PREMIÈRE PARTIE :
LES GRANDS ENJEUX BUDGÉTAIRES
DE LA
MISSION « SOLIDARITÉ, INSERTION
ET ÉGALITÉ
DES CHANCES » EN 2021
I. LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2021 : UNE STABILITÉ PAR RAPPORT À LA PRÉCÉDENTE LOI DE FINANCES INITIALE, MAIS UNE NETTE DÉCRUE PAR RAPPORT À L'EXÉCUTION 2020
A. UNE STABILITÉ DES CRÉDITS 2021 À PÉRIMÈTRE COURANT, EXPLICABLE PAR LE FAIBLE DYNAMISME ANTICIPÉ DE LA PRIME D'ACTIVITÉ ET DE L'AAH...
1. Les crédits demandés pour 2021 s'élèvent à 26,1 milliards d'euros en AE et en CP
La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » porte les politiques publiques de solidarité et de cohésion sociale de l'État en faveur des personnes les plus fragiles.
Les autorisations d'engagement (AE) demandées s'élèvent à 26,1 milliards d'euros en projet de loi de finances (PLF) pour 2021 contre 26,31 milliards d'euros en loi de finances initiale (LFI) pour 2020 soit une très légère baisse de 0,72 % .
Les crédits de paiement (CP) demandés s'élèvent également à 26,1 milliards d'euros en PLF 2021 contre 26,28 milliards d'euros en LFI 2020, soit une très légère baisse de 0,62 % .
Pour mémoire, la mission se décompose en quatre programmes :
- le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » porte notamment les crédits de la prime d'activité . Il concourt entre autres à la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté. Il permet enfin de financer les politiques d'aide alimentaire, les actions relatives à la qualification en travail social, les mesures de protection juridique des majeurs, des actions de protection et d'accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables, ainsi que l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. Les crédits demandés s'élèvent à 12,4 milliards d'euros en AE et en CP , soit un niveau stable par rapport à l'an passé ;
- le programme 157 « Handicap et dépendance » porte notamment les crédits de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Il assure également le financement de l'aide au poste versée aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ainsi que le dispositif d'emploi accompagné. Le programme finance en outre des actions de lutte contre la maltraitance des personnes dépendantes. Les crédits demandés s'élèvent à 12,5 milliards d'euros en AE comme CP, soit un niveau stable par rapport à l'an passé ;
- le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » vise notamment à financer des actions d'accès au droit, de lutte contre les violences faites aux femmes et visant à favoriser l'émancipation économique des femmes. Les crédits demandés en 2021 s'élèvent à 48,7 millions d'euros en AE, soit une nette hausse de 61,4 % (30,2 millions d'euros ouverts en LFI 2020) et à 41,5 millions d'euros en CP, soit une nette hausse de 37,5 % (30,2 millions d'euros ouverts en LFI 2020) ;
- enfin, le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » constitue le programme d'appui et de soutien aux politiques du ministère des solidarités et de la santé, portant l'ensemble des emplois de la mission. Il finance également la subvention pour charges de service public allouée aux agences régionales de santé (ARS). Les crédits demandés connaitraient une diminution significative de 13,7 % en AE et de 11,1 % en CP, avec 1,2 milliard d'euros demandés en 2021 .
Les crédits des programmes de la mission
« Solidarité, insertion
et égalité des
chances » en LFI 2020 et en PLF 2021 à
périmètre courant
(en milliers d'euros)
|
Programme |
LFI 2020 |
PLF 2021 |
Variation 2021/2020 |
|||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » |
12 410 746,5 |
12 410 746,5 |
12 384 815,2 |
12 384 815,2 |
- 0,21 % |
- 0,21 % |
|
Programme 157 « Handicap et dépendance » |
12 536 826,9 |
12 536 826,9 |
12 538 464,9 |
12 533 564,9 |
+ 0,01 % |
- 0,03 % |
|
Programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » |
30 171,6 |
30 171,6 |
48 695,6 |
41 495,6 |
+ 61,40 % |
+ 37,53 % |
|
Programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » |
1 332 677,3 |
1 304 402,0 |
1 150 309,0 |
1 159 223,2 |
- 13,68 % |
- 11,13 % |
|
TOTAL |
26 310 422,3 |
26 282 147,1 |
26 122 284,6 |
26 119 098,8 |
- 0,72 % |
- 0,62 % |
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
2. En prenant en compte certaines mesures de périmètre et de transfert, une légère augmentation des crédits peut être constatée à périmètre constant
La comparaison entre les exercices 2020 et 2021 est toutefois affectée à la marge par des mouvements de périmètres et des transferts relativement conséquents :
- sur le programme 304, avec une mesure de périmètre entrant de 60,4 millions d'euros en AE et en CP liée à la centralisation du financement du RSA à Mayotte et à la Réunion et une mesure sortante de 8,9 millions d'euros, liée au transfert à la sécurité sociale du soutien aux points d'accueil et d'écoute jeunes (PAEJ) ;
- sur le programme 157, avec une mesure de périmètre sortante liée au transfert à la sécurité sociale du financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) (269,7 millions d'euros en AE et en CP) ;
- sur le programme 124, avec un transfert entrant de crédits du titre 2 (T2) de 10 000 euros et des transferts sortants de crédits représentant un montant total de 189,4 millions d'euros en AE et 196,0 millions d'euros en CP. Ces mesures correspondent pour l'essentiel à des transferts d'effectifs (et donc des crédits du T2) s'inscrivant dans le cadre de la réforme « Organisation territoriale de l'État » (OTE - voir infra ). S'y ajoutent des mesures de périmètre entrantes représentant un total de 745 109 euros en AE et en CP liées au transfert depuis la sécurité sociale d'une partie des missions du Fonds de la complémentaire santé solidaire.
Au total, les mesures de périmètre observées en 2021 représentent un transfert sortant de 406,8 millions d'euros en AE et de 413,4 millions d'euros en CP.
Ainsi, à périmètre constant, les crédits de la mission connaissent entre 2020 et 2021 une légère progression de 218,6 millions d'euros en AE (+ 0,8 %) et de 250,3 millions d'euros en CP (+ 1,0 %).
Hors contribution au CAS Pensions (140,3 millions d'euros), et à périmètre constant, le budget demandé pour la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » représente 26,4 milliards d'euros, soit un dépassement par rapport au plafond fixé par le budget triennal (25,7 millions d'euros). Il est toutefois à noter que le triennal avait été dépassé dès le projet de loi de finances pour 2020, avec l'adoption en nouvelle lecture d'amendements du Gouvernement relevant les CP demandés de 0,8 milliard d'euros.
Enfin, l'impact environnemental de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est coté comme neutre.
3. La stabilité des crédits de la mission s'explique principalement par le faible dynamisme des deux principaux dispositifs qu'elle finance : la prime d'activité et l'AAH
La prime d'activité et l'AAH représentent respectivement en 2021 un une dépense de 9,7 milliards d'euros et 11,1 milliards d'euros en AE et en CP.
Ces deux dispositifs représentent à eux seuls 80 % des crédits de la mission.
Part de la prime d'activité et de l'AAH dans les crédits de la mission
(en %)
Source : commission des finances du Sénat
On constate un faible dynamisme des crédits alloués à ces deux dispositifs comparé aux années antérieures 1 ( * ) :
- les dépenses de la prime d'activité connaîtraient une diminution d'environ 0,2 milliard d'euros (soit une baisse de 2,4 %), après une hausse de 5,5 % en 2020 par rapport à 2019, qui faisait elle-même suite à une hausse encore plus importante liée à la revalorisation du dispositif en réponse au mouvement des « gilets jaunes » 2 ( * ) ;
- les dépenses d'AAH (hors complément) connaîtraient une hausse de 1,8 % en 2020, après une hausse de 6,6 % en 2020 et 7,0 % en 2019, du fait des revalorisations entrées en vigueur fin 2018 et fin 2019.
Évolution des dépenses de prime
d'activité et d'AAH
(hors complément)
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire budgétaire
* 1 Source : réponses au questionnaire budgétaire.
* 2 Le coût de la prime d'activité est ainsi passé de 5,6 milliards d'euros en exécution 2018 à 9,6 milliards d'euros en exécution 2019.