accord, les mots « il doit » par les mots « le juge doit », afin d'éviter toute ambiguïté rédactionnelle.
L'amendement COM-23 ainsi modifié est adopté.
M. Christophe-André Frassa , rapporteur . - L'amendement COM-24 propose de supprimer la possibilité d'auditions en visioconférence. Il serait vraiment dommage de se priver de cet élément de souplesse, qui peut permettre un gain de temps considérable.
M. Jean-Pierre Sueur . - Vous allez donc souscrire à l'amendement COM-25 , monsieur le rapporteur ?...
M. Christophe-André Frassa , rapporteur . - Monsieur Sueur, vous voulez raccourcir les délais et, lorsqu'un mode opératoire le permet, vous voulez le supprimer !
L'amendement COM-24 n'est pas adopté.
M. Christophe-André Frassa , rapporteur . - L'amendement COM-25 autorise la visioconférence uniquement en cas de force majeure. La force majeure renvoie à des conditions très restrictives : elle suppose un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux personnes concernées. En invoquant la force majeure, la visioconférence sera presque toujours exclue. Avis défavorable.
L'amendement COM-25 n'est pas adopté.
M. Christophe-André Frassa , rapporteur . - L'amendement COM-33 répare un oubli et introduit une possibilité d'appel concernant notamment la décision du juge de déclarer recevable ou non la requête du détenu.
L'amendement COM-33 est adopté.
M. Christophe-André Frassa , rapporteur . - L'amendement COM-36 lève une ambiguïté rédactionnelle.
L'amendement COM-36 est adopté.
M. Christophe-André Frassa , rapporteur . - L'amendement COM-26 , étant incompatible avec l'amendement COM-36, n'a plus d'objet.
M. Jean-Pierre Sueur . - Cet amendement met pourtant l'accent sur quelque chose de scandaleux. Si les juges ne délibèrent pas dans un délai de quinze jours, il est anormal que la personne détenue souffre des conséquences, alors qu'elle n'est en rien responsable.
M. Christophe-André Frassa , rapporteur . - Mais cela vaut uniquement en cas d'appel du parquet : cet appel ayant un effet suspensif, il est important que la décision soit rendue rapidement.
L'amendement COM-26 n'a plus d'objet.
L'amendement de correction COM-35 est adopté.
M. Christophe-André Frassa , rapporteur . - L'amendement COM-34 met à jour l'article du code de procédure pénale relatif à l'application outre-mer.
L'amendement COM-34 est adopté.
Articles additionnels après l'article unique
Les amendements COM-1 rectifié, COM-2 rectifié, COM-3 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Christophe-André Frassa , rapporteur . - L'amendement COM-27 demande un rapport : la position de notre commission est constante sur ce point...
M. Jean-Pierre Sueur . - On connaît par coeur cette jurisprudence, mais on ne peut pas traiter de ce sujet sans aborder la question de la surpopulation carcérale.
M. Christophe-André Frassa , rapporteur . - Nous aurons un échange avec le garde des sceaux sur ce point.
L'amendement COM-27 n'est pas adopté.
M. Christophe-André Frassa , rapporteur . - Même avis, défavorable, sur l'amendement COM-28 .
L'amendement COM-28 n'est pas adopté.
Intitulé de la proposition de loi
M. Jean-Pierre Sueur . - Je retire l'amendement COM-29 .
M. Christophe-André Frassa , rapporteur . - J'allais pourtant proposer son adoption sous réserve d'une modification.
M. Jean-Pierre Sueur . - Nous avons considéré, comme le dit Mme la Contrôleure, dont nous avons repris plusieurs suggestions dans nos amendements, que ces dispositions sont nécessaires à l'effectivité du droit. Mais un seul de nos amendements a été adopté... Nous considérons donc que l'effectivité peut encore être accrue. C'est pourquoi notre groupe s'abstiendra dans le vote sur l'ensemble du texte : son existence constitue certes une avancée, mais son contenu pourrait être amélioré.
L'amendement COM-29 est retiré.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article unique |
|||
|
M. FRASSA, rapporteur |
30 |
Rétablissement d'une disposition abrogée |
Adopté |
|
M. SUEUR |
4 |
Rappel du principe selon lequel le juge judiciaire veille à ce que la détention respecte la dignité des personnes |
Rejeté |
|
M. FRASSA, rapporteur |
37 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. SUEUR |
5 |
Requête recevable sur la base de simples indices |
Rejeté |
|
M. SUEUR |
6 |
Requête recevable au vu de simples indices |
Rejeté |
|
M. SUEUR |
7 |
Requête recevable au vu de simples indices |
Rejeté |
|
M. SUEUR |
8 |
Requête recevable au vu d'indices présumés |
Rejeté |
|
M. SUEUR |
9 |
Délai accordé à l'administration pénitentiaire |
Rejeté |
|
M. SUEUR |
10 |
Échange contradictoire sur toutes les pièces versées au dossier |
Rejeté |
|
M. SUEUR |
11 |
Possibilité pour le détenu de se passer d'avocat |
Rejeté |
|
M. FRASSA, rapporteur |
31 |
Information du juge d'instruction |
Adopté |
|
M. SUEUR |
12 |
Délai accordé à l'administration pénitentiaire pour mettre fin aux conditions indignes de détention de dix jours au plus |
Rejeté |
|
M. SUEUR |
13 |
Pouvoir d'injonction du juge judiciaire |
Rejeté |
|
M. SUEUR |
14 |
Suppression de la possibilité pour l'administration pénitentiaire de transférer le détenu |
Rejeté |
|
M. SUEUR |
15 |
Injonction assortie d'une astreinte |
Rejeté |
|
M. SUEUR |
16 |
Suppression de la possibilité donnée au juge d'ordonner un transfèrement |
Rejeté |
|
M. SUEUR |
17 |
Transfèrement subordonné à une démonstration de la sauvegarde de la vie privée et familiale et du respect du droit à la réinsertion, à la santé et à la défense |
Rejeté |
|
M. SUEUR |
18 |
Transfèrement subordonné à un examen approfondi de la situation sociale et familiale |
Rejeté |
|
M. SUEUR |
19 |
Transfèrement subordonné au respect du processus de réinsertion |
Rejeté |
|
M. SUEUR |
20 |
Transfèrement subordonné à la prise en compte de l'état de santé |
Rejeté |
|
M. SUEUR |
21 |
Transfèrement subordonné au respect des droits de la défense |
Rejeté |
|
M. SUEUR |
22 |
Suppression de la possibilité donnée au juge de refuser de prendre une décision quand le détenu a refusé un transfèrement sans motif légitime |
Rejeté |
|
M. FRASSA, rapporteur |
32 |
Possibilité de consulter le juge d'instruction |
Adopté |
|
M. SUEUR |
23 |
Droit pour le détenu d'être entendu par le juge |
Adopté avec modification |
|
M. SUEUR |
24 |
Interdiction d'utiliser la visioconférence |
Rejeté |
|
M. SUEUR |
25 |
Visioconférence autorisée uniquement en cas de force majeure |
Rejeté |
|
M. FRASSA, rapporteur |
33 |
Possibilité d'appel |
Adopté |
|
M. FRASSA, rapporteur |
36 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
M. SUEUR |
26 |
Suppression de la disposition qui impose un jugement dans les quinze jours en cas d'appel par le ministère public |
Rejeté |
|
M. FRASSA, rapporteur |
35 |
Correction d'une erreur matérielle |
Adopté |
|
M. FRASSA, rapporteur |
34 |
Application outre-mer |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article unique |
|||
|
Mme DEROMEDI |
1 rect. bis |
Droit pour le détenu de pratiquer des activités sportives |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Mme DEROMEDI |
2 rect. bis |
Possibilité de restreindre le droit de visite des détenus placés en cellule confinée ou en cellule disciplinaire |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Mme DEROMEDI |
3 rect. bis |
Précisions concernant les missions de l'administration pénitentiaire |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. SUEUR |
27 |
Rapport sur les mesures de lutte contre la surpopulation carcérale |
Rejeté |
|
M. SUEUR |
28 |
Demande de rapport sur les aménagements de peine |
Rejeté |
|
Intitulé de la proposition de loi |
|||
|
M. SUEUR |
29 |
Modification du titre |
Retiré |