D. LA POURSUITE DE LA TRAJECTOIRE DE DIMINUTION DES EFFECTIFS S'INSCRIT DANS LE CADRE D'UNE PROFONDE RÉFORME DE L'ORGANISATION TERRITORIALE DU MINISTÈRE
Les dépenses de personnel représentent 558,64 millions d'euros en PLF 2021 . Celles-ci s'établissaient à 598,85 millions d'euros en LFI 2020, soit une diminution de 40,2, millions à périmètre courant mais une stabilité à périmètre constant.
Ces crédits ne représentent que 4,2 % des CP de la mission , qui est essentiellement composée de dépenses d'intervention. Il est à noter que l'ensemble des crédits du T2 sont ouverts sur le programme support 155.
Ventilation par nature des CP de la mission « Travail et emploi » en 2020 9 ( * )
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
Cette évolution se traduit notamment par un rythme soutenu de baisse des effectifs du ministère du travail (hors opérateurs) . Après une diminution des effectifs de - 233 ETP en LFI 2019 et de - 226 ETP en LFI 2020 , le schéma d'emplois prévu en 2021 est de - 221 ETP .
Le plafond d'emplois de la mission « Travail et emploi » pour 2021 est quant à lui fixé à 7 804 ETPT. Il est en baisse de 795 ETPT par rapport au plafond de la LFI 2020 (8 599 ETPT) .
Évolution et répartition par catégorie du plafond d'emplois
(en ETPT)
Source : réponse au questionnaire budgétaire
Cette baisse résulte de deux principaux facteurs.
En premier lieu, elle tient à la poursuite de l'effort de maîtrise des effectifs de l'État sur le quinquennat (voir graphique infra ) qui se traduit par une réduction de 210 ETPT au titre de l'extension en année pleine du schéma d'emplois 2020 sur 2021 (- 72 ETPT) et de l'impact du schéma d'emplois 2021 sur 2021 (- 138 ETPT).
Évolution à périmètre
constant du plafond d'emplois du ministère du travail
fixé en
LFI entre 2017 et 2021
(en ETPT)
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
En second lieu, elle résulte du solde des transferts d'emplois entrants et sortants de - 585 ETPT, qui s'inscrivent pour l'essentiel dans le cadre de la réforme « Organisation territoriale de l'État » (OTE) avec notamment les créations prévues en 2021 :
- des secrétariats généraux communs dans les préfectures de département ;
- des nouvelles directions régionales et départementales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (D(R)(D)ETS) reprenant, dans la cadre de la création du nouveau « service public de l'insertion » , certaines attributions des anciennes DIRECCTE et des anciennes D(R)(D)JSCS.
Dans ses réponses au questionnaire des rapporteurs, le ministère souligne néanmoins que le plafond fixé ne tient pas compte d'un réajustement qui pourra intervenir en gestion 2021, en fonction de l'évolution du contexte économique et social lié à la crise, et au regard de la charge de travail des services déconcentrés . Cette situation entraîne en effet un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité au sein des DIRECCTE afin de traiter en particulier les demandes d'ouvertures de plans de sauvegarde de l'emploi et par ailleurs mettre en oeuvre les mesures gouvernementales adoptées dans le cadre du plan de relance. Les recrutements complémentaires en contrat à durée déterminée qui seraient effectués dans ce cadre pourront faire l'objet d'autorisations ponctuelles au-delà du plafond d'emplois, et feraient l'objet d'un suivi spécifique. Déjà à l'été 2020, le plan de contrôle du dispositif d'activité partielle avait justifié le recrutement d'environ 300 vacataires.
Les rapporteurs spéciaux tiennent à saluer l'exceptionnelle mobilisation des agents du ministère du travail dans une période marquée par la gestion des conséquences économiques et sociales de l'épidémie . Ils relèvent avec satisfaction qu'environ 2 600 agents ont ainsi bénéficié d'une prime exceptionnelle d'un montant compris entre 330 et 1 000 euros et dans les conditions prévues par un décret du 14 mai 2020 10 ( * ) , pour un coût total de 1,7 million d'euros.
* 9 Le présent graphique n'inclut pas les dépenses d'opérations financières, qui sont négligeables sur la mission.
* 10 Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'État et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19.