D. LE RECENTRAGE SUR UN NOMBRE LIMITÉ DE MODES DE FINANCEMENT
1. Une pluralité d'instruments financiers dans les précédents PIA
Les PIA 1, 2 et 3 prévoyaient des subventions , des avances remboursables et des prêts, des dotations non consommables générant des intérêts annuels, des dotations à fonds de garantie, des dotations décennales et des prises de participations (ou dotations en fonds propres).
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Définition des différents modes d'intervention des PIA 1, 2 et 3 - subvention : aide financière apportée à un projet ou à un organisme (avec ou sans contreparties) ; - avance remboursable : aide financière apportée à un projet, qui doit être remboursée en cas de succès du projet, avec paiement d'intérêts défini en fonction du type de projet ; - dotation à fonds de garantie : assimilable à une subvention, elle permet d'assumer le risque de défaut de l'emprunteur ; - prêt : remise de fonds à une entreprise ou un organisme moyennant le paiement d'un intérêt, avec l'engagement de remboursement de la somme prêtée ; - dotation en fonds propres : apport en capital - ou en quasi fonds propres - à une société, en tant qu'« investisseur avisé » (c'est-à-dire avec la même façon d'apprécier l'opportunité financière qu'un investisseur privé) ; - dotation non consommable : capital dont seuls les intérêts qui le rémunèrent sont rendus disponibles année après année. - dotation décennale : versements réguliers pendant 10 ans Source : bilan financier du secrétariat général pour l'investissement au 30 juin 2020 |
Mode de financement particulièrement innovant, les dotations non consommables ont été instituées dans le cadre du PIA 1. Elles servent d'assiette au calcul d'intérêts à taux fixe versés aux bénéficiaires . Seule l'Agence nationale de la recherche (ANR) a été dépositaire de dotations non consommables, à destination d'actions relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ainsi, seuls les intérêts annuels des dotations non consommables sont décaissés , en aucun cas les dotations elles-mêmes.
Dans le PIA 3, les dotations non consommables ont été remplacées par des dotations décennales , permettant de décaisser progressivement les crédits pendant dix, pour un total ne pouvant dépasser 10 % de la dotation chaque année.
En effet, dans un contexte économique de taux d'intérêt particulièrement faibles , il devenait inutile de conserver le financement par dotations non consommables. Ces dernières rendaient par ailleurs peu lisible le montant des financements réellement disponibles , tout en étant susceptibles de « créer des engagements de dépenses budgétaires pour l'État sans limitation de durée », comme le relevait la Cour des comptes 19 ( * ) , aucune date de fin versement n'étant prévue. Effectivement, les dotations non consommables des PIA 1 et 2 continuent de générer des intérêts annuels de l'ordre de 600 millions d'euros.
La dotation décennale répond à ces critiques ; cependant, ne constituant pas un mode de financement pérenne, elle laisse pendante la question du devenir des structures qui la perçoivent .
Enfin, les investissements en fonds propres représentent 40 % du montant total du PIA 3 . Or, si ce mode de financement présente l'intérêt de n'avoir aucun impact sur le déficit maastrichtien, il constitue une prise de risque non négligeable pour l'État. Par ailleurs, il ne correspond pas toujours aux besoins de financement des acteurs de l'innovation , dans la mesure où seuls les segments matures peuvent prétendre à ce type de soutien.
De l'aveu même des opérateurs, les PIA 3 comportaient une proportion trop importante d'investissements en fonds propres . Il convenait donc, dans le PIA 4, de remédier à ce déséquilibre.
Impact budgétaire des différentes interventions des PIA 1, 2 et 3
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Dette |
Déficit budgétaire |
Déficit maastrichtien |
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Dotations non consommables |
Intérêts annuels |
100 % de l'année de la loi de finances |
Intérêts annuels |
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Prêts / prises de participation |
Impact lors du décaissement |
100 % de l'année de la loi de finances |
0 % au décaissement, impact si réévaluation ultérieure |
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Subventions |
Impact lors du décaissement |
100 % de l'année de la loi de finances |
100 % au décaissement |
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Avances remboursables |
Impact lors du décaissement |
100 % de l'année de la loi de finances |
100 % au décaissement (impact positif les années de remboursement) |
Source : Secrétariat général pour l'investissement
2. Un nombre restreint de modalités de financement dans le PIA 4
Le PIA 4 se recentrera sur deux modes d'intervention , à savoir l'octroi de subventions (pouvant prendre la forme d'avances remboursables) et l'investissement en fonds propres (fonds d'investissements directs, généralistes ou thématiques, ou fonds de fonds).
En parallèle, comme évoqué précédemment, les intérêts versés par les dotations non consommables des PIA 1 et 2 seront également réorientés vers le financement de l'écosystème de l'innovation.
* 19 Cour des comptes, Le programme d'investissements d'avenir : une démarche exceptionnelle, des dérives à corriger, rapport public thématique, 2015.