B. DES PLANS D'ACTION EN COURS DE MISE EN oeUVRE AU NIVEAU DE L'ÉTAT COMME DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE
La préoccupation de la commission des affaires sociales s'inscrit dans un mouvement de l'ensemble des acteurs publics de lutte contre les fraudes sociales. La multiplication des travaux sur ce sujet a également mis en lumière la nécessité de donner à la lutte contre les fraudes les moyens appropriés face aux enjeux financiers que celles-ci représentent . Il convient de souligner le rôle de vigie des parlementaires sur cette question , l'auteur de la présente proposition de loi étant notamment le co-rapporteur d'un rapport commandé par le Premier ministre Édouard Philippe en 2019 3 ( * ) .
Cette prise de conscience a été accompagnée par le Conseil constitutionnel avec la consécration de la lutte contre la fraude en matière de protection sociale au rang d'objectif à valeur constitutionnelle.
Les organismes de sécurité sociale , au premier rang desquels les caisses du régime général, ont depuis plusieurs années déployé différentes missions pour renforcer leurs contrôles afin de prévenir et lutter contre les fraudes et ce tant sur le recouvrement que sur le versement des prestations.
Sur le plan normatif, le cadre législatif souvent complété a été rejoint par différentes mises à jour réglementaires , dernièrement encore avec le décret de juillet 2020 4 ( * ) qui a notamment créé la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF) . Ces textes donnent un cadre juridique mais aussi des outils opérationnels pour renforcer les contrôles.
Répondant aussi aux interpellations régulières sur ce sujet, le Gouvernement a dévoilé différentes nouvelles mesures : le ministre délégué chargé des comptes publics, Olivier Dussopt, a présenté en février 2021 un plan d'action contre la fraude sociale .
* 3 « Lutter contre les fraudes aux prestations sociales, un levier de justice sociale pour une juste prestation » - Mission confiée à Mmes Nathalie Goulet, sénateur, et Carole Grandjean, députée.
* 4 Décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude.