N° 166
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 décembre 2020 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur la proposition de loi visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les assurances pour concourir à la solidarité nationale face aux conséquences économiques et sociales d'une crise sanitaire majeure,
Par M. Claude NOUGEIN,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal , président ; M. Jean-François Husson , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet , vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel , secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Mme Nadine Bellurot, M. Christian Bilhac, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel . |
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Sénat : |
477 (2019-2020) et 167 (2020-2021) |
L'ESSENTIEL
Réunie le 2 décembre 2020 sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission des finances a examiné le rapport de M. Claude Nougein sur la proposition de loi n° 477 (2019-2020) visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les assurances pour concourir à la solidarité nationale face aux conséquences économiques et sociales d'une crise sanitaire majeure , présentée par M. Olivier Jacquin et plusieurs de ses collègues du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Cette proposition de loi fait suite aux réflexions initiées dès le début de la crise sanitaire sur la participation des assureurs à l'effort national pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire. Cette réflexion a conduit, d'une part, à des travaux parlementaires et du Gouvernement sur le rôle des assureurs dans l'indemnisation des pertes d'exploitation des entreprises consécutives aux mesures administratives prises pour endiguer l'épidémie de Covid-19. D'autre part, la nécessité de garantir une contribution financière des assureurs , aux côtés du budget général de l'État, pour financer des mesures de soutien aux entreprises, a motivé le dépôt d'amendements , débattus lors de l'examen des projets de loi de finances rectificatives pour 2020 et du projet de loi de finances pour 2021, visant à créer ou renforcer des dispositifs fiscaux visant le secteur assurantiel .
Comme indiqué dans l'exposé des motifs de la présente proposition de loi, l'objectif de ses auteurs est de cibler les « sur-bénéfices » engrangés du fait de la crise sanitaire . Ainsi, la présente proposition de loi comporte un article unique visant instaurer une contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des entreprises d'assurance non-vie, dès lors que l'état d'urgence sanitaire a été appliqué au cours d'un exercice comptable .
Les entreprises d'assurance visées s'acquittent de cette contribution lorsque, sur l'exercice au cours duquel l'état d'urgence sanitaire est appliqué, leur résultat d'exploitation a augmenté par rapport à la moyenne des trois derniers exercices clos . Ainsi, l'assiette de la contribution correspond à la hausse du résultat d'exploitation par rapport à cette moyenne, c'est-à-dire, selon l'exposé des motifs, les « sur-bénéfices » réalisés. Le taux de la contribution est fixé à 80 % .
Au cours de la réunion de commission, l'opportunité d'instaurer un dispositif pérenne de taxation des assurances non-vie, dont l'application serait uniquement conditionnée à l'application d'un état d'urgence sanitaire, a été longuement abordée .
Le rapporteur a souligné le caractère peu opérant du dispositif proposé en l'état, eu égard aux conséquences économiques et sociales très variables de l'état d'urgence sanitaire , selon l'ampleur et la durée des mesures administratives prises. Il a ainsi rappelé que l'état d'urgence sanitaire constituait davantage une « boîte à outils » pour que le pouvoir exécutif puisse faire face à une situation d'urgence, qu'un état standardisé , qui constituerait l'étalon d'une économie frappée par une crise sanitaire.
Ce constat est renforcé par le fait que le dispositif proposé ne prévoit aucune durée ni ampleur géographique minimales d'application de l'état d'urgence sanitaire . Ainsi, même un état d'urgence appliqué sur une partie du territoire et pour une brève période rendrait les assurances non-vie redevables de cette contribution.
En outre, le rapporteur a fait part à la commission des dernières données disponibles qui modèrent l'idée selon laquelle les assurances non-vie bénéficieraient d'un effet d'aubaine lié à la crise sanitaire .
Enfin, il a considéré que les leçons de l'actuelle crise sanitaire doivent être tirées en organisant de façon pragmatique la participation des assureurs au soutien de l'économie. Il a partagé sa conviction selon laquelle cette participation doit reposer sur le coeur de métiers des assureurs, à savoir l'indemnisation d'un risque prévue contractuellement , via l'instauration d'une couverture assurantielle applicable au risque sanitaire pour les entreprises, et non un dispositif pérenne de taxation.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission des finances n'a pas adopté de texte de commission .
En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte initial de la proposition de loi .