B. LA MISE EN oeUVRE DE LA RÉFORME OTE SE POURSUIT EN 2021, JUSTIFIANT DE NOUVELLES ÉVOLUTIONS DE PÉRIMÈTRE
Ces évolutions de périmètre, déjà massivement engagées en 2020, devraient se poursuivre en 2021. Elles correspondent principalement :
- à la création des secrétariats généraux communs (SGC) des préfectures et directions départementales interministérielles ;
- à la mise en place des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ;
- au transfert au ministère de l'éducation nationale des missions sport et jeunesse aujourd'hui exercées par les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJCS) et des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) ;
- au transfert aux services des préfectures des missions effectuées par les services de main d'oeuvre étrangère (SMOE) au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Une réforme spécifique des services de l'État en Guyane devrait également entrer en vigueur au 1 er janvier 2021.
1. Le renforcement du rôle du ministère de l'intérieur dans le pilotage des politiques publiques dans les territoires
Alors que les différentes directions départementales interministérielles étaient jusqu'à présent placées sous l'autorité du Premier ministre, le décret du 14 août 2020 12 ( * ) dispose que les DDI seront désormais placées sous l'autorité du ministère de l'intérieur .
L'article 1 er du décret dispose ainsi que « les directions départementales interministérielles sont des services déconcentrés de l'État relevant du ministre de l'intérieur. Elles sont placées sous l'autorité du préfet de département. Le ministre de l'intérieur assure la conduite et l'animation du réseau des directions départementales interministérielles, en y associant les ministres concernés et dans le respect de leurs attributions respectives . »
En confiant au ministère de l'intérieur la gestion du pilotage de la réforme et du dialogue social, le décret clarifie une situation qui méritait de l'être. Placées sous l'autorité du préfet, elles sont désormais organiquement liées au ministère de l'intérieur qui pourra ainsi être en mesure de réellement piloter les évolutions de ces directions. Le décret reste évidemment attentif à conserver l'interministérialité, en indiquant que seront impliqués les autres ministères concernés.
2. Les secrétariats généraux communs devraient être pleinement effectifs au 1er janvier 2021
La mise en place des SGC, initialement prévue pour le premier semestre 2020 13 ( * ) , a été reportée du fait de la crise sanitaire et devrait avoir lieu le 1 er janvier prochain .
La réforme vise à faciliter les mutualisations d'un certain nombre de compétences au sein d'un service départemental unique, commun aux préfectures et aux directions départementales interministérielles.
En 2020, la fusion des secrétariats généraux des DDI a concerné plus de 1 800 ETP issus des effectifs des DDI retracés sur les programmes :
- 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, de sport, de la jeunesse et de la vie associative » (258 ETPT) ;
- 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » (1 149 ETPT) ;
- 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (155 ETPT) ;
- 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission agriculture alimentation, forêt et affaires rurales (213 ETPT) ;
- 134 « Développement des entreprises et du tourisme » (40 ETPT).
Pour 2021, le présent projet de finances propose de transférer un nouveau contingent, principalement en Outre-mer (318 ETP) et de manière moindre en métropole (76 ETP). Les transferts en métropole proviennent des programmes :
- 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission agriculture alimentation, forêt et affaires rurales (8 ETPT) ;
- 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, de sport, de la jeunesse et de la vie associative » (23 ETPT) ;
- 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » (45 ETPT) ;
Dans les territoires ultra-marins, les transferts concernent principalement la Guyane, territoire dans lequel la réforme de l'organisation territoriale de l'État fait l'objet d'une déclinaison spécifique, en cinq directions générales 14 ( * ) et non pas en directions départementales interministérielles.
Au total, sur l'ensemble du territoire, les SGC devraient être dotés de 6 130 ETP au 1 er janvier 2021, l'essentiel (3 674 ETP) étant issu des anciens secrétariats généraux des préfectures .
Toutefois, à ce stade , des interrogations subsistent tant sur le financement des dépenses immobilières visant à favoriser ces mutualisations que sur les budgets de fonctionnement , qui n'ont que très partiellement été transférés sur le programme 354. Pour mener à bien ces opérations de mutualisation, il est indispensable de les accompagner d'un levier financier suffisant, le transfert des effectifs ne devant pas constituer une fin en soi .
De ce point de vue, il y a lieu de noter la mobilisation, sur la mission « Plan de relance », de 10,7 millions d'euros (AE = CP) en faveur de l'accompagnement immobilier de la réforme OTE. Compte tenu de l'ampleur des chantiers à mener, des doutes demeurent sur la juste évaluation de cette dépense..
3. La mise en place des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) au 1er avril prochain
La circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 prévoit la création de nouvelles directions départementales dédiées à l'emploi, au travail et aux solidarités (DDETS). Il s'agit, pour le Gouvernement, d'assurer un service public de l'insertion et de l'emploi, capable d'offrir un parcours complet aux publics les plus fragiles. La création de cette nouvelle direction entrainera, en 2021, plusieurs transferts pour un total de 424 ETP et 28,8 millions d'euros, afin que les emplois de directeurs d'administration territoriale et les agents en charge des fonctions supports soient retracés sur le programme 354 15 ( * ) .
La direction de la modernisation et de l'administration territoriale (DMAT) du ministère de l'intérieur est chargée du pilotage de cette réforme, en lien avec les ministères chargés des affaires sociales, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, le ministère de la transition écologique, les ministères économiques et financiers et la direction générale de l'administration et de la fonction publique . La création des directions a été précédée d'une phase de préfiguration, en lien avec un cabinet de conseil privé 16 ( * ) .
La création de cette nouvelle direction devrait en principe être effective au 1 er avril 2021. À date, d'après les informations transmises à la rapporteure spéciale, le décret portant « ce service public territorial de l'insertion sera prochainement présenté à la section de l'administration du Conseil d'État. Ce texte précisera les missions attendues des DREETS et des DDETS et DDETSPP ainsi que leurs conditions d'exercice . » 17 ( * )
4. Le transfert au ministère de l'éducation nationale des missions sport, jeunesse et vie associative aujourd'hui exercées par les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJCS) et des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS)
La réforme OTE rapproche de l'éducation nationale les missions sport, jeunesse et vie associative.
Cette évolution a pour objectif de permettre aux services académiques d'avoir une vision complète de l'enfant, de l'adolescent et du jeune sur ses différentes activités, assurant ainsi une continuité du suivi . Le transfert mettra un terme à la partition des compétences en matière de sports, de vie associative, de jeunesse, de citoyenneté et d'engagement entre les services académiques (rectorats et directions des services départementaux de l'éducation nationale) et le réseau de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
La réforme s'inscrit par ailleurs dans une dynamique de renforcement du rôle des recteurs de région académique. Le décret du 29 juillet 2020 18 ( * ) leur confie, avec l'appui du préfet de région, le pilotage du service national universel (SNU) et des actuelles délégations régionales à la recherche et à la technologie (DRRT) qui deviendront, à compter du 1 er janvier prochain, les délégations régionales académiques à la recherche et à l'innovation (DRARI) .
Sur le programme 354, 118 ETPT sont ainsi transférés vers le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».
5. La création, au sein des préfectures, des services de la main d'oeuvre étrangère (SMOE)
Au 1 er janvier 2021, la création des services de la main d'oeuvre étrangère devrait avoir pour conséquence un transfert de 100 ETPT depuis le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ». En effet, les missions effectuées par les services de main d'oeuvre étrangère au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) devraient être transférées aux services des préfectures. Des réorganisations sont donc à prévoir, ainsi qu'une simplification des procédures par voie dématérialisée.
Pour rappel, le projet d'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) a pour objectif, d'ici 2022, la dématérialisation de toutes les procédures concernant les étrangers en France englobant les volets asile, séjour et accès à la nationalité française. Ce projet entre dans les grandes évolutions du ministère en matière de modernisation et de dématérialisation des procédures.
* 12 Décret du 14 août 2020, modifiant le décret du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
* 13 Projet annuel de performance de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », p. 18.
* 14 Placées directement sous l'autorité du Préfet, la DG Cohésion populations, DG sécurités, réglementation, la DG territoires et mer et sous l'autorité du secrétaire général, la DG Administration et la DG coordination et animation territoriale.
* 15 En provenance principalement du programme 124.
* 16 Cabinet Bearing Point.
* 17 Audition par la rapporteure spéciale de la direction de la modernisation de l'action territoriale (DMAT).
* 18 Décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020.