N° 17
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 octobre 2020
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la
proposition de loi
,
adoptée par l'Assemblée nationale
après engagement de la procédure
accélérée,
relative au
renforcement
de l'
inclusion
dans
l'
emploi
par l'
activité
économique
et à
l'
expérimentation
«
territoires zéro
chômeur
de longue durée »,
Par Mme Frédérique PUISSAT,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche , présidente ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet , vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Patrick Bore, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Élisabeth Doineau, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, M. Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, M. Olivier Léonhardt, Mmes Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, M. Christophe Priou, Mmes Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, M. Dominique Théophile .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
3109 , 3302 et T.A. 476 |
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Sénat : |
710 (2019-2020) et 18 (2020-2021) |
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L'ESSENTIEL
La proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 16 septembre 2020. Réunie le 7 octobre 2020 sous la présidence de Mme Catherine Deroche, la commission des affaires sociales l'a adoptée avec modifications.
I. DES MESURES BIENVENUES TENDANT À FAVORISER L'INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
Le titre I er de la proposition de loi met en oeuvre certaines des propositions du « Pacte d'ambition pour l'insertion par l'activité économique » remis au Gouvernement le 10 septembre 2019 par le Conseil de l'inclusion dans l'emploi. Elles doivent contribuer à concrétiser la promesse du Président de la République de porter de 140 000 à 240 000 le nombre de contrats d'insertion. Ces mesures se veulent pragmatiques, se basent sur les difficultés réelles remontées par les acteurs de terrain et, pour la plupart, font consensus.
L' article 1 er , qui supprime l'agrément obligatoire de Pôle emploi sur les embauches au sein des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), représente un assouplissement bienvenu. La nouvelle procédure proposée, le « Pass IAE », qui s'appuie sur le développement d'une plateforme numérique de l'inclusion, en cours d'expérimentation, prévoit la capacité d'auto-prescription d'un parcours d'insertion par les SIAE . Celle-ci devrait permettre de fluidifier les recrutements et de supprimer des démarches redondantes. Ce passage à une logique partenariale basée sur la confiance a priori suppose un contrôle a posteriori de l'éligibilité des bénéficiaires. La commission a précisé cet aspect sur lequel le texte était muet.
La création, à l' article 2 , d'un « CDI inclusion senior » répond aux besoins d'un public particulier pour lequel la logique de tremplin vers l'emploi non subventionné qui sous-tend l'IAE peut s'avérer irréaliste. Ce contrat vise les personnes âgées de 57 ans et plus , ce qui semble être un seuil pertinent et cohérent avec les autres dispositifs existants. La commission a toutefois regretté que soit simultanément limitée à l'âge de 57 ans la possibilité de déroger à titre exceptionnel, pour les salariés de 50 ans et plus rencontrant des difficultés particulières, à la durée maximale de 24 mois de renouvellement des CDD et a rétabli cette possibilité, en complément du CDI inclusion senior. Elle a également clarifié l'articulation de ce contrat avec les dispositions législatives applicables aux entreprises de travail temporaires d'insertion (ETTI).
Quant à l'expérimentation d'un « contrat passerelle » ( article 3 bis ) permettant à une entreprise d'insertion ou à un atelier et chantier d'insertion de mettre à disposition, pendant une durée déterminée, un salarié en fin de parcours d'insertion auprès d'une entreprise de droit commun, elle n'est pas accueillie favorablement par certains acteurs de l'IAE. On peut en effet relever que le cadre proposé offre peu de garanties que le dispositif remplira son objectif de sécuriser la transition du salarié en insertion vers l'emploi durable. La commission a précisé ce cadre en introduisant une condition d'ancienneté de 4 mois dans un parcours d'IAE pour les bénéficiaires, en limitant la durée de la mise à disposition à 3 mois renouvelables et en dispensant de période d'essai le salarié en cas d'embauche par l'entreprise utilisatrice.
Dans le même but de faciliter les rapprochements entre l'IAE et le secteur marchand et d'encourager les logiques de parcours, la commission a également créé un dispositif de « temps cumulé » visant à permettre une transition progressive entre un contrat d'insertion et un CDI ou un CDD à temps partiel en levant, sous conditions, le seuil de la durée hebdomadaire de travail, légalement fixé à 20 heures au sein des SIAE et à 24 heures pour les contrats de travail de droit commun ( article 3 ter A ).