III. L'OCTROI DE PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS IDENTIQUES À CEUX DES AGENTS DIPLOMATIQUES
Les fonctionnaires de grade P5 et supérieur visés par cet accord bénéficient actuellement des privilèges et immunités définis par l'accord d'établissement entre la France et l'OMS relatif au bureau OMS de Lyon, signé à Genève le 16 juin 2010 qui, en son article 8.1, renvoie à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées du 21 novembre 1947.
Avec ce nouvel accord, les personnels visés bénéficieront du même traitement que les agents diplomatiques au sens de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961, soit une inviolabilité et une immunité de juridiction totales, pour les actes accomplis dans leur fonctions mais aussi pour tous les actes de leur vie privée ainsi que des privilèges fiscaux les exemptant de tous impôts et taxes, personnels ou réels, nationaux, régionaux ou communaux comme la taxe d'habitation. Ils auront en outre accès aux biens contingentés (deux véhicules en plaque CD, carburant, alcool).
De façon tout à fait classique, les fonctionnaires de grade P5 et supérieur de nationalité française ne bénéficieront de l'immunité de juridiction et de l'inviolabilité que pour les actes officiels accomplis dans l'exercice de leur fonction.