II. LES STIPULATIONS DES ACCORDS
Comme indiqué précédemment, les accords de réciprocité d'échange, dont l'arrêté du 12 janvier 2012 précité pose le principe, ne sont négociés et conclus qu'avec des États dans lesquels les conditions de délivrance des permis de conduire nationaux présentent, au regard des résultats des enquêtes effectuées, un niveau d'exigence conforme aux normes françaises en ce domaine.
À la différence du Qatar, la Chine n'a pas fait l'objet d'une évaluation qualitative sur la base d'un dossier technique constitué par notre représentation sur place. En effet, les négociations portant sur l'accord franco-chinois ont débuté en 2010, alors que le Premier ministre souhaitait conclure des accords d'échange des permis de conduire avec l'ensemble des pays du G20. Les négociations portant sur l'accord franco-qatarien ont quant à elles débuté en 2017, c'est-à-dire après que la doctrine relative aux accords en matière d'échange des permis de conduire a changé.
A. LA RECONNAISSANCE RÉCIPROQUE DES PERMIS DE CONDUIRE
1. Les conditions de la reconnaissance
Le principe général des accords est énoncé à l' article 1 er , à savoir que « chaque partie autorise le titulaire d'un permis de conduire national en cours de validité et [...] délivré par l'autre partie, à conduire temporairement sur son territoire les véhicules correspondant aux catégories couvertes par son permis de conduire et à échanger celui-ci selon les modalités et conditions prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 » desdits accords.
Pour des raisons tenant à la sécurité routière, les parties peuvent soumettre les intéressés à des restrictions en cas d'inaptitude à la conduite ou de retrait de permis par l'État qui le leur a délivré.
Les conditions de la reconnaissance réciproque des permis de conduire sont énumérées à l' article 2 . Les demandeurs doivent notamment justifier de la légalité de leur statut ou de leur droit au séjour sur le territoire de l'État d'accueil, et disposer d'un permis de conduire en cours de validité assorti d'une traduction reconnue officiellement ou, dans le cas du Qatar, d'un permis international 9 ( * ) ou d'un permis contenant des informations écrites en anglais 10 ( * ) .
Le permis international est la traduction du permis national permettant de conduire les mêmes catégories de véhicules à l'étranger ; il n'est valable qu'accompagné du permis national. Sa durée de validité est identique à celle du permis de conduire, limitée à 3 ans.
Les ressortissants français peuvent obtenir un permis international depuis l'étranger à condition qu'ils aient conservé leur résidence normale en France, et qu'ils soient en cours d'installation dans le pays d'accueil, ou qu'ils s'y trouvent pour des études, une formation ou une mission.
En France, à l'occasion d'un contrôle routier, le ministère de l'intérieur fait la part de ce qui relève de la vérification des droits, de la vérification du titre et des autres conditions de reconnaissance :
- s'agissant des droits à conduire associés au titre de conduite étranger, les forces de l'ordre n'ont pas la possibilité de vérifier directement, en temps réel, leur existence et validité dans l'État de délivrance ;
- s'agissant du titre de conduite, un accès aux banques de données comportant les spécimens de permis étrangers peut permettre aux forces de l'ordre de vérifier si le titre présenté est répertorié, s'il est encore en circulation, s'il figure au nombre des titres reconnus par l'accord international et s'il s'agit ou non d'un titre grossièrement contrefait ou falsifié. Toutefois, certaines contrefaçons ou falsifications ne sont pas décelables à l'oeil nu et nécessitent des analyses plus fines, utilisant certaines techniques (grossissement, rayonnement ultraviolet, etc. ) ;
- enfin, s'agissant des conditions de reconnaissance autres que celles liées à la validité proprement dite des droits et du titre, certaines vérifications sont possibles immédiatement (respect de la condition d'âge, régularité du séjour en France, etc. ), alors que d'autres vérifications nécessitent d'interroger les services concernés 11 ( * ) ; ils peuvent porter sur la date de remise du premier titre de séjour 12 ( * ) , sur l'absence de mesure antérieure d'invalidation ou d'annulation en France excluant la reconnaissance, etc.
Si le titulaire du permis étranger est intercepté à l'occasion d'une infraction donnant lieu à rétention immédiate du permis de conduire, le service préfectoral chargé d'instruire l'affaire en vue du prononcé d'une interdiction provisoire de conduire en France sera à même de vérifier la situation du permis au regard de l'ensemble des conditions de reconnaissance 13 ( * ) .
2. La durée de la reconnaissance
La durée de la période de reconnaissance réciproque des permis de conduire est fixée à l' article 3 des accords.
En France, tout titulaire d'un permis de conduire qatarien ou chinois peut conduire un véhicule correspondant aux catégories couvertes par son permis pendant un an à compter de l'établissement de sa résidence normale sur le territoire national, soit pendant 18 mois au total.
Au Qatar, les conditions seront identiques pour les titulaires de permis français.
En Chine, les titulaires de permis français ne pourront pas conduire directement avec celui-ci, et devront solliciter une autorisation temporaire de conduite auprès des autorités chinoises, valable un an.
Au-delà de ce délai, les conducteurs devront solliciter la délivrance d'un permis de conduire local par échange.
À titre dérogatoire, l' article 4 des accords étend la période de reconnaissance des permis de conduire pour les étudiants, diplomates et fonctionnaires internationaux pendant toute la durée de leurs études ou missions.
* 9 La Chine ne reconnaît pas le permis international.
* 10 En ce sens, l'accord avec le Qatar déroge au cadre général des échanges de permis étrangers prévu par l'arrêté du 12 janvier 2012 en ce qu'il permet la reconnaissance du permis de conduire qatarien sans qu'il soit nécessaire de l'accompagner d'une traduction en français ou d'un permis de conduire international, puisqu'y figurent des informations en anglais.
* 11 Directions des sécurités ou services des étrangers des préfectures.
* 12 Ce qui permet de vérifier si le délai d'un an de reconnaissance est dépassé, ou si le permis a été obtenu postérieurement à ce premier titre de séjour (auquel cas il n'est plus ou pas reconnu).
* 13 Éléments transmis par le ministère de l'intérieur, en réponse au questionnaire écrit.