AVANT-PROPOS
La mission « Remboursements et dégrèvements » retrace les dépenses budgétaires résultant mécaniquement de l'application des dispositions fiscales prévoyant des dégrèvements d'impôts - c'est-à-dire la prise en charge par l'État de l'impôt dû par un contribuable -, des remboursements, des restitutions de crédits d'impôt ou des compensations prévues par des conventions fiscales internationales. Le caractère mécanique de ces dépenses implique que les crédits de la présente mission soient évaluatifs ; en d'autres termes, ils ne constituent pas un plafond , contrairement à ceux des autres missions budgétaires 1 ( * ) , et les dépenses correspondantes peuvent s 'imputer au-delà des crédits ouverts.
La mission est composée de deux programmes : le programme 200, consacré aux remboursements et dégrèvements d'impôts d'État, et le programme 201, consacré aux mêmes opérations pour les impôts directs locaux.
Pour 2021, 126 milliards d'euros de crédits sont demandés au titre de la présente mission, soit une baisse très nette de près de 14 milliards d'euros par rapport à la loi de finances pour 2020 (baisse de 10 % des crédits), interrompant une hausse quasi-ininterrompue des crédits depuis 2010.
Évolution des crédits de la mission
(en millions d'euros)
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Programmes |
Crédits exécutés 2019 |
Crédits votés 2020* |
Crédits PLF 2021 |
Crédits votés 2020/ exéc. 2019 |
LFI 2021/ exécution 2019 |
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(en %) |
(en %) |
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Programme 200 |
AE |
121 182 |
119 734 |
119 231 |
- 1,61 % |
- 0,42 % |
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CP |
121 177 |
119 734 |
119 231 |
- 1,61 % |
- 0,42 % |
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Programme 201 |
AE |
18 887 |
22 494 |
6 891 |
- 63,52 % |
- 69,37 % |
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CP |
18 887 |
22 494 |
6 891 |
- 63,52 % |
- 69,37 % |
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Mission |
AE |
140 069 |
142 228 |
126 122 |
- 9,96 % |
- 11,32 % |
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CP |
140 064 |
142 228 |
126 122 |
- 9,95 % |
- 11,32 % |
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Note : Les crédits votés en 2020 comprennent les crédits votés en LFR.
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
S'agissant des impôts d'État, cette baisse importante des crédits demandés en LFI s'explique principalement par une prévision de forte baisse des remboursements de TVA (- 7,5 % par rapport à l'exécution 2020), dans la mesure où le traitement des demandes s'est considérablement accéléré dans le contexte de crise sanitaire pour soutenir la trésorerie des entreprises.
À l'inverse, il y a lieu de relever une remontée des crédits de la sous-action relative aux restitutions de crédits d'impôt sur les sociétés (11.01), s'expliquant principalement les restitutions d'excédents d'acomptes liés à la mécanique de l'impôt.
Au total, les remboursements et dégrèvements devraient encore une fois représenter un tiers environ des recettes fiscales brutes . La stabilisation du niveau des crédits de la mission, qui n'a eu de cesse d'augmenter après la parenthèse consécutive à la réforme de la taxe professionnelle en 2010, pourrait être révélatrice à moyen terme d'une rationalisation du recours à des dispositifs de remboursements et de dégrèvements (notamment la disparition du CICE, et la fin des dégrèvements de taxe d'habitation).
En effet, les politiques fiscales visées grèvent les ressources de l'État et entravent ses possibilités d'action sans être toujours pleinement justifiées. Le montant très important que représentent les remboursements et dégrèvements rendrait nécessaire une revue régulière et détaillée de leur pertinence.
S'agissant des impôts locaux, la contraction significative (- 70 %) des crédits évalués résulte :
- de la transformation du dégrèvement général de taxe d'habitation sur les résidences principales en exonération ;
- des effets de la réforme des impôts de production proposée aux articles 3 et 4 du projet de loi de finances pour 2021.
* 1 En application de l'article 10 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, ont un caractère évaluatif les crédits relatifs aux charges de la dette de l'État, aux remboursements, restitutions et dégrèvements et à la mise en jeu des garanties accordées par l'État.