B. UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS INTÉGRALEMENT PORTÉE PAR LE PROGRAMME 172
Trois programmes de la MIRES concentrent l'essentiel des crédits consacrés au financement de la recherche publique .
Le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » rassemble les crédits de la majorité des organismes de recherche et 62 % des crédits des programmes « Recherche » , avec un financement en hausse pour 2021, à 7,16 milliards d'euros.
Les programmes 193 « Recherche spatiale » et 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durable » se voient accorder des montants en baisse , atteignant respectivement 1,63 milliard d'euros (- 386 millions d'euros) et 1,75 milliard d'euros (- 4 millions d'euros).
À périmètre courant, les trois programmes restants - à savoir les programmes 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » et 191 « Recherche duale (civile et militaire » - représentent 1,01 milliard d'euros en 2021 soit seulement 9 % des crédits de la mission : 654 millions d'euros pour le programme 192, 363 millions d'euros pour le programme 142, et zéro pour le programme 191 dont les crédits sont portés par la mission « Plan de relance ».
Évolution des crédits des programmes de
la mission « Recherche »
entre 2020 et 2021 (en
CP)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, à partir du projet annuel de performance pour 2021
En 2021, la hausse des crédits résulte intégralement de l'enveloppe supplémentaire de 225 millions d'euros allouée au programme 172 , piloté par le Mesri, puisque les budgets des autres programmes de recherche stagnent ou diminuent.
1. Une évolution des moyens généraux dévolus à la recherche conforme à la loi de programmation
Avec 7,3 milliards d'euros en CP prévus pour 2021, le programme 172, placé sous la responsabilité du directeur général de la recherche et de l'innovation est de très loin le plus important de la mission MIRES consacré à la recherche en termes de crédits et d'opérateurs , puisque 6 établissements publics à caractère scientifique et technique (EPST) 18 ( * ) et 4 établissements publics à caractère industriel et commerciale (EPIC) 19 ( * ) lui sont rattachés.
Le programme 172 regroupe onze actions très diverses , dépendant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et finance les infrastructures de recherche ainsi que les contributions de la France aux organisations internationales en matière de recherche. Par ailleurs, le crédit d'impôt recherche (CIR) , qui constitue la plus importante dépense fiscale de la mission (6,4 milliards d'euros en 2021), est rattaché à ce programme 172.
En 2021, à périmètre constant, les crédits affectés au programme 172 progressent de 358 millions d'euros en AE (+ 5,1 %) et de 224,7 millions d'euros en CP (+ 3,2 %).
Cette hausse est conforme à la trajectoire définie pour le programme 172 dans la loi de programmation pour la recherche (LPR) .
Trajectoire budgétaire des programmes de
recherche
entre 2021 et 2030 (LPR)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir de l'étude d'impact annexée au projet de loi de programmation pour la recherche
Dans le détail, cette hausse de crédits devrait se répercuter sur l'ensemble des postes de dépense du programme 172 , à savoir principalement : les actions de pilotage et d'animation de la politique de recherche, la subvention versée à l'Agence nationale de la recherche (ANR) et aux organismes de recherche, le financement des Très grandes infrastructures de recherche (TGIR), et enfin la contribution aux organisations scientifiques internationales (OSI).
Répartition des moyens nouveaux résultant de la LPR
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir des réponses au questionnaire budgétaire
a) Une hausse de l'enveloppe allouée au pilotage et à l'animation de la politique de recherche
Les mesures de la loi de programmation relatives au pilotage de la politique de recherche sont principalement portées par l'action 01 du programme , qui bénéficiera de 31,6 millions d'euros supplémentaires en CP.
Parmi les mesures nouvelles figurent l'augmentation du nombre de Conventions industrielles de formation pour la recherche (CIFRE) 20 ( * ) (+ 3,3 millions d'euros), la création d'une voie dédiée à l'innovation à l'Institut universitaire de France (IUF, + 1,3 millions d'euros), la création d'une convention industrielle de mobilité en entreprises de chercheurs (CIMEC, + 0,9 million d'euros) ou encore la mise en place d'un dialogue contractuel avec les établissements (+ 15 millions d'euros).
Répartition des moyens nouveaux
dédiés au pilotage
de la politique de recherche et
d'innovation
(en millions d'euros)
|
Projet financé |
Évolution 2020/2021 |
|
Projet Val de Grâce |
+ 2,8 |
|
Création d'une voie dédiée à l'innovation à l'IUF |
+ 1,3 |
|
Création d'une convention industrielle de mobilité en entreprises des chercheurs (CIMEC) |
+ 0,9 |
|
Dialogue contractuel avec les établissements |
+ 15 |
|
CIFRE |
+ 3,4 |
|
Diffusion de la culture scientifique et technique |
+ 0,8 |
|
Mesures salariales pour les EPST ne dépendant pas du Mesri |
+ 2,2 |
Source : commission des finances du Sénat, à partir des réponses au questionnaire budgétaire
L'action 01 continuera, en parallèle, à financer, pour la troisième année consécutive, le plan « Intelligence artificielle », à assurer la poursuite de l'initiative « Make Our Planet Great Again » ainsi que le dispositif de financement et de conventionnement de projets financés dans le cadre de projet État-régions (CPER).
b) Les mesures salariales en faveur des organismes
Par ailleurs, les subventions versées aux EPST et EPIC progresseraient respectivement de 116,6 millions d'euros et 8,9 millions d'euros, les opérateurs de recherche absorbant ainsi 125,5 millions d'euros, soit près de 56 % des crédits supplémentaires accordés à la recherche .
À ce stade, seuls 15 millions d'euros ont été effectivement répartis entre les établissements, en deux volets :
- une première enveloppe de 10 millions d'euros relative au renforcement des moyens des laboratoires ;
- une seconde enveloppe de 5 millions d'euros, constituant une dotation de démarrage pour les EPST .
À ces montants s'ajoutent 2,70 millions d'euros de crédits destinés à compenser les mesures de PPCR en 2021.
Répartition des mesures LPR déjà attribuées
(en millions d'euros)
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Opérateurs |
Évolution SCSP |
|
|
EPST |
CNRS |
+ 6,8 |
|
Inserm |
+ 2,2 |
|
|
INRIA |
+ 0,6 |
|
|
INED |
+ 0,1 |
|
|
INRAE |
+ 2,2 |
|
|
IRD |
+ 0,6 |
|
|
EPIC |
CEA |
+ 3,3 |
|
CIRAD |
+ 0,2 |
|
|
Ifremer |
+ 0,2 |
|
|
BRGM |
+ 0,2 |
|
|
Total |
+ 16,4 |
|
Source : commission des finances, à partir des réponses au questionnaire budgétaire
La présentation des moyens nouveaux destinés aux organismes de recherche laisse par ailleurs apparaître une enveloppe de 49,2 millions d'euros de crédits non répartis , dont le détail est donné ci-après.
Mesures LPR à répartir entre les organismes de recherche
(en millions d'euros)
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Montant |
||
|
EPST |
Mise au niveau indemnitaire des organismes |
+ 32,66 |
|
Progression des rémunérations des jeunes chercheurs |
+ 11,08 |
|
|
Soutien de la capacité de recrutement des organismes |
+ 2,67 |
|
|
Mesures salariales pour les EPST ne dépendant pas du Mesri 21 ( * ) |
- 2,21 |
|
|
EPIC |
Renforcement de l'attractivité des rémunérations |
+ 5 |
|
Total |
49,2 |
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires.
Par ailleurs, en 2021, la dotation versée au CNRS progresserait, de manière exceptionnelle, de 68 millions d'euros , afin de renforcer l'équilibre budgétaire de cet opérateur. Selon les informations recueillies par le rapporteur spécial, le rebasage de cette subvention était prévu de longue date (voir infra ).
Mesures en faveur des organismes de recherche
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir des réponses au questionnaire budgétaire.
Au total, seuls 16,4 millions d'euros de crédits LPR ont d'ores et déjà été répartis à l'heure actuelle , ce qui engendre de grandes incertitudes pour les organismes de recherche.
c) L'Agence nationale de la recherche et les Très grandes infrastructures de recherche
La hausse des crédits prévue par la LPR devrait également se traduire par une augmentation de 35 millions d'euros des moyens dédiés à l'ANR , dont 34,4 millions d'euros au titre des dépenses d'intervention et 0,6 million d'euros pour ses dépenses de fonctionnement (voir infra ).
Enfin, les Très grandes infrastructures de recherche (TGIR) internationales et nationales, ainsi que les organisations scientifiques internationales bénéficieront de 38,2 millions d'euros supplémentaires .
2. Une hausse peu lisible des moyens dédiés à la recherche spatiale
Le domaine spatial relevant d'une compétence partagée entre l'Union européenne et les États membres depuis l'adoption du traité de Lisbonne, la politique spatiale française se déploie dans le cadre des programmes européens de recherche spatiale .
Destiné à garantir à la France et l'Union européenne la maîtrise des technologies et des systèmes spatiaux , le programme 193, placé sous la responsabilité du directeur général de la recherche et de l'innovation, représenterait 1 636 millions d'euros en 2021 , en AE comme en CP, soit une baisse de 286 millions d'euros à périmètre constant .
Évolution des crédits du programme 193 (périmètre constant)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, à partir des rapports annuels de performance
Le programme 193 assure le financement du Centre national d'études spatiales (CNES) , qui met en oeuvre la stratégie spatiale de la France . C'est également à travers cet organisme que transitent les fonds destinés à l'Agence spatiale européenne (ESA) , agence intergouvernementale chargée de coordonner les projets menés en commun par vingt-deux pays européens et seconde agence spatiale dans le monde après la National aeronautics and space administration (NASA) américaine.
La forte augmentation des crédits du programme 193 au cours des trois dernières années était due au rebasage de la contribution française aux organisations internationales , dans l'optique de permettre, en 2020, l'apurement de la dette française auprès de l'ESA.
Cet objectif a été atteint, conformément à la trajectoire décidée par le Gouvernement au titre des années 2018 - 2020, après un effort conjoncturel de 1 401 millions d'euros en LFI 2020, dont 277 millions d'euros au titre du remboursement de la dette .
Évolution de la dette française à l'Agence Spatiale européenne
(en millions d'euros)
* Subvention issue du programme 193 augmentée entre 2013 et 2017 de subventions PIA et des produits de cession des titres Arianespace.
Source : réponse au questionnaire budgétaire
La contribution française à l'ESA, qui représente 1 075,3 millions d'euros en 2021, évolue donc à la baisse en absolu (- 325,6 millions d'euros), mais augmente de 41,9 millions hors charges de la dette afin de traduire les engagements pris par la France lors de la conférence ministérielle de Séville de novembre 2019.
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Décisions budgétaires prises à l'issue de la Conférence ministérielle de Séville La conférence de l'agence spatiale européenne (ESA) au niveau ministériel Space19+ a discuté et validé sur près de 14,4 milliards d'euros de souscriptions pour la période 2020-2022 (2020-2024 pour les programmes obligatoires). Parmi les souscriptions pour les programmes de l'ESA, la France a souscrit 2.65 milliards d'euros. Il convient d'ajouter à cette souscription totale la contribution roumaine aux programmes facultatifs de 143M€ postérieure à Space19+ et non prise en compte dans les montants qui suivent. Parmi les points saillants des conclusions de cette réunion européenne stratégique pour le secteur spatial : - l'engagement de l'ESA pour un accès autonome à l'espace a été confirmé (2,238 milliards d'euros pour l'ensemble des programmes Lanceurs) ; - le positionnement fort de l'Europe dans les futures programmes d'exploration humaine et robotique a été acté (1,953 milliard d'euros) ; - le rôle de leader de l'Europe dans l'observation de la Terre, notamment pour le climat, a été confirmé (2,541 milliards d'euros) ; - le budget scientifique a été augmenté (2,823 milliards d'euros) ; - le soutien à la compétitivité industrielle a été mis en avant (1,569 milliards d'euros pour le programme ARTES de télécommunications spatiales). Source : réponse au questionnaire budgétaire |
Par ailleurs, le programme 193 porte, à travers son action 07 « Développement des satellites de météorologie », la contribution française à l'Organisation européenne de satellites météorologiques (Eumetsat). Le montant inscrit sur le programme 193 au titre cette contribution représente 69,1 millions d'euros en 2021 , soit une augmentation de 23 millions d'euros par rapport à 2020 22 ( * ) .
Évolution des crédits du programme 193 (périmètre constant)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances
En réalité, la subvention versée au CNES progresserait de 17 millions d'euros en 2021 , pour tenir compte des mesures prévues par la loi de programmation pour la recherche.
Le CNES bénéficiera également de 127,7 millions d'euros au titre du plan de relance , en compensation de l'absence pour 2021 de la subvention du programme 191.
Évolution de la subvention versée au CNES
(en millions d'euros)
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Mission |
Programme |
2019 |
2020 (Prévisions) |
2021 (Prévisions) |
|
|
Recherche |
Programme 193 |
512,1 |
574,5 |
491,5 |
|
|
Programme 191 |
96 |
130,2 |
- |
||
|
Défense |
Programme 146 « Équipement des forces » |
80 |
- |
100 |
|
|
Plan de relance |
Programme 363 « Compétitivité », action 02 « Souveraineté technologique et résilience » |
Volet recherche duale |
- |
- |
127,7 |
|
Total SCSP |
688,1 |
704,7 |
719,2 |
||
|
PIA |
Total PIA |
38,5 |
48,1 |
38,6 |
|
|
Recherche |
Programme 193 - contribution à l'ESA |
1 175 |
1 401, |
1 075,3 |
|
|
Total État |
1 901,7 |
2 153,8 |
1 833,1 |
||
Source : commission des finances, à parti des réponses au questionnaire budgétaire
Le contrat d'objectifs et de performances du CNES 2015 - 2020 ayant pris fin, la direction générale de la recherche et de l'innovation avait initié en janvier des travaux pour identifier les grandes orientations stratégiques retenues pour la période 2021 - 2025.
Néanmoins, à la suite du changement de tutelle du spatial en juillet 2020, ces travaux vont désormais reprendre sous le pilotage du ministère de l'économie, des finances et de la relance.
3. Une stagnation des crédits dévolus à la recherche sur la transition écologique et énergétique
Le programme 190 contribue à la recherche sur la transition écologique et énergétique en finançant des actions dans le domaine de l'énergie , mais aussi de la lutte contre le changement climatique , de la sûreté nucléaire et des transports .
Il soutient également, sous la forme de subventions ou d'avances remboursables, des recherches à long terme dans le domaine de l'aéronautique civile , afin d'améliorer la performance environnementale des appareils de nouvelle génération .
Le programme 190 est constitué majoritairement de subventions pour charges de service public (SCSP) versées à des établissements de recherche. Trois opérateurs lui sont rattachés : l'Institut français du pétrole et des énergies nouvelles (Ifpen), l'Institut de recherche et de sûreté nucléaires (IRSN) et l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (Ifsttar).
Il contribue également au financement d'autres opérateurs, en particulier le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) .
L'évolution tendancielle des subventions pour charges de service public a été stabilisée lors du vote de la loi de finances pour 2018, si bien que les variations du montant des crédits portés par le programme 190 résultent désormais de l'évolution :
- de la subvention du CEA hors fonds dédiés , qui suit pour l'essentiel le plan moyen-long terme (PMLT) sur dix ans de l'établissement ;
- des crédits alloués à la recherche dans le domaine de l'aéronautique civil , dont les paiements sont par nature très espacés des engagements.
Évolution des crédits du programme 190 en AE
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir des réponses au questionnaire budgétaire
En 2021, le programme 190 affichera une hausse de 130 millions d'euros en AE et une légère baisse de 3,34 millions d'euros en CP. En sus de la diminution prévue de la subvention versée au CEA, cette évolution traduit deux infléchissements par rapport à 2020 :
- en premier lieu, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire voit sa subvention pour charges de service public progresser de 1,2 million d'euros, afin de compenser la baisse prévisible de la taxe sur les installations nucléaires de base, dont il perçoit le produit. À la suite de la fermeture de la centrale de Fessenheim, le rendement de cette taxe devrait entrainer une diminution des ressources de l'établissement, sans qu'une baisse des dépenses ne vienne combler l'écart ;
- l'action 14 « Recherche dans le domaine de l'aéronautique civile » bénéficie d'une hausse de 135 millions d'euros en AE en 2021 , résultant du regroupement des autorisations d'engagement prévues pour 2021 et 2022 sur l'année 2021.
|
Le plan de soutien de l'État à la filière aéronautique Annoncé le 9 juin dernier, le plan de soutien se compose d'un ensemble de mesures destinées à soutenir à la fois l'offre et la demande, pour un total de 15 milliards d'euros . Il s'articule autour de trois axes, comprenant chacun une ou plusieurs mesures : 1) Répondre à l'urgence en soutenant les entreprises en difficult é et protéger leurs salariés : - soutien à Air France - KLM (7 milliards d'euros) ; - prêts garantis par l'État (1,5 milliard d'euros) ; - assurance-crédit étatique à l'export (3 milliards d'euros) ; - anticipation de commandes militaires et de gendarmerie ou sécurité civil (832 millions d'euros) ; 2) Investir dans les PME et les ETI pour accompagner la transformation de la filière : - fonds d'investissement aéronautique (630 millions d'euros) ; - fonds d'accompagnement public à la diversification, à la modernisation et à la transformation environnementale des procédés (300 millions d'euros) ; 3) Investir pour concevoir et produire en France les appareils de demain : - soutien à la recherche et développement de la filière (1,5 milliard d'euros). Ce plan de soutien s'accompagne d'engagements des entreprises de la filière sur les relations avec leurs sous-traitants et sur la transition écologique, incluant notamment la signature d'une nouvelle charte d'engagement sur les relations entre clients et fournisseurs au sein de la filière aéronautique. Cette dernière prévoit le renforcement de la prise en compte de l'offre « France » en tenant compte dans le choix du coût global (tenant compte des coûts de logistique et des aléas potentiels). Source : commission des finances, à partir des réponses au questionnaire budgétaire |
Ce dernier volet, piloté et mis en oeuvre par la direction générale de l'aviation civile, vise à faire de la France l'un des pays les plus avancés dans les technologies de rupture de l'avion propre . Il s'agit en pratique de préparer la prochaine rupture technologique, en travaillant sur la réduction de la consommation en carburant, l'électrification des appareils, et la transition vers des carburants neutres en carbone comme l'hydrogène.
Ce volet devrait bénéficier d'une subvention totale de 1,5 milliard d'euros sur 3 ans :
- 300 millions d'euros en 2020, octroyée par le biais du programme 190 dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 23 ( * ) ;
- 600 millions d'euros en 2021 puis en 2022, en provenance de la mission « Plan de relance ».
4. Une refonte de l'enveloppe allouée à la recherche industrielle et aux aides à l'innovation
Placé sous la responsabilité du directeur général des entreprises, le programme 192 finance, d'une part, la recherche industrielle (soutien aux pôles de compétitivité et au développement des PME innovantes, etc.) et, d'autre part, les établissements d'enseignement supérieur sous tutelle du ministère de l'économie et des finances .
En 2021, après une augmentation ponctuelle en 2020, l'attrition tendancielle des crédits portés par ce programme devrait reprendre , avec une diminution de 187 millions d'euros en AE (- 264,6 %) et 128 millions d'euros en CP (- 16,4 %). Depuis 2013, le niveau des AE a ainsi chuté de 40 % (- 394 millions d'euros) .
Évolution des crédits du programme 192
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir des réponses au questionnaire budgétaire
En effet, les dotations budgétaires pour l'activité d'innovation subissent une baisse régulière depuis 2009 , avec la mise en gestion extinctive de plusieurs dispositifs rattachés au Fonds de compétitivité des entreprises (FCE), dont notamment les projets des clusters du programme intergouvernemental européen Eurêka, les initiatives technologiques conjointes, les actions sectorielles ciblées de soutien à la R&D et à l'innovation.
En loi de finances pour 2019, le Fonds unique interministériel (FUI) qui soutenait les projets collaboratifs des pôles de compétitivité, a également été mis en extinction , les financements de l'État en faveur des projets collaboratifs de R&D étant désormais regroupés dans une enveloppe unique au sein du programme d'Investissements d'avenir (PIA).
Par conséquent, depuis 2019, le Fonds de compétitivité des entreprises subventionne uniquement le nouveau programme de soutien à la filière nanoélectronique sur ses activités allant de la R&D jusqu'à la première production (plan Nano 2022) .
En 2020, le rebond observé quant au niveau d'AE et de CP porté par le programme 192 correspondait :
- à une ouverture massive de 118,7 millions d'euros en AE pour le lancement du programme Nano 2022, dont près de 49,5 millions d'euros ouverts par anticipation sur 2021 et 2022 ;
- à l'apurement des restes à payer sur les dispositifs mis en extinction (à hauteur de 55 millions d'euros en AE et 21 millions d'euros en CP).
Évolution du budget du programme 192 (en CP)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir des réponses au questionnaire budgétaire
Le projet de loi de finances pour 2021 organise, en premier lieu, le transfert sur le titre 3 des emplois et de la masse salariale des agents du Groupes Mines Télécom , rémunérés jusqu'à présent sur le titre 2. Cette mesure étant relativement neutre d'un point de vue budgétaire, la hausse de la dotation versée aux écoles rattachées au ministère de l'économie résulte de la revalorisation de la subvention pour charges de service public versée à l'ENSCI, prenant en compte la « cédéisation » d'une partie des agents.
Le budget 2021 se caractérise également par le transfert de la dotation dédiée aux aides à l'innovation servies par Bpifrance vers le programme 425 « Financement structurel de la recherche et de l'innovation » (PIA 4) de la mission « Investissements d'avenir » , afin de regrouper les aides et interventions relatives au financement de l'innovation sur une seule ligne budgétaire ; ce transfert se traduit par une diminution de 100 millions d'euros des crédits portés par le programme 192.
En parallèle, l'effort réalisé en 2020 permet de diminuer nettement le montant des restes à payer sur le programme, qui s'établit à 84,5 millions d'euros (- 34,3 millions d'euros).
De la même manière, en raison de l'avancement en 2020, des AE nécessaires au lancement du plan Nano 2022, seuls 18 millions d'euros d'AE et 10,5 millions d'euros de CP (- 101 millions d'euros en AE et - 10,5 millions d'euros en CP) sont inscrits pour 2021 au titre du plan Nano . Cette ligne budgétaire serait néanmoins complétée par plusieurs enveloppes en provenance de la mission « Investissements d'avenir » (110 millions d'euros), du Fonds pour l'innovation et l'industrie (25 millions d'euros) et du ministère des armées.
Il convient en parallèle de noter que le programme 192 participera en 2021 au financement du « plan Batteries », à hauteur de 5 millions d'euros en CP - la totalité des AE ayant été ouvertes en 3 ème loi de finances rectificative pour 2020. L'apport total de la France à ce projet d'entreprise franco-allemande destiné à faire de l'Europe un leader dans la production de batteries s'élève à 856 millions d'euros sur la période 2020-2022, dont seulement 15 millions en provenance du programme 192.
Enfin, la dotation versée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) au titre de la compensation de l'allègement des cotisations sociales patronales pour les personnels participant aux projets de recherche des jeunes entreprises innovantes (JEI) progresse de 5,6 millions d'euros, pour atteindre 203,2 millions d'euros .
Cette dernière augmentation est bienvenue, le coût du dispositif JEI ayant été constamment sous-évalué au cours des dernières années .
5. Une hausse de 2 % des crédits alloués au programme 142
Le programme 142 est rattaché au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt . De même que le programme 192, il finance pour partie des établissements d'enseignement supérieur (écoles d'enseignement supérieur agricoles et vétérinaires) et pas uniquement des thématiques de recherche.
Son budget atteindra 363 millions d'euros en AE et 363,9 millions d'euros en CP , soit une hausse de 2 % par rapport à 2020, avec 7,1 millions d'euros supplémentaires.
La hausse continue des crédits depuis 2017 traduit la volonté de l'État de développer la recherche en répondant aux besoins des filières en cadres de haut niveau et en innovations.
Les dépenses de personnel s'élèveront à 154,5 millions d'euros en 2021 (hors CAS Pensions), soit une hausse de 3,8 millions d'euros (+ 2,5 %) par rapport à 2020, permettant d'absorber les coûts supplémentaires engendrés par le glissement-vieillesse-technicité (+ 2,3 millions d'euros). Cette évolution résulte également de l'augmentation du schéma d'emploi de 18 ETPT , dont 16 ETPT au titre de la création du cycle préparatoire intégré aux écoles nationales vétérinaires.
* 18 CNRS, Inserm, Inria, INED, Inrae, IRD.
* 19 CEA, CIRAD, Ifremer, BRGM.
* 20 Les Conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE) sont des contrats à durée déterminée de trois ans fondés sur des projets de recherche et de développement confiés à des doctorants.
* 21 Les mesures présentées ci-dessus incluent tous les EPST, y compris ceux qui ne sont pas rattachés au Mesri. Il incombe donc de retraiter de l'enveloppe des crédits à répartir le montant de la dotation allouée aux autres EPST, inscrite sur l'action 01 du programme 172 et présentée dans la partie « pilotage ».
* 22 Représentant 68,5 millions d'euros en 2020, la contribution française a été financée à hauteur de 46 millions d'euros par le programme 193, 2,8 millions d'euros par Météo-France via le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » et 20 millions d'euros par la mobilisation du fonds de roulement dont la France dispose auprès d'Eumetsat.
* 23 Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.