II. LA POSITION DE LA COMMISSION : CONFORTER, SANS DÉLAI, DES MESURES INDISPENSABLES POUR ASSURER LA SÉCURITÉ DES FRANÇAIS, DANS LE STRICT RESPECT DES LIBERTÉS
Face au terrorisme, il est de la responsabilité du législateur de doter les services de sécurité et, plus globalement, l'autorité administrative des moyens nécessaires pour assurer la sécurité des Français, dans le strict respect des libertés publiques et individuelles.
C'est pourquoi, alors que la France a de nouveau été frappée par plusieurs attentats au cours des dernières semaines, la prorogation « sèche » proposée par le Gouvernement et soutenue par l'Assemblée nationale est, pour le rapporteur, non seulement injustifiée, mais également peu opportune au regard du niveau de la menace terroriste .
Certes, le texte adopté par les députés permettrait de préserver, pour les mois à venir, les outils introduits par la loi « SILT ». Mais il exclut, dans le même temps, toute modification de ces outils , qui pourrait pourtant répondre à des besoins opérationnels. Il en est notamment ainsi de l'extension de la possibilité de prononcer des fermetures administratives à l'encontre de lieux connexes aux lieux de culte, où agissent les prêcheurs de haine.
Au demeurant, la commission des lois ne partage pas l'argument, avancé tant par le ministre de l'intérieur que par les députés, consistant à invoquer la nécessité d'un débat démocratique approfondi sur ces mesures, que la crise sanitaire aurait empêché. Outre le fait que rien n'excluait la tenue d'un tel débat depuis la sortie du confinement au mois de juillet, elle rappelle que les propositions d'ajustement qu'elle a formulées, loin d'avoir été écrites dans la précipitation, résultent de plus de deux années de travaux conduites par la mission d'information de suivi et de contrôle de la loi « SILT ».
Aussi la commission a-t-elle rétabli son texte de première lecture sur l'article 1 er du projet de loi et, par cohérence, sur l'article 3 .
Elle a adopté deux amendements COM-1 et COM-2 de son rapporteur en ce sens.
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La commission des lois a adopté ainsi modifié le projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.