N° 301
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 janvier 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi autorisant l' approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé ,
Par M. Vincent DELAHAYE,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal , président ; M. Jean-François Husson , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet , vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel , secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Mme Nadine Bellurot, M. Christian Bilhac, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel .
Voir les numéros :
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Sénat : |
688 (2019-2020) et 302 (2020-2021) |
L'ESSENTIEL
I. UN ACCORD BIENVENU, DESTINÉ À DONNER UN CADRE JURIDIQUE À UNE PRATIQUE CONSTANTE DEPUIS 1969
A. LES DONS ET LEGS TRANSFRONTALIERS FRANCO-MONÉGASQUES CONSENTIS À CERTAINS ORGANISMES À BUT NON LUCRATIF SONT D'ORES ET DÉJÀ, EN PRATIQUE, EXONÉRÉS DE DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT
1. Si en droit interne, certaines entités sont exonérées du paiement des droits de mutation à titre gratuit, cet avantage ne peut en principe s'appliquer à des organismes étrangers qu'en vertu d'une convention fiscale
En droit français, certaines personnes publiques et entités sont exonérées du paiement des droits de mutation à titre gratuit en raison du caractère non lucratif de leur activité . Parmi ces dernières figurent notamment l'État, les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics ou d'utilité publique qui sont d'intérêt général et exercent leur activité dans des domaines spécifiques.
De la même manière, le droit monégasque prévoit une exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les dons et legs consentis à certaines entités, correspondant peu ou prou à celles qui sont répertoriées en droit français .
Cependant, même si deux États exonèrent dans leur droit interne des entités similaires, cet avantage est en principe limité aux organismes implantés sur le territoire national et ne couvre pas ceux qui sont situés sur le territoire de l'autre État, sauf si une convention fiscale ou un accord particulier assurent un régime de réciprocité en la matière .
2. Malgré l'absence de convention fiscale, les dons transfrontaliers franco-monégasques en faveur d'organismes à but non lucratif peuvent être exonérés de droits de mutation à titre gratuit
Malgré l'absence de convention fiscale, depuis 1969, la France et Monaco exonèrent mutuellement de droits de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis à des organismes non lucratifs situés dans l'autre État .
Ces exonérations se font sur la base de décisions ponctuelles des autorités compétentes des deux États , à condition que les entités donataires ou légataires remplissent les conditions d'éligibilité dans le droit interne de l'autre État.
Cette pratique demeure cependant exceptionnelle, et représente des sommes relativement modestes .
B. UNE DÉMARCHE OPPORTUNE, VISANT À GARANTIR DAVANTAGE DE CLARTÉ ET DE TRANSPARENCE DANS LES RELATIONS FISCALES FRANCO-MONÉGASQUES
En 2016, à l'occasion d'une demande d'exonération portant sur un legs consenti en 2012 par un français au profit d'un hôpital à Monaco, les autorités françaises ont proposé à leurs homologues monégasques de formaliser davantage leurs relations fiscales , l'absence de base conventionnelle pouvant être source d'insécurité juridique pour les contribuables.
L'accord relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé traduit ainsi la volonté d'encadrer les conditions d'exonération des droits de mutation à titre gratuit .
II. UN TEXTE CONSENSUEL, PRÉSENTANT DE FORTE SIMILITUDES AVEC LES ACCORDS DE MÊME TYPE CONCLUS PAR LA FRANCE
Initiées lors de la commission mixte franco-monégasque de 2016, les négociations pour parvenir à un accord sur l'exonération réciproque des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé se sont poursuivies en 2017 et 2018, pour aboutir à la signature d'un texte le 25 février 2019.
Selon les informations transmises au rapporteur, les échanges ont principalement porté sur le choix du support juridique idoine , ainsi que sur certains aspects rédactionnels, le principe et l'étendue des exonérations à accorder faisant l'objet d'un consensus entre la partie française et la partie monégasque.
En pratique, les stipulations contenues dans l'accord sont largement comparables à celles qui figurent dans les accords de même type conclus par la France, tant du point de vue de la liste des entités qui pourront bénéficier d'une exonération , que de la subordination de cet avantage au fait que l'autre État exonère les mêmes catégories d'entités sur son territoire .
Si les modalités d'entrée en vigueur, de modification et de dénonciation de l'accord s'avèrent également classiques, il convient de relever qu'en matière de legs, l'accord aura une portée rétroactive . Cette disposition s'explique par la décision qui a été prise, au début de la négociation, de geler toutes les demandes d'exonération dans l'attente du présent accord .
Enfin, l'accord devrait avoir un impact fiscal limité , dans la mesure où il se substitue à une pratique déjà existante, qui ne concernait au demeurant qu'un nombre restreint de dons et legs transfrontaliers .
Au regard de ces observations, la commission des finances a adopté le présent projet de loi .