III. LES AUTRES MODIFICATIONS
L'Assemblée nationale a procédé à d'autres modifications pour 24 articles. Ces modifications ont conduit à des aménagements, sans lien avec des apports du Sénat, pour 18 articles n'ayant pas été introduits par le Sénat, à l'adoption de 4 articles additionnels, et à la modification de 2 articles adoptés conformes en première lecture.
A. PREMIÈRE PARTIE
En première partie, l'Assemblée nationale a ainsi modifié les articles suivants par rapport à la version issue de sa première lecture :
- l'article liminaire , qui retrace l'exécution de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques pour 2019, la prévision d'exécution pour 2020 et la prévision pour 2021.
L'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à tirer les conséquences des aménagements intervenus depuis la mise à jour de cet article en première lecture au Sénat , au premier rang desquels figure l'amendement de crédit de soutien aux entreprises adopté sur la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire », d'un montant de 6 milliards d'euros.
Le déficit public atteindrait ainsi 8,5 % du PIB en 2021 , contre 6,7 % dans le projet de loi de finances initial et 8,1 % à l'issue de la première lecture au Sénat. Alors que l'exercice 2021 devait permettre d'amorcer le reflux de l'endettement, ce dernier poursuivrait finalement sa hausse, passant de 119,8 % du PIB en 2020 à 122,4 % du PIB en 2021.
Ces nouvelles estimations, assises sur une hypothèse de croissance raisonnable en 2021 (+ 6 %, contre + 8 % dans le projet de loi de finances initial), constituent un scénario crédible .
Elles sont d'ailleurs très proches du scénario central élaboré par rapporteur général après l'annonce du reconfinement , qui tablait sur un déficit public de 8,6 % du PIB et un endettement public de 122,3 % du PIB à l'issue de l'exercice 2021 16 ( * ) ;
- l'article 12 : maintien d'un crédit d'impôt en faveur de l'acquisition et de la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique.
En première lecture, le Sénat a adopté, à l'initiative de Daniel Gremillet, avec un avis de sagesse de la commission et un avis défavorable du Gouvernement, un amendement visant à augmenter de 300 euros à 400 euros la limite du montant du crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicules électriques.
Estimant que la limite de 300 euros constitue un soutien fiscal suffisant , l'Assemblée nationale a adopté, sur proposition du rapporteur général Laurent Saint-Martin, et au nom de la commission des finances, un amendement visant à rétablir la rédaction telle qu'adoptée en première lecture.
En outre, l'Assemblée nationale a adopté un amendement à l'initiative du Gouvernement visant à préciser que la résidence secondaire n'est éligible au bénéfice du crédit d'impôt que si elle est exclusivement affectée à cet usage ;
- l'article 13 : simplification de la taxation de l'électricité.
En première lecture, le Sénat a adopté cinq amendements de suppression de cet article , contre l'avis de la commission et du Gouvernement , à l'initiative de Rémi Féraud et des membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, de Bernard Delcros et plusieurs de ses collègues du groupe de l'Union centriste, de Pascal Savoldelli et ses collègues membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, de Patricia Schillinger et plusieurs de ses collègues du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, et de Daniel Salmon et des membres du groupe Écologie - solidarité et Territoires. La suppression de cet article a été motivée par la volonté de ne pas affaiblir l'autonomie fiscale des collectivités territoriales.
Estimant que cet article ne porte pas excessivement atteinte au pouvoir de taux de collectivités territoriales , dès lors que le nombre d'entre elles qui n'ont pas déjà adopté le tarif maximal est très minoritaire, l'Assemblée nationale a adopté un amendement, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin et au nom de la commission des finances, qui rétablit cet article . Par rapport à sa version adoptée en première lecture, le rétablissement de l'article en nouvelle lecture intègre un amendement de coordination du Gouvernement , qui avait reçu un avis de sagesse de la commission au Sénat, mais qui n'avait pas été examiné, compte tenu de la suppression de cet article. Cet amendement a fait l'objet d'un sous-amendement, adopté à l'initiative du Gouvernement visant à corriger une référence juridique ;
- l'article 15 : renforcement des incitations à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports.
Cet article apporte de nombreuses modifications à la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants (TIRIB) : rehaussement des objectifs d'incorporation, extension au transport aérien, prise en compte pour le calcul de l'assiette d'énergies nouvelles (électricité, hydrogène), ajustements pour favoriser l'utilisation de biocarburants vertueux tout en limitant le soutien apporté à d'autres biocarburants présentant des externalités négatives.
En première lecture, l'Assemblée nationale avait supprimé l'harmonisation des tarifs de TICPE pesant sur les supercarburants E5 et E10 , en adoptant six amendements identiques avec un double avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement.
Le Sénat a procédé à cinq modifications de l'article 15 relatif à la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants (TIRIB) :
- quatre amendements identiques, adoptés à l'initiative de Stéphane Demilly, Laurent Duplomb, Franck Ménonville et Daniel Gremillet, ayant donné lieu à des avis défavorables tant de la part de la commission des finances que du Gouvernement , visant à augmenter, à compter de 2022, le pourcentage cible d'incorporation d'énergie renouvelable dans les essences ;
- trois amendements identiques, adoptés à l'initiative de Daniel Gremillet, Franck Ménonville et Nathalie Delattre, ayant donné lieu à un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable de la part du Gouvernement , visant à déplafonner la prise en compte des biocarburants de première génération dans la filière carburéacteurs ;
- trois amendements identiques, adoptés à l'initiative de Daniel Gremillet, Franck Ménonville et Nathalie Delattre, ayant donné lieu à des avis favorables de la part de la commission des finances et du Gouvernement , visant à appliquer dès le 1 er janvier 2021 un plafonnement de 0,7 % sur le soja pouvant être pris en compte dans le biogazole. Cet amendement a été sous-amendé par le Gouvernement, avec avis favorable de la commission des finances, afin de procéder à une correction rédactionnelle et ainsi adopté. Ainsi, en 2021, il ne sera pas possible de prendre en compte le soja au-delà de 0,7 % d'incorporation dans le biogazole. En 2022, il ne sera plus possible de prendre en compte l'incorporation du soja afin de calculer l'atteinte des objectifs afférents à la TIRIB ;
- un amendement adopté à l'initiative de Frédéric Marchand, Didier Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, qui a fait l'objet d'un avis de sagesse de la commission des finances et d'un avis favorable de la part du Gouvernement , visant à apporter des précisions rédactionnelles à l'avantage fiscal accordé pour la fourniture d'électricité d'origine renouvelable pour l'alimentation des véhicules électriques sur les exploitants d'infrastructures de recharge ouvertes au public.
- un amendement rédactionnel adopté à l'initiative du rapporteur général de la commission des finances et qui a fait l'objet d'un avis favorable de la part du Gouvernement.
L'Assemblée nationale a supprimé les dispositions visant à augmenter, à compter de 2022, le pourcentage cible d'incorporation d'énergie renouvelable dans les essences ainsi que les dispositions visant à déplafonner la prise en compte des biocarburants de première génération dans la filière carburéacteurs.
Elle a en revanche maintenu dans le texte de l'article 15 les trois autres amendements adoptés par le Sénat.
À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a également augmenté la cible d'incorporation en pourcentage d'énergie renouvelable dans la filière gazole en 2022 ;
- l'article 21 bis A : report de l'entrée en vigueur de réductions tarifaires de TSBA à compter de la validation du dispositif correspondant au regard du droit européen des aides d'État.
À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a introduit cet article additionnel en nouvelle lecture, dont les dispositions avaient été introduites par le Sénat en première lecture à l'article 43 quater B, afin de permettre aux réductions tarifaires sur certaines catégories de vols en matière de taxe de solidarité sur les billets d'avion d'entrer en vigueur dès le 1 er janvier 2021 ;
- l'article 21 bis B : extension du tarif européen de taxe sur l'aviation civile et de taxe de solidarité sur les billets d'avion aux États européens considérés comme étant à moins de mille kilomètres de la France.
À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a introduit cet article additionnel en nouvelle lecture, dont les dispositions avaient été introduites par le Sénat en première lecture à l'article 43 quater A, afin de permettre de maintenir les tarifs actuels de taxe de l'aviation civile et de taxe de solidarité sur les billets d'avion pour les vols à destination du Royaume-Uni dès le 1 er janvier 2021 ;
- l'article 22 : fixation pour 2021 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement.
Cet article fixe le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l'année 2021, à un niveau stable d'environ 27 milliards d'euros. Il fixe également le périmètre ainsi que le taux de minoration des variables d'ajustement. Pour 2021, il propose une minoration de ces variables de l'ordre de 50 millions d'euros, supportée pour moitié par les départements et pour moitié par les régions. Il reconduit également le plafonnement du prélèvement sur recettes (PSR) de compensation du relèvement du seuil du versement transport revenant aux autorités organisatrices de la mobilité.
En première lecture, le Sénat l'avait modifié en adoptant un amendement de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, afin de supprimer la minoration des variables d'ajustement en 2021 et de revenir sur le plafonnement du PSR de compensation du relèvement du seuil du versement transport.
En nouvelle lecture, à l'initiative de son rapporteur général du budget, Laurent Saint-Martin, l'Assemblée nationale a rétabli la rédaction de l'article qu'elle a adoptée en première lecture et prévu de surcroit une majoration de la DGF de 2 millions d'euros en faveur du fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU) ;
- l'article 22 ter : compensation par l'attribution d'une fraction de tarif de la TICPE de transferts de compétences à la Collectivité européenne d'Alsace.
Cet article, introduit à l'Assemblée nationale par l'adoption d'un amendement du Gouvernement, affecte une fraction du tarif de TICPE à la Collectivité européenne d'Alsace, pour compenser financièrement le transfert du réseau routier national non concédé du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à cette collectivité à compter de 2021.
Le Sénat a complété cet article en adoptant un amendement du Gouvernement , avec un avis de sagesse de la commission des finances. Il ajuste le droit à compensation en l'augmentant de 308 785 euros, sur la base des derniers chiffrages non encore disponibles lors du dépôt à l'Assemblée nationale Par ailleurs, la modification adoptée ajuste également les montants des droits à compensation versés aux régions au titre des transferts de compétences prévus par la loi dite « NOTRe », au titre de la décentralisation des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) vers les régions.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a complété l'article dans sa rédaction issue du Sénat, en adoptant un amendement du Gouvernement, avec un avis favorable de la commission des finances. Cet amendement prévoit le transfert non pérenne en 2021 d'une fraction de tarif de TICPE aux régions au titre de leur contribution au financement de l'aide exceptionnelle de solidarité (AES) versée aux étudiants boursiers dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 pour ce qui concerne les 62 000 étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales relevant de la compétence des régions ;
- l'article 23 : évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales.
Cet article détaille l'évolution des prélèvements sur les recettes de l'État destinés aux collectivités territoriales.
En première lecture, le Sénat l'avait modifié en adoptant un amendement de la commission des finances , avec un avis défavorable du Gouvernement, afin de tirer les conséquences des modifications adoptées par ailleurs dans la première partie du projet de loi de finances et tendant à créer de nouvelles dotations de compensation et à revenir sur les minorations des variables d'ajustement.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de la commission des finances modifié par un sous-amendement du Gouvernement tendant, d'une part, à rétablir la rédaction de l'article 23 et, d'autre part, à tenir compte :
- de la mise en oeuvre d'un prélèvement sur recettes en faveur des collectivités territoriales décidant d'abandonner ou de renoncer définitivement à percevoir certains loyers (article 3 decies C) ;
- de l'intégration du mécanisme de compensation des moindres recettes en 2021 des fonds départementaux de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des petites communes dans le dispositif de droit commun introduit en troisième loi de finances ;
- de la prolongation en 2021 du « filet de sécurité » en faveur des collectivités du bloc communal (article 22 bis B) ;
- l'article 23 sexies : révision de la clause de revoyure pour la réévaluation du montant du prélèvement spécifique opéré sur certain EPCI.
À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a introduit en nouvelle lecture un article 23 sexies réintégrant en première partie les dispositions de l'article 62 rattaché à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Cet article prévoit, notamment, que les EPCI dont le montant des compensations d'exonération est minoré en application du « prélèvement spécifique » institué en loi de finances pour 2018 peut fait l'objet d'une réévaluation lorsque leurs recettes de fonctionnement par habitant ont diminué de plus de 5 %.
Le rattachement en première partie est justifié par l'adoption d'un amendement du Gouvernement au Sénat qui permet à l'État d'opérer les prélèvements dus au titre de l'année 2020 en 2021 ;
- l'article 24 : mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public.
Cet article ajuste les modalités et en particulier le montant maximal d'affectation des taxes et autres ressources à des personnes autres que les collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale.
Parmi les principales modifications apportées, il accroît les moyens affectés à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), supprime une compensation prévue au profit d'Action Logement Services et introduit un plafonnement au montant des redevances affectées à l'Institut national de propriété industrielles (INPI).
En première lecture, l'Assemblée nationale avait adopté cet article modifié par dix amendements , adoptés avec un double avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement. Outre un amendement de coordination, les amendements adoptés ont conduit à :
- adapter les plafonds de la taxe spéciale d'équipement affectée aux Agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique, dont le niveau de plafonnement n'était pas modifié dans le projet de loi initial, ainsi que de la taxe spéciale d'équipement affectée aux établissements publics fonciers et à la Société du Grand Paris (SGP), de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région Île-de-France affectée au fonds national d'aide au logement (FNAL) et à la SGP ;
- majorer de 10 millions d'euros l'affectation de la taxe Buffet à l'Agence nationale du sport ;
- maintenir le niveau de taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie ;
- déplafonner les taxes affectées à deux centres techniques industriels - les centres techniques de l'industrie des papiers, cartons et celluloses et l'Institut des corps gras.
En première lecture, le Sénat avait modifié cet article en adoptant six modifications :
- un amendement d'Hervé Maurey et Stéphane Sautarel, adopté avec l'avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, afin d'augmenter de 400 millions d'euros le plafond de la TICPE affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ;
- deux amendements modifiant et augmentant l'affectation de taxes à l'Agence nationale du sport, pour la majorer de 130 millions d'euros ;
- un amendement supprimant la baisse du plafond de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprise affectée à CCI France, présenté par Nadia Sollogoub et adopté contre un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement ;
- quatre amendements rehaussant le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises affectée au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, adoptés avec un avis de sagesse de la commission et un avis défavorable du Gouvernement ;
- deux amendements visant à garantir un financement de 41 millions d'euros au programme Ecophyto, présentés par Franck Ménonville et Henri Cabanel et adoptés avec un double avis de sagesse de la commission des finances et du Gouvernement ;
- quatre amendements, dont un amendement de la commission des finances, adoptés contre l'avis du Gouvernement, afin de maintenir l'affectation à Action Logement Services d'une fraction de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) afférente aux contrats d'assurance-décès. Le Sénat avait en effet estimé que, en sus du prélèvement ponctuel de 1 milliard d'euros sur la trésorerie d'Action Logement déjà prévu par l'article 47 du présent projet de loi de finances, la suppression de cette compensation pèserait chaque année sur les comptes d'Action Logement et que cette compensation était en outre une conséquence des dispositions de la loi PACTE.
En nouvelle lecture, à l'initiative de son rapporteur général du budget, Laurent Saint-Martin, l'Assemblée nationale a rétabli la rédaction initiale de cet article tout en conservant la modification du Sénat sur le financement du programme Ecophyto , afin de fixer son montant à 41 millions d'euros.
Par ailleurs, à l'initiative de Laurent Saint-Martin, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à exclure les annuités versées auprès de l'INPI par les entreprises pour le maintien en vigueur de leurs brevets européens applicables en France ainsi que certaines recettes perçues dans le cadre du nouveau Guichet unique pour les formalités d'entreprises du plafonnement des recettes de l'Institut ;
- l'article 31 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE).
Adopté conforme par le Sénat en première lecture, l'Assemblée nationale a rouvert l'article à l'initiative du Gouvernement pour augmenter de 336 millions d'euros le prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne, en le portant à 27,2 milliards d'euros .
Cette augmentation résulte de deux effets : d'une part, l'actualisation à la hausse des crédits de paiement sous plafond du budget de l'Union européenne au titre du second projet de budget pour 2021 présenté par la Commission européenne le 10 décembre dernier, tenant compte de l'accord interinstitutionnel du 10 novembre dernier sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et, d'autre part, la prise en compte du relèvement des montants des instruments spéciaux du budget de l'Union européenne en raison du changement de méthode de budgétisation opéré par la Commission européenne ;
- l'article 32 (et état A annexé) : équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois. Outre un amendement rédactionnel de la commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement tendant à traduire, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé, les modifications adoptées lors de l'examen de la première partie du présent projet de loi.
Au total, le déficit budgétaire est estimé à 173,3 milliards d'euros , contre une prévision de 153,1 milliards d'euros dans le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Ce creusement du déficit recouvre plusieurs mouvements de sens et d'ampleur variables :
- une hausse des recettes fiscales nettes de 7,0 milliards d'euros ;
- une baisse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 7,4 milliards d'euros ;
- une hausse du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne de 336 millions d'euros ;
- une hausse des dépenses du budget général de 12,6 milliards d'euros, correspondant pour l'essentiel au rétablissement des crédits des missions non adoptées par le Sénat, et aux ouvertures de crédits adoptées par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement ;
- une dégradation du solde des comptes spéciaux de 14,1 milliards d'euros.
* 16 Rapport général n° 138 (tome 1) relatif au projet de loi de finances pour 2021 de Jean-François Husson, fait au nom de la commission des finances du Sénat et déposé le 19 novembre 2020, p. 77.