II. LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
A. UNE HAUSSE PARTIELLEMENT FACTICE DES CRÉDITS DÉVOLUS À LA RECHERCHE
En dépit du caractère hautement symbolique de cette première année de mise en oeuvre de la LPR, la hausse des moyens alloués à la recherche se révèle en réalité relativement modeste .
Si l'évolution du budget des programmes « Recherche » est conforme à la trajectoire adoptée dans le cadre de la LPR, le rapporteur spécial estime que les crédits supplémentaires sont in fine dévoyés de leur finalité première pour venir combler des « trous budgétaires » identifiés de longue date.
Tel est notamment le cas de l'enveloppe de 68 millions d'euros destinée au rebasage de la subvention versée au CNRS . Selon les informations transmises au rapporteur spécial, le sujet du « mur du CNRS » était identifié depuis longtemps. En pratique, depuis 2018, le schéma d'emplois de cet organisme n'était pas soutenable au regard de la subvention qui lui était versée, nécessitant de puiser, au cours des trois dernières années, dans son fonds de roulement pour financer la masse salariale.
Si donc le rebasage de cette subvention semblait inéluctable, rien ne justifie l'utilisation des crédits nouveaux issus de la LPR pour le réaliser . Cette manoeuvre est d'autant plus inquiétante qu'elle laisse augurer d'une interprétation extrêmement restrictive de la programmation budgétaire, qui constituera un plafond davantage qu'un plancher .
Pour le rapporteur spécial, ces choix budgétaires sont aux antipodes de l'esprit ayant présidé à l'élaboration d'une loi de programmation .
Le Mesri devra donc se contenter des hausses de crédit prévues par la trajectoire budgétaire pour financer les dépenses incompressibles auxquels il se trouve confronté : contribution aux organisations internationales, mesures salariales, etc.
Seul le reliquat pourra donc en définitive être mobilisé pour redonner des marges de manoeuvre budgétaires aux organismes de recherche .
Évolution du budget de la recherche en 2021
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir des réponses au questionnaire budgétaire
Cela est d'autant plus problématique que la trajectoire définie dans la loi de programmation se traduit, à horizon dix ans, par une hausse modeste du budget de la recherche, de l'ordre d'un milliard en euros constants.
B. LA LOI DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE : UN EFFORT DE PROSPECTIVE BIENVENU, UNE TRAJECTOIRE DÉCEVANTE
Comme l'a souligné le rapporteur spécial dans son rapport sur le projet de loi de programmation de la recherche, la trajectoire définie par le Gouvernement, établie en euros courants, ne tient pas compte de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
En euros constants, c'est-à-dire une fois neutralisés les effets de l'inflation, la hausse prévue par la loi de programmation serait cinq fois inférieure à ce qui est annoncé à horizon 2030 , les crédits destinés à la MIRES progressant de 1,058 milliard d'euros (+ 4,7 %) et non 5,1 milliards d'euros (+ 22 %).
Programmation budgétaire en euros courants et en euros constants
(en millions d'euros et en %)
Source : commission des finances, à partir des prévisions d'inflation du consensus forecast
En réalité, les trois quarts des 26 milliards d'euros d'investissement annoncés seront donc destinés à maintenir stables, au regard de l'inflation, les dotations du ministère. La recherche publique ne bénéficiera donc que de 7,183 milliards d'euros supplémentaires en montant cumulé au cours de la période.
Bien évidemment, les prévisions d'inflation sur dix ans demeurent sujettes à caution ; étant donné l'imprévisibilité qui caractérise la conjoncture économique actuelle, il va de soi que les projections réalisées revêtent avant tout une valeur indicative.
Elles permettent néanmoins d'appréhender l'impact potentiel des variables macroéconomiques sur la programmation budgétaire, mettant en exergue le caractère très incertain de la trajectoire retenue .
Au demeurant, en raisonnant en euros courants, la programmation budgétaire se borne à projeter, sur les années à venir, la progression passée du budget de la recherche.
Ainsi, au cours des sept dernières années, les dépenses de recherche ont progressé de 3,2 milliards d'euros, soit une hausse de 16,3 % - c'est peu ou prou ce que prévoit la trajectoire pour les sept années à venir, avec une hausse de 3,3 milliards d'euros (+ 14,7 %).
Évolution des crédits portés par
les programmes 172, 193 et 150
depuis 2012
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires
Il convient dès lors de s'interroger sur la portée de la loi de programmation. La trajectoire votée se contente, dans les faits, d'entériner la progression spontanée des dépenses de recherche. Il serait dans ce contexte inadmissible que cette trajectoire constitue un plafond opposable , limitant les investissements à venir dans le budget de la recherche .