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N° 138 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2020 |
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RAPPORT GÉNÉRAL FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 , Par M. Jean-François HUSSON, Rapporteur général, Sénateur |
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TOME III LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (seconde partie de la loi de finances) |
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ANNEXE N° 30 SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES |
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Rapporteurs spéciaux : MM. Arnaud BAZIN et Éric BOCQUET |
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(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean Bizet, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 3360 , 3398 , 3399 , 3400 , 3403 , 3404 , 3459 , 3465 , 3488 et T.A. 500 Sénat : 137 et 138 à 144 (2020-2021) |
LES
PRINCIPALES OBSERVATIONS
DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
1) Les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » demandés pour 2021 s'élèvent à environ 26 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), soit une stabilisation à périmètre courant par rapport à la loi de finances initiale pour 2020. Cette stabilité tient au faible dynamisme de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la prime d'activité, après plusieurs années marquées par d'importantes revalorisations. Pour mémoire, ces deux dispositifs représentent à eux seuls 80 % des crédits de la mission.
2) Le budget de la mission en 2021 est en revanche en nette décrue si l'on le compare à l'exécution 2020, marquée par la gestion des conséquences sociales de la crise sanitaire, avec en particulier le financement d'aides exceptionnelles de solidarité représentant un montant total d'environ 2 milliards d'euros. En 2021, la mission ne bénéficiera en outre que de maigres concours du plan de relance (57 millions d'euros). Un renforcement important des moyens des agences régionales de santé (ARS), en première ligne dans la lutte contre la pandémie, est cependant à noter.
3) Alors que tout indique que la crise sociale se poursuivra en 2021, ce budget « pour temps calmes » semble quelque peu en décalage avec la situation sociale du pays , qui imposera vraisemblablement de financer, au cours de l'année 2021, de nouvelles mesures en direction des plus fragiles.
4) Le faible dynamisme anticipé de la prime d'activité (9,5 milliards d'euros en 2021), tient à la hausse importante du taux de chômage , témoignant de la procyclicité du dispositif.
5) Dans le champ des politiques du handicap, l'année 2021 sera marquée par une stabilisation de l'AAH (11,1 milliards d'euros) , suite aux mesures de revalorisation prises en 2018 et en 2019. Bien que d'une dimension bien moindre, la forte augmentation (+ 125 %) des crédits alloués au dispositif d'emploi accompagné (22,5 millions d'euros en incluant les crédits de la mission « Plan de relance ») est à souligner. Si le dispositif constitue un instrument intéressant pour l'accompagnement de publics ciblés, la crédibilité d'une telle montée en puissance pose question.
6) Les départements se sont imposés comme les partenaires naturels de l'État pour la mise en oeuvre des stratégies nationales d'action sociale (lutte contre la pauvreté, protection de l'enfance), avec le développement de la technique de la contractualisation . Encore faut-il que celle-ci se fasse sur une base équitable et lever les points de tensions qui subsistent entre l'État et les départements, au premier rang desquels la question du financement de l'accueil et de l'orientation des mineurs non accompagnés (MNA).
7) L'aide alimentaire doit constituer un axe prioritaire de la réponse à la crise, eu égard à la très forte hausse des publics qui y font appel. Des ambitions très importantes ont été affichées en la matière , avec le financement d'un programme de 869 millions d'euros de crédits nationaux (110 millions d'euros) et européens (769 millions d'euros) sur la période 2021-2027. Des incertitudes subsistent toutefois quant au fonctionnement concret du nouveau fonds FSE +, remplaçant le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) à compter de 2021.
8) Attentifs à la question du financement de la lutte contre les violences faites aux femmes, sur laquelle ils ont publié un rapport d'information le 8 juillet 2020, les rapporteurs spéciaux ne peuvent que saluer la hausse sensible des crédits alloués à ces actions (+ 11,4 millions d'euros en CP sur le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », soit une hausse de 37,5 %) , même si des efforts restent encore à mener et si la lisibilité budgétaire de cette politique reste à améliorer. La période de la crise sanitaire, à fort risque du point de vue des violences conjugales, a donné lieu à une réelle mobilisation des pouvoirs publics et des forces de l'ordre sur la question, ainsi qu'au déblocage de crédits supplémentaires pour financer des actions urgentes. Cette mobilisation doit devenir la norme.
Au 10 octobre 2020, date limite, en application de l'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, 21 % des réponses portant sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » étaient parvenues aux rapporteurs spéciaux.