C. LES DISPOSITIONS FINALES
Les articles 10 à 13 de l'accord avec le Qatar et les articles 9 à 12 de l'accord avec la Chine traitent, de manière classique, de règlement des différends, de dénonciation et de modification de l'instrument, ainsi que d'entrée en vigueur et d'application dans le temps de ces accords.
Les autorités qatariennes et chinoises ont notifié à la partie française l'accomplissement de leurs procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur des accords, respectivement les 10 avril et 10 mai 2019.
Les annexes formalisent les équivalences de catégories, tant pour la reconnaissance que pour l'échange des permis émis par l'autre partie.