B. EN 2021, UN BUDGET EN FORTE HAUSSE POUR ACCOMPAGNER LES ÉTUDIANTS LES PLUS PRÉCAIRES
En 2021, les moyens alloués au programme 231 enregistrent une hausse deux fois plus importante qu'en 2020 , puisqu'ils progressent de 133,5 millions d'euros en CP (+ 4,8 %) contre 66 millions d'euros en 2020 (+ 2,5 %).
Cette évolution s'explique pour moitié par l'augmentation des crédits dévolus aux aides sociales en faveur des étudiants (action 01 « aides directes), et pour moitié par la hausse de la subvention versée aux CROUS, afin de compenser le manque à gagner résultant de la mise en place du ticket restaurant à 1 euro pour les étudiants boursiers.
Évolution des crédits par action du programme 231
(en millions d'euros)
|
LFI 2020 |
PLF 2021 |
Évolution PLF 2021 / LFI 2020 (volume) |
Évolution PLF 2021 / LFI 2020 (%) |
FDC et ADP attendus en 2021 |
||
|
Action 01 Aides directes |
AE |
2 303,8 |
2 372,8 |
+ 69,1 |
+ 3,0% |
1,0 |
|
CP |
2 303,8 |
2 372,8 |
+ 69,1 |
+ 3,0% |
1,0 |
|
|
Action 02 Aides indirectes |
AE |
300,8 |
368,0 |
+ 67,2 |
+ 22,3% |
0,0 |
|
CP |
302,2 |
366,9 |
+ 64,7 |
+ 21,4% |
0,15 |
|
|
Action 03 Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives |
AE |
60,5 |
60,2 |
- 0,3 |
- 0,5% |
0,0 |
|
CP |
60,5 |
60,2 |
- 0,3 |
- 0,5% |
0,0 |
|
|
Action 04 Pilotage et animation du programme |
AE |
100,9 |
100,9 |
0,0 |
0,0% |
0,0 |
|
CP |
100,9 |
100,9 |
0,0 |
0,0% |
0,0 |
|
|
Total programme 231 |
AE |
2 765,9 |
2 901,9 |
+ 135,9 |
+ 4,9% |
2,5 |
|
CP |
2 767,4 |
2 900,8 |
+ 133,5 |
+ 4,8% |
2,5 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
1. Une nouvelle revalorisation des bourses sur critères sociaux
L'action 01 comporte l'ensemble des crédits relatifs aux aides directes aux étudiants et représente 82 % des crédits du programme 231. Le budget consacré à cette action progresse de manière dynamique pour la seconde année consécutive, puisqu'il est revalorisé de 69,1 millions d'euros en 2021 (+ 3,0 %) , après avoir bénéficié d'une hausse de 49 millions d'euros en 2020 (+ 2,3 %).
Évolution des crédits de l'action 01 « Aides directes » entre 2012 et 2021
(en milliards d'euros et en %)
Source : commission des finances, à partir des réponses au questionnaire budgétaire
Cette évolution s'explique principalement par une hausse de plus de 69,1 millions d'euros des dépenses d'intervention , regroupant les crédits destinés aux aides directes en faveur des étudiants de l'enseignement supérieur.
Évolution des dépenses d'intervention entre 2020 et 2021
(en millions d'euros)
|
Mesures |
LFI 2020 |
PLF 2021 |
Variation (en M€) |
|
Bourses sur critères sociaux |
2123,4 |
2204,3 |
+ 80,9 |
|
Aide à la mobilité internationale |
28,7 |
25,7 |
- 3 |
|
Aides aux mérites |
34,4 |
34,4 |
0 |
|
Aides spécifiques |
63,88 |
48,8 |
- 15,08 |
|
Aide à la mobilité Parcoursup |
4,9 |
7 |
+ 2,1 |
|
Aide à la mobilité master |
7,2 |
7,2 |
0 |
|
Grande École du Numérique |
5 |
5 |
0 |
|
Prise en charge du coût de la certification en langue anglaise |
3,12 |
7,3 |
+ 4,18 |
|
Financement du Fonds de garantie géré par Bpifrance |
4 |
4 |
0 |
|
Total |
2274,6 |
2343,7 |
+ 69,1 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Cette hausse se concentre essentiellement sur l'augmentation du montant inscrit au titre des bourses sur critères sociaux, qui progresse de près de 80,9 millions d'euros . Cette hausse se décompose de la manière suivante :
- une enveloppe de 30 millions d'euros est destinée à financer la revalorisation des bourses (+ 1,2 %) à la rentrée 2020 ;
- une augmentation de 21 millions d'euros de crédits vise à tenir compte de l'augmentation prévisionnelle du nombre de bénéficiaires , qui atteindrait 733 531 pour l'année universitaire 2020/2021 (+ 1,03 %) et 736 026 pour l'année universitaire 2021/2022 (+ 0,34 %) ;
- un montant de 30 millions d'euros permettra de prendre en compte, de manière exceptionnelle , les revenus 2020 et non les revenus 2018 pour le calcul des bourses 2020-2021 . La baisse de ces revenus se traduira par une majoration des échelons accordés aux étudiants déjà boursiers et par un nombre plus élevé d'étudiants devenant boursiers.
En parallèle, plus de 4 millions d'euros sont alloués à la prise en charge du coût de la certification en langue anglaise , qui est devenue obligatoire, en 2019, pour les étudiants inscrits dans un cursus à dimension internationale et conduisant à un diplôme national. Cette certification, qui concerne environ 39 000 étudiants, est proposée de manière progressive depuis 2019.
Les montants alloués à l'aide à la mobilité master , créée en 2017 pour faciliter la mobilité géographique des étudiants, à l'aide au mérite , versée aux étudiants ayant obtenu une mention « très bien » à la dernière session du baccalauréat précédant leur entrée dans le supérieur et bénéficiant d'une bourse sur critères sociaux et aux apprenants de la Grande École du Numérique, formation préparant aux métiers du numérique et ciblant principalement les jeunes en décrochage scolaire demeurent stables par rapport à 2020 .
A contrario , l'enveloppe dévolue à l'aide à la mobilité internationale voit ses crédits diminuer de 3 millions d'euros , pour revenir au montant inscrit en 2019. En effet, cette aide accordée aux étudiants bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux et suivant une formation à l'étranger avait bénéficié de 3 millions d'euros supplémentaires en 2020, pour financer 7 500 mensualités de plus qu'en 2019. En 2021 comme en 2019, 64 000 mensualités de 400 euros pourront être versées.
Dans le même temps, les aides spécifiques , gérées à travers un fonds du réseau des oeuvres universitaires, diminuent de 15,08 millions d'euros , en raison d'une utilisation moins importante qu'attendue.
Ce fonds permet de financer :
- l'aide ponctuelle en faveur des étudiants, qu'ils soient boursiers ou non ;
- l'allocation annuelle accordée aux étudiants rencontrant des difficultés pérennes et qui ne remplissent pas les conditions d'attribution d'une bourse sur critères sociaux ; cette aide donne droit à l'exonération des droits de scolarité à l'université et de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC).
En parallèle, l'aide d'accompagnement à l'entrée dans l'enseignement supérieur , dite « aide à la mobilité Parcoursup » augmente de 2,1 millions d'euros. Mise en place à la rentrée universitaire 2018-2019, cette aide est attribuée pour accompagner le bachelier qui, dans le cadre de la procédure nationale de préinscription mentionnée à l'article L. 612-3 du code de l'éducation (« Parcoursup »), doit effectuer une mobilité géographique, suite à une proposition d'inscription du recteur.
Enfin, un système de prêts garantis par l'État , qui représente 4 millions d'euros en 2021 est ouvert à l'ensemble des étudiants sans conditions de ressources ni caution parentale. Le risque de défaillance est garanti par l'État à hauteur de 70 %, et la gestion du fonds de garantie mis en place est confiée à Bpifrance.
2. Une mise à contribution du logement et de la restauration universitaire
L'action 02 « aides indirectes » concerne essentiellement le logement étudiant et la restauration universitaire , gérés par le CNOUS ainsi que par les 26 CROUS.
À ce titre, le réseau des oeuvres universitaire se voit doté en 2021 d'une subvention pour charges de service public de 252,8 millions d'euros , en hausse de 65,6 millions d'euros par rapport à 2020 (+ 35 %) .
Financement du CNOUS
(en millions d'euros)
|
LFI 2020 |
PLF 2021 |
Variation 2021/2020 |
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|
Subvention pour charges de service public |
Dépenses liées à la gestion des aides directes (action 01) |
29,2 |
29,2 |
0 |
|
Dépenses liées à la gestion de la restauration universitaire et du logement étudiant (action 02) |
187,2 |
252,8 |
+ 65,6 |
|
|
Dépenses liées à l'action 03 |
49,4 |
49,4 |
0 |
|
|
Dépenses liées au fonctionnement du réseau des oeuvres universitaires (rémunérations des personnels administratifs et dépenses de fonctionnement) (action 04) |
98,26 |
98,26 |
||
|
Dotation en fonds propres pour le financement des investissements |
95,22 |
95,22 |
0 |
|
|
Transferts |
48,78 |
67,98 |
+ 19,2 |
|
|
Total |
462,1 |
546,9 |
+ 84,8 |
|
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Cette augmentation s'explique par la nécessité de compenser, auprès des CROUS et à hauteur de 60,1 millions d'euros, les moindres ressources résultant, d'une part du tarif différencié du ticket à 1 euro pour les boursiers en 2021 et d'autre part du gel de l'augmentation des loyers pour la période du 1 er janvier 2021 au 1 er septembre 2021.
a) Le lancement d'une offre de restauration à 1 euro pour les étudiants boursiers
La restauration universitaire, qui représente plus de 780 structures de restauration, poursuit une mission de service public.
Si le prix du « ticket U » est stabilisé à 3,30 euros pour la rentrée universitaire 2020 , le Premier ministre a annoncé lors de son discours de politique générale devant l'Assemblée nationale, le 15 juillet 2020, qu'il serait désormais proposé aux boursiers sur critères sociaux un repas à 1 euro .
Destinée à aider les familles et les étudiants aux revenus les plus fragiles, cette mesure devrait se traduire par un manque à gagner de 49,5 millions d'euros pour les CROUS , intégralement compensé par l'État.
b) Le logement étudiant : un retard toujours considérable dans la mise en oeuvre du « plan 60 000 »
À la suite du « Plan 40 000 » qui visait à créer 40 000 nouveaux logements étudiants pendant le quinquennat précédent 15 ( * ) , le Gouvernement a annoncé un plan de construction de 60 000 nouveaux logements 16 ( * ) pour les étudiants.
Si deux nouveaux chefs de projet ont été nommés en juillet 2019 pour suivre et encourager la mise en oeuvre de ce plan sur la durée du quinquennat, force est de constater que ce dernier peine à rattraper le retard accumulé au cours des dernières années.
En effet, dans le cadre de son enquête annuelle arrêtée au 31 mars 2020, la « mission 60 000 » a recensé seulement 4 973 places livrées en 2018 et 7 679 en 2019 .
La prévision serait de 9 207 places en 2020 ; selon le Mesri, s'il est trop tôt pour évaluer l'impact de la pandémie sur la production de logements, les actions menées pour rapprocher les acteurs du logement étudiant devraient faciliter et amplifier la production dans les mois à venir.
Ainsi, le 2 octobre 2020, l'Union Sociale pour l'habitat (USH), la Conférence des présidents d'université (CPU) et le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) ont signé un protocole pour la mobilisation de l'ensemble des acteurs en faveur du logement des étudiants et des jeunes.
En parallèle, le Mesri et le ministère du logement auraient sollicité les préfets et recteurs afin d'identifier des biens fonciers appartenant à l'État en lien avec les universités, qui pourraient être mobilisés à des fins de création de logements au sein des campus français.
Si ces efforts sont appréciables, il n'en demeure pas moins que seules 33 496 places devraient finalement être mises en service entre 2018 et 2022, selon la dernière enquête pour le tableau de bord national de suivi du « Plan 60 000 », arrêtée au 31 mars 2019, soit à peine plus de la moitié de l'objectif initial .
Le rapporteur spécial regrette le retard considérable pris dans la réalisation du plan logement, dans un contexte où la précarité des jeunes semble s'aggraver et où l'accroissement du nombre d'étudiants contribue à décupler les besoins.
3. Une dernière vague de fonctionnarisation des personnels ouvriers
Le reliquat de la hausse des crédits versés aux CROUS, à savoir 5,5 millions d'euros, est à mettre au compte de la dernière vague de fonctionnarisation des personnels ouvriers du réseau des oeuvres universitaires .
En effet, en mai 2017, la ministre de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur de la Recherche, ainsi que le secrétaire d'État chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ont signé un protocole d'accord portant sur les conditions d'accès des personnels ouvriers des Crous à la fonction publique de l'État .
Ce protocole prévoyait, à compter du 1 er avril 2018 :
- la sortie des emplois de personnels ouvriers du décret-liste permettant de déroger à l'obligation d'emploi de fonctionnaires sur des emplois permanents, de telle sorte que ces personnels nouvellement recrutés à temps complet soient des fonctionnaires relevant des catégories B et C ;
- un accès spécifique à la fonction publique de l'État pour les personnels ouvriers déjà employés , passant par la nomination des agents ayant réussi les examens professionnels réservés et leur reclassement dans leurs nouveaux corps et grades.
Dans ce cadre, deux campagnes de fonctionnarisation ont été organisées en 2019 :
- une première session de recrutements réservés sur 1 000 postes d'adjoints et de techniciens de recherche et de formation au titre de la session 2018, avec une prise de fonction au 1 er septembre 2019 ;
- une deuxième session de recrutements réservés sur 1 000 autres postes au titre de la session 2019, avec une prise de fonction au 1 er janvier 2020.
4. Les actions de santé, de développement des pratiques sportives ou culturelles
Les crédits budgétaires fléchés pour les actions de santé, de développement des pratiques sportives ou culturelles diminuent très légèrement en 2021 (- 0,4 million d'euros sur l'action 03 du programme 231)
Ils permettent de financer principalement :
- les services universitaires qui oeuvrent dans le champ de la santé (les SUMPPS), du sport (les SUAPS) et de l'animation de campus (pour un total de 22,1 millions d'euros) ;
- les mesures d'accompagnement des étudiants en situation de handicap (23,8 millions d'euros).
Mais une part de ces crédits est également destinée :
- à la Fédération française du sport universitaire (5,3 millions d'euros) ;
- aux associations étudiantes (3,0 millions d'euros) ;
- aux cotisations URSSAF des étudiants en stage et aux rentes versées aux étudiants pour accident du travail (2,0 millions d'euros) ;
- ainsi qu'aux « cordées de la réussite » (0,5 million d'euros pour 423 cordées).
Ce dernier dispositif bénéficiera également d'un abondement de 2 millions d'euros supplémentaires en provenance de l'action 2 « Jeunes » du programme « Cohésion » de la mission Plan de relance. Les décaissements seraient de l'ordre d'un million d'euros en 2021 puis à nouveau en 2022, permettant d'accompagner 180 000 élèves.
Enfin, pour la troisième année consécutive, ces crédits seront complétés par le produit de la « contribution de vie étudiante et de campus » (CVEC) .
* 15 De fait, quelque 40 391 places nouvelles ont été créées pendant cette période, dont, comme prévu, près de la moitié (19 904) sont situées en Ile-de-France.
* 16 Ce plan prévoit également la création de 20 000 places pour les « jeunes actifs ».