Rapport n° 394 (2020-2021) de Mme Françoise DUMONT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 mars 2021
Disponible au format PDF (1,4 Moctet)
-
I. UNE SITUATION INACCEPTABLE QUI APPELLE UNE
RÉPONSE FORTE
-
A. LE PARADOXE D'UNE RESSOURCE ABONDANTE
INACCESSIBLE AUX USAGERS
-
B. L'UNIFICATION DE LA GESTION, UNE INITIATIVE
CONSENSUELLE
-
A. LE PARADOXE D'UNE RESSOURCE ABONDANTE
INACCESSIBLE AUX USAGERS
-
II. UNE PROPOSITION DE LOI NÉCESSAIRE MAIS
PERFECTIBLE SUR LE PLAN TECHNIQUE
-
A. UNE SOLUTION PRAGMATIQUE AUX PROBLÈMES
POSÉS PAR LA GESTION DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT EN
GUADELOUPE
-
1. Garantir une gouvernance efficace du syndicat
mixte ouvert
-
a) La proposition de loi prévoit une
solution pragmatique au défaut de pilotage des services publics de l'eau
et de l'assainissement en Guadeloupe
-
b) L'efficacité du syndicat mixte ouvert
doit être garantie
-
c) Une structure contrôlée par une
commission de surveillance permettant d'associer largement les usagers à
la gouvernance du syndicat mixte
-
(1) Une commission de surveillance originale, dont
l'instauration fait consensus parmi les acteurs locaux
-
(2) Des améliorations apportées par
l'Assemblée nationale
-
(a) Une composition originale largement
étoffée afin de répondre aux attentes des
différentes catégories d'usagers des services publics de l'eau et
de l'assainissement
-
(b) Des prérogatives renforcées en
comparaison de celles dévolues aux CCSPL afin d'assurer une meilleure
association des acteurs locaux
-
a) La proposition de loi prévoit une
solution pragmatique au défaut de pilotage des services publics de l'eau
et de l'assainissement en Guadeloupe
-
2. Un premier pas vers la résolution d'une
situation complexe
-
a) La question du transfert des ressources
humaines : un levier majeur d'amélioration de la gestion
-
b) Des dispositions financières dont la
bonne application par les acteurs de terrain garantira la pertinence
-
(1) Un nécessaire dialogue sur le transfert
des dettes
-
(2) La mise à disposition des biens
nécessaires à l'exercice des compétences du syndicat
mixte : une procédure ad hoc dont les acteurs de terrain doivent
s'emparer
-
a) La question du transfert des ressources
humaines : un levier majeur d'amélioration de la gestion
-
1. Garantir une gouvernance efficace du syndicat
mixte ouvert
-
B. ASSURER L'EFFICACITÉ DE LA PROPOSITION
DE LOI EN GARANTISSANT SA SOLIDITÉ JURIDIQUE
-
1. Consolider la solidité juridique du
dispositif en simplifiant la rédaction de la proposition de loi
-
2. Apporter des assouplissements
nécessaires
-
a) Prévoir la possibilité d'une
dérogation à la clé de répartition des
contributions financières aux investissements du syndicat mixte
-
b) Prévoir l'éventualité d'un
élargissement consensuel de la composition du syndicat mixte
-
c) Fluidifier le fonctionnement de la commission
de surveillance
-
(1) Compléter la composition de la
commission de surveillance sans fragiliser son
opérationnalité
-
(2) Assurer une relation d'écoute mutuelle
entre le comité syndical et la commission de surveillance
-
(3) Renforcer le rôle du président de
la commission de surveillance en contrepartie d'un meilleur encadrement
procédural des prérogatives de la commission
-
a) Prévoir la possibilité d'une
dérogation à la clé de répartition des
contributions financières aux investissements du syndicat mixte
-
1. Consolider la solidité juridique du
dispositif en simplifiant la rédaction de la proposition de loi
-
A. UNE SOLUTION PRAGMATIQUE AUX PROBLÈMES
POSÉS PAR LA GESTION DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT EN
GUADELOUPE