B. UN CADRE BUDGÉTAIRE ET DES PROCÉDURES D'ALLOCATION À AMÉNAGER
Relevant que les principes « d'additionnalité » et les exigences en termes d'évaluation n'ont pas toujours été respectées pour les actions du premier volet du PIA, le rapport note que la substitution de crédits du PIA aux dotations budgétaires ordinaires a tendance à s'accroître dans plusieurs domaines .
Par ailleurs, seule une action sur trois aurait fait l'objet d'une évaluation à ce jour , ce qui demeure très insuffisant, comme le relevait le rapporteur spécial lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020. Dans ce contexte, si le Comité plaide pour la pérennisation de ce cadre budgétaire dérogatoire , en raison de la souplesse qui l'accompagne, il estime indispensable de rendre effective la culture de l'évaluation. Il suggère ainsi l'adoption, par le SGPI, d'un programme triennal d'évaluation .
Le Comité avance également que les procédures d'allocation ont été, en réalité, plus ou moins innovantes, dans la mesure où 40 % des investissements décaissables ont fait l'objet de procédures proches d'une gestion administrative classique . Par conséquent, le rapport recommande notamment de confier au Comité le soin de rendre un avis sur le caractère sélectif et pertinent des procédures d'allocation des investissements d'avenir.
C. UNE GOUVERNANCE À AMÉLIORER
Si, pour le Comité de surveillance, le pilotage centralisé du PIA par le SGPI présente l'intérêt d'offrir un lieu d'impulsion et de coordination, il s'est traduit par un éloignement des ministères du processus décisionnel et de la gestion de cet outil .
Le rapport préconise donc de réinventer la gouvernance des PIA , en « relayant l'action de gestion des procédures par un pilotage des résultats », de façon à développer une vision stratégique interministérielle et une évaluation mieux coordonnée.
Il évoque également la nécessité de faire évoluer le rôle et les responsabilités des Comités de pilotage vers davantage de pilotage stratégique et d'articulation du PIA avec les autres dispositifs publics.