Projet de loi Second tour des municipales

Rapport n° 508 (2019-2020) de MM. Philippe BAS , sénateur et Guillaume VUILLETET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 15 juin 2020

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RAPPORT

FAIT

^{au nom de la commission mixte paritaire(1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
tendant à sécuriser l' organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires ,}

(1) Cette commission est composée de : Catherine Di Folco, sénateur, président ; Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente ; M. Philippe Bas, sénateur, M. Guillaume Vuilletet, député , rapporteurs .

Membres titulaires : Mmes Jacky Deromedi, Muriel Jourda, MM. Laurent Lafon, Jean-Yves Leconte, Jean-Pierre Sueur, Alain Richard, sénateurs ; MM. Sacha Houlié, Bruno Questel, Robin Reda, Antoine Savignat, Frédéric Petit, députés.

Membres suppléants : Mmes Jacqueline Eustache-Brinio, Claudine Thomas, MM. Hervé Marseille, Jérôme Durain, Mme Maryse Carrère, M. Pierre-Yves Collombat, sénateurs ; M. Rémy Rebeyrotte, Mmes Anne Genetet, George Pau-Langevin, M. Pascal Brindeau, Mmes Sylvia Pinel, Paula Forteza, députés.

Voir les numéros :

Mesdames, Messieurs,

La commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d'un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires s'est réunie au Sénat le lundi 15 juin 2020.

Le bureau a été ainsi constitué :

- Mme Catherine Di Folco, sénateur, président ;

- Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente.

La commission a désigné :

- M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;

- M. Guillaume Vuilletet, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

*

* *

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.

Mme Catherine Di Folco , sénateur, président . - Mes chers collègues, avant d'examiner les dispositions du texte restant en discussion, je laisse la parole à nos deux rapporteurs.

M. Guillaume Vuilletet, député, rapporteur. - Nous voici réunis pour nous accorder, si nous le pouvons, sur un texte commun à soumettre au vote de nos assemblées respectives.

C'est là l'objet d'une commission mixte paritaire (CMP) : faire apparaître, autant qu'il est possible et utile à la Nation, un consensus, à tout le moins un équilibre partagé sur un texte en fonction de sa pertinence et de son urgence. Je remercie, à ce titre, mon homologue du Sénat avec lequel nous avons longuement et intensément évoqué les principaux points de ce projet de loi tout au long du week-end.

Permettez-moi de rappeler succinctement les enjeux.

Lorsque ce projet de loi a été présenté en conseil des ministres le 27 mai dernier, nous n'avions aucune certitude sur l'évolution de l'épidémie de covid-19 dans les semaines à venir et sur la possibilité de tenir, ou non, le second tour des élections municipales le 28 juin prochain.

Dans sa rédaction initiale, le projet de loi tirait ainsi les conséquences de cette incertitude et de la demande de prudence des Français, qui, comme chacun d'entre nous, ne souhaitaient pas revivre un épisode de confinement.

Après avoir consulté l'ensemble des partis politiques, le Gouvernement a donc pris la décision de tenir le second tour des élections municipales et de convoquer les électeurs, tout en permettant, si cela s'avérait nécessaire en cas de reprise de l'épidémie, d'annuler les résultats du premier tour et d'organiser un nouveau scrutin en janvier 2021.

Depuis, le comité de scientifiques a rendu plusieurs avis, dont ceux des 8 et 14 juin dernier, qui permettent de faire le constat que la circulation du virus en France a été fortement ralentie et que l'épidémie est contrôlée, même si une reprise des contaminations demeure possible. Le Président de la République s'est par ailleurs exprimé hier soir sur l'évolution de la situation et les suites du déconfinement.

Par conséquent, le texte que nous examinons a sensiblement évolué au cours de la navette parlementaire.

D'abord, le projet de loi, qui comprenait initialement quatre articles lors de son dépôt, puis huit au sortir de son examen par l'Assemblée nationale, en compte désormais vingt-deux après la lecture par le Sénat. Ensuite, il porte davantage sur les conditions dans lesquelles le scrutin du 28 juin pourrait se tenir que sur l'hypothèse d'une nouvelle élection en janvier prochain.

À ce titre, l'Assemblée nationale a adopté deux dispositions particulièrement importantes.

En premier lieu, nous avons porté à deux au lieu d'une le nombre de procurations établies en France dont pourra disposer un mandataire, de manière à soutenir la participation. À cet égard, je salue le travail des présidents Philippe Bas, Bruno Retailleau et Hervé Marseille, qui ont été précurseurs sur ce sujet.

En second lieu, nous avons introduit une disposition spécifique en cas d'apparition d'un cluster . Je rappelle que près de 200 clusters ont été identifiés depuis le début du déconfinement. Comme vous le savez, à Mayotte et en Guyane, la situation est très compliquée et ne permettra sans doute pas la tenue du second tour dans des conditions sanitaires satisfaisantes. Par conséquent, nous avons prévu la possibilité, dans la limite de 5 % des communes concernées par le second tour et sous des conditions strictes, d'annuler les résultats du premier tour et d'organiser une nouvelle élection dans les quatre mois suivant cette décision. J'espère que nous n'aurons à faire usage de cette disposition que dans des cas très limités, mais il convenait toutefois de la prévoir.

Sur ces deux premiers sujets, nous avons eu des échanges que je considère fructueux avec le rapporteur du Sénat pour parvenir à une rédaction de compromis, sans doute meilleure que celle qui résultait de nos travaux respectifs.

Ainsi, concernant les procurations, nous vous soumettrons une proposition de rédaction permettant de faciliter le déplacement des officiers de police judiciaire (OPJ) et autres agents habilités pour établir ou retirer les procurations au domicile des personnes qui ne pourraient se déplacer en raison du covid-19, et ce, sans justificatif. Je pense ici aux cas « contacts », aux personnes à risques, etc.

S'agissant des clusters , nous vous proposerons de conserver l'apport du Sénat sur le fait que l'annulation du scrutin de mars et l'organisation d'un nouveau scrutin doivent faire l'objet d'un décret en conseil des ministres, plutôt que d'un arrêté préfectoral. Le mandat des conseillers municipaux en place serait, quant à lui, prolongé jusqu'à l'élection des nouveaux élus.

Ce projet de loi contient également des dispositions diverses assez techniques concernant l'organisation des collectivités territoriales - sur lesquelles nous sommes globalement d'accord - et les nécessaires coordinations pour l'outre-mer. Là encore, nous reconnaissons bien volontiers l'apport du Sénat et des propositions de loi qui y ont été déposées ; je pense en particulier au travail du sénateur Cédric Perrin, dont la proposition de loi a été examinée récemment par votre assemblée et dont nous reprendrons, si nos travaux sont conclusifs, une large partie.

Enfin, ce texte traite d'un dernier sujet très important pour nombre de nos concitoyens résidant à l'étranger, à savoir l'organisation des élections consulaires.

Je rappelle, à ce titre, que le projet de loi prévoit un nouveau report des élections consulaires, qui devaient se tenir les 16 et 17 mai 2020. Déjà reportées à juin 2020 dans le cadre de la loi d'urgence du 23 mars dernier, l'article 4 les renvoie à mai 2021. Il tire en cela les conséquences de l'avis du comité de scientifiques, selon lequel il est pour l'instant impossible d'anticiper la façon dont évoluera la situation épidémiologique dans l'ensemble du monde et qu'il convient, par conséquent, de procéder à un nouveau report des élections consulaires.

Nous avons eu un débat dense à l'Assemblée nationale pour savoir s'il fallait, ou non, conserver une souplesse dans la date d'organisation de ce scrutin particulier. S'il ne s'agit pas d'anticiper le plus possible ces élections, il faut toutefois les organiser au meilleur moment. Nous avons eu également cette discussion avec le rapporteur pour le Sénat, et nous avons, me semble-t-il, trouvé un accord sur la tenue des élections consulaires en mai prochain, au regard de la complexité de l'organisation d'un scrutin à l'échelle mondiale et dans des circonscriptions si différentes.

Par ailleurs, nous vous proposerons, communément, des avancées sur les conditions de dépôt des déclarations de candidature, qui me semblent aller dans le sens d'une réelle simplification.

Le Sénat a également souhaité aller plus loin sur les conditions d'exercice de leur mandat par les conseillers des Français de l'étranger. Ce sujet n'était pas au coeur de ce texte, et un premier pas significatif avait été fait dans la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre dernier. Nous prenons acte de la volonté du Sénat d'aborder cette question au travers de ce texte, mais, pour autant, les avis sont plus partagés parmi les députés, notamment parmi nos collègues représentant les Français de l'étranger.

Si des progrès doivent être faits - c'est indéniable -, les conseillers des Français de l'étranger ne sont pas dans une situation en tout point semblable à celle des élus locaux. Toutefois, je crois que le rapporteur pour le Sénat et moi-même sommes parvenus à un équilibre, qui permettra de réelles avancées, sans bouleverser le fonctionnement des conseils consulaires à quelques mois de leur renouvellement.

L'équilibre global de ce texte n'a pas été facile à obtenir. Nous avons réellement travaillé à un accord, parfois malgré les réticences des uns et des autres, et j'en remercie sincèrement le rapporteur Philippe Bas. Forts de ce principe qui scelle le sort des CMP, selon lequel il n'y a d'accord sur rien s'il n'y a pas d'accord sur tout, nous pourrions nous entendre aujourd'hui sur ce texte de compromis.

Je souhaiterais conclure mon propos en soulignant le souhait partagé par nos deux assemblées d'accompagner au mieux les élus locaux, mais aussi les conseillers des Français de l'étranger, qui, soit du fait de la prolongation de leur mandat, soit parce qu'ils viennent d'être nouvellement désignés ou reconduits, sont en première ligne dans la gestion de la crise sanitaire et auprès de nos concitoyens. Ce projet de loi en constitue le témoignage indéniable, et j'espère que nos débats seront conclusifs.

M. Philippe Bas , sénateur, rapporteur . - J'ai eu plaisir à travailler avec Guillaume Vuilletet, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je salue sa rigueur, son élégance, son ouverture d'esprit, ainsi que sa fermeté sur un certain nombre de points - je préfère échanger avec des interlocuteurs qui savent ce qu'ils veulent. Mon homologue a su faire un certain nombre de pas en avant, que j'apprécie.

Ce projet de loi a une histoire singulière : il est principalement motivé par l'éventuelle annulation du second tour des élections municipales, prévu le 28 juin prochain. Le même jour, le Gouvernement a adopté en conseil des ministres un décret de convocation des électeurs pour cette date ainsi qu'un projet de loi pour reporter ces mêmes élections.

Il fallait bien corriger cette contradiction à un moment ou à un autre de la navette parlementaire. C'est ce qu'a fait le Sénat en retirant du texte toutes les dispositions virtuelles, et le Gouvernement n'a déposé aucun amendement pour les rétablir. C'était la première fois - je plains l'Assemblée nationale d'avoir dû se livrer à cet exercice - que le Parlement devait délibérer comme si de rien n'était sur un texte dont tout indiquait qu'il ne pourrait pas être promulgué : cela aurait constitué une source de profond embarras pour le Président de la République s'il n'avait pas décidé, avec son gouvernement, d'annuler le second tour en juin. Il me paraît important de souligner que les principales dispositions de ce texte ont été supprimées par le Sénat et que le Gouvernement a donné son accord, sur lequel Guillaume Vuilletet n'est pas revenu.

Figurent toujours dans ce projet de loi le report des élections consulaires - dès le début, tout le monde considérait qu'elles ne pourraient pas se tenir à la date prévue - ainsi que les dispositions, introduites par l'Assemblée nationale, permettant de reporter les élections municipales dans les seules communes où la vitesse de circulation du virus serait telle que le déroulement du scrutin serait contre-indiqué. L'avis du comité des scientifiques publié hier soir en atteste : ce sera le cas dans un certain nombre de communes en Guyane, voire à Mayotte. Organisons les choses puisque nous avons le temps nécessaire pour l'inscrire dans la loi, même si des solutions auraient pu être apportées en appliquant des jurisprudences antérieures.

Nous avons également souhaité introduire des dispositions sur les procurations, dans la mesure où l'Assemblée nationale a repris des dispositifs figurant dans la proposition de loi du sénateur Cédric Perrin. Il importe que les électeurs craintifs ou malades puissent voter sans avoir à se déplacer jusqu'au bureau de vote. Nous aurons une discussion sur ce point, mais Guillaume Vuilletet et moi-même avons conservé une partie des dispositions que le Sénat avait adoptées lors de l'examen de ladite proposition de loi. J'en suis satisfait, même si nous ne sommes pas allés au bout du chemin, pour le moment...

Nous avons bien sûr eu des discussions très techniques, dont nous retrouverons la trace dans le texte final.

J'ai un point de désaccord de principe avec mon homologue, mais je propose de ne pas le trancher aujourd'hui. Vous avez énoncé une doctrine sur le fonctionnement des commissions mixtes paritaires que je ne partage pas. L'idée qu'il n'y a d'accord sur rien s'il n'y a pas d'accord sur tout est simplement contraire aux dispositions qui régissent les commissions mixtes paritaires.

L'usage que nous en faisons en bonne intelligence ne doit pas se traduire en une règle qui s'opposerait au texte en vigueur. Les commissions mixtes paritaires sont des lieux de discussion où l'on peut voter ; si la majorité à l'Assemblée nationale est mise en minorité dans un vote - cela ne se produira pas aujourd'hui -, elle a les moyens d'imposer la solution définitive. La règle est claire et ne doit pas être remise en cause. Je ne serais pas revenu sur cette doctrine si vous ne l'aviez pas énoncée, mais je ne voudrais pas laisser à penser que, par mon silence, je la fais mienne. Il est très facile pour le Gouvernement de présenter un amendement tendant à détruire le résultat d'un accord en CMP. Pour parler de manière quelque peu triviale, dans nos institutions, le centre de gravité a été tellement déplacé vers l'exécutif - avec « ceinture et bretelles » - que ce n'est pas la peine d'en rajouter.

Nous nous devons de rappeler les règles d'un fonctionnement respectueux des institutions de la V ^e République, telles que le général de Gaulle les a mises en place et telles qu'elles ont été approuvées par le peuple français.

En conclusion, je me réjouis de la bonne entente qui a prévalu durant les travaux préparatoires à cette réunion.

Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente . - Je ne voudrais pas non plus que mon silence sur le fonctionnement des commissions mixtes paritaires soit mal interprété. Nous en débattons avec le président Bas depuis trois ans.

L'Assemblée nationale estime que la commission mixte paritaire ne permet pas de dépasser les équilibres politiques qui règnent dans les deux chambres, et il ne saurait y avoir un accord entre sept députés et sept sénateurs si celui-ci n'est pas susceptible d'être entériné par la majorité de l'une des deux chambres. Les accords en CMP ne peuvent pas transcender ou dépasser la volonté de la majorité. C'est la raison pour laquelle nous considérons que s'il n'y a pas d'accord sur tout il n'y a d'accord sur rien.

M. Philippe Bas , sénateur, rapporteur . - Cela marque les limites du nouveau monde !

Mme Catherine Di Folco , sénateur, président . - Nous passons maintenant à l'examen des articles restant en discussion.

Article 1er A (supprimé)
Cadre général du projet de loi

L'article 1 ^er A est supprimé.

Article 1er (supprimé)
Annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon et organisation d'un nouveau scrutin à deux tours

L'article 1 ^er est supprimé.

Article 1er bis
Conditions d'organisation du second tour des élections municipales et communautaires

M. Philippe Bas , sénateur, rapporteur . - Mes chers collègues, vous allez être surpris par mon sens du compromis !

Concernant les procurations, je renonce à la disposition permettant que le mandataire puisse être inscrit dans une autre commune lorsque le mandant est son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), concubin, ascendant, descendant, frère ou soeur - et je prie mes collègues qui l'avaient adoptée à l'unanimité de bien vouloir m'en excuser.

Mon homologue n'a pas accepté que l'on donne des procurations à des personnes qui ne sont pas électeurs dans la commune du mandant, y compris lorsque ce sont des membres de la famille.

Aussi, je propose de restreindre le champ de cette mesure au père et à la mère du mandant, afin d'éviter tout risque de fraude. Tel est l'objet de la proposition de rédaction n° 1.

Je ne crois pas que cette disposition soit une « brèche » dans notre dispositif, car il est aisé de démontrer le lien de parenté. Si le bénéficiaire d'une procuration disposait déjà dans sa commune de deux procurations, il serait très facile de prendre contact avec la mairie de l'autre commune pour éviter tout danger, même si, je le sais, l'adaptation du répertoire électoral unique (REU) permettra prochainement de mieux contrôler le nombre de procurations détenues par un même mandataire.

J'espère vraiment obtenir satisfaction pour les personnes âgées de notre pays, qui pourraient ainsi accomplir leur devoir électoral grâce à leur fils ou leur fille.

M. Jean-Pierre Sueur , sénateur . - J'ai voté bien sûr le texte du Sénat, mais je veux citer le cas d'une commune de Sologne que j'ai connu : un grand nombre d'électeurs avaient des liens familiaux les uns avec les autres et habitaient plutôt dans tel ou tel arrondissement de Paris, si bien qu'il y eut plus de procurations que de personnes se déplaçant physiquement jusqu'au bureau de vote... Aussi, le compromis proposé par Philippe Bas est empreint de sagesse pour éviter certaines dérives familiales.

M. Guillaume Vuilletet, député, rapporteur. - Je ne manque jamais de saluer la sagesse du président Philippe Bas, mais, pour autant, je resterai ferme sur la position de l'Assemblée nationale.

La possibilité pour le mandataire d'habiter dans une autre commune que le mandant est inscrite dans la loi « Engagement et proximité », qui a été adoptée à la fin de l'année dernière. Ce n'est pas un hasard si la date de 2022 a été retenue quant à l'entrée en vigueur de cette disposition : d'ici 2022, le fichier national permettra de procéder aux vérifications nécessaires. Le ministre de l'intérieur l'a d'ailleurs confirmé devant la commission des lois de l'Assemblée nationale.

Je ne crois pas que l'on puisse demander au maire, dans les conditions actuelles d'organisation du scrutin, de prendre l'attache de toutes les communes concernées pour savoir si un mandataire dispose, ou non, d'une troisième procuration. Nos concitoyens sont sourcilleux sur la tenue des opérations de vote, notamment au regard de l'actualité récente, et souhaitent, me semble-t-il, que le scrutin soit organisé avec rigueur.

Nous avons retenu le principe de la double procuration - je salue la préoccupation ancienne du Sénat en la matière. J'avais moi-même cité l'exemple du parent âgé qui donne mandat à son enfant ou à une personne de confiance habitant dans la commune. Nous avons également assoupli le régime de visite des OPJ pour faciliter le processus. Il ne me semble vraiment pas souhaitable de donner procuration à une personne qui est inscrite dans une autre commune, car nous ne sommes aujourd'hui pas en capacité de vérifier si celle-ci détient plus de procurations que ce que permet la loi.

Aussi, je souhaite que vous renonciez à cette proposition, qui viendra en son temps et de manière totalement sécurisée, avec la mise en place du répertoire électoral unique.

M. Sacha Houlié, député . - Permettez-moi d'ajouter deux éléments.

Vous avez le souci que nos concitoyens les plus vulnérables ou les plus âgés puissent voter. Au premier tour, les règles concernant les procurations ont été assouplies pour les personnes résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Pour le second tour du 28 juin, nous facilitons le déplacement des OPJ au domicile des personnes qui ne pourraient se déplacer pour établir les procurations. Il faut que le scrutin soit le plus sincère possible quant à la participation et au contrôle des opérations électorales.

Qui plus est, en tant que législateurs, nous devons nous protéger nous-mêmes des vicissitudes de la société. L'actualité brûlante - une ville du Sud - fait état de procurations dont le contrôle serait douteux, ce qui a motivé des perquisitions : l'enjeu est fort avec un éventuel basculement de la majorité politique. Introduire cette possibilité à quinze jours du scrutin, même avec les meilleures intentions que vous avez décrites, monsieur le président Philippe Bas, présente un risque politique que nous ne souhaitons pas prendre.

M. Philippe Bas , sénateur, rapporteur . - Lorsque nous faisons la loi, nous devons apprécier les avantages et les inconvénients de la disposition que nous proposons, sans l'inscrire nécessairement dans le contexte d'une polémique qui n'a rien à voir avec le contenu de cette disposition. La proposition que je fais n'est entachée d'aucune intention frauduleuse, et j'espère que vous m'en faites le crédit.

Il est très facile, me semble-t-il, de démontrer qu'une personne est le fils ou la fille d'un électeur et il n'y aura pas de fraude si nous adoptons la proposition de rédaction n° 1. En termes de contentieux électoral, le pire qui pourrait survenir serait une irrégularité, non une fraude. Ne confondons pas les choses. Si jamais une personne avait deux procurations dans sa commune et en détenait une troisième dans une autre commune par le biais de son père ou de sa mère, cela ne s'apparenterait pas à une fraude ayant un impact sur le résultat de l'élection. J'entends bien que les contrôles seront difficiles, mais si l'on devait se trouver dans cette situation, le danger ne serait pas grand. J'ai bien pesé cette éventualité et nous pourrions, nous, législateurs, décider que, dans ce cas, la personne détient trois procurations au maximum et non pas deux.

Mais, eu égard à votre souci de voir le contrôle parfaitement appliqué, je vais retirer ma proposition de rédaction au bénéfice des avancées acceptées par le rapporteur de l'Assemblée nationale. Je laisse toutefois de côté les arguments de circonstance que vous avez avancés et qui sont de nature quelque peu déplaisante.

La proposition de rédaction n° 1 est retirée.

M. Philippe Bas , sénateur, rapporteur . - Permettez-moi d'apporter une précision sur l'article 1 ^er bis .

Nous avons été interrogés sur les procurations établies avant la publication de ce texte : seront-elles prises en compte dans le nombre maximum de deux procurations par mandataire ? La réponse est positive, et je souhaite que cette précision figure au compte-rendu de la réunion de la commission mixte paritaire, afin de clarifier l'intention du législateur s'il devait y avoir un doute. Le maire de la commune doit vérifier le nombre de procurations par mandataire la veille ou le jour du scrutin, peu importe la date à laquelle la procuration a été établie, avant ou après la publication de la loi.

M. Guillaume Vuilletet, député, rapporteur. - Nous vous remercions de cette précision utile.

Notre proposition de rédaction commune n° 2 permet d'assouplir les conditions dans lesquelles les officiers de police judiciaire pourront se rendre au domicile des personnes qui ne pourraient pas se déplacer pour établir leur procuration. Je salue la volonté du Sénat de simplifier la vie des personnes vulnérables dans le contexte que nous connaissons aujourd'hui.

La proposition de rédaction n° 2 est adoptée.

L'article 1 ^er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2
Calendrier du contrôle des comptes de campagne
et du contentieux électoral

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 bis
Prolongation de règles dérogatoires relatives au quorum
et aux pouvoirs dans les assemblées délibérantes locales

L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 ter
Report de la date limite de la réunion d'installation
des comités syndicaux

L'article 2 ter est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

Article 2 quater
Précisions sur le calendrier des délibérations indemnitaires

L'article 2 quater est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

Article 2 quinquies
Prolongation de règles dérogatoires relatives aux consultations préalables et aux réunions dématérialisées
des assemblées délibérantes locales

L'article 2 quinquies est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

Article 2 sexies
Délai de convocation des conseils communautaires renouvelés

L'article 2 sexies est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

Article 2 septies
Réunion des assemblées locales en tout lieu

L'article 2 septies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 2 octies
Prolongation de règles dérogatoires relatives à la publicité
des réunions des assemblées délibérantes locales

L'article 2 octies est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

Article 2 nonies
Règles applicables au scrutin secret

L'article 2 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 decies
Procédure de transfert de certains pouvoirs de police
au président de l'établissement public
de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre

L'article 2 decies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 undecies (supprimé)
Calendrier d'élaboration de l'état des indemnités
perçues par les conseillers communautaires

L'article 2 undecies est supprimé.

Article 2 duodecies
Présidence intérimaire des syndicats

L'article 2 duodecies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 3 (supprimé)
Adaptation des règles de financement de la campagne électorale des élections sénatoriales

M. Philippe Bas , sénateur, rapporteur . - Cet article porte sur la période de financement de la campagne électorale pour les élections sénatoriales. Il partait d'une bonne intention : repousser la période de financement dans l'hypothèse où ces élections ne pourraient pas se tenir en septembre prochain.

Cette question dépend d'un projet de loi organique en cours d'examen devant le Parlement : il est trop tôt pour la trancher. Il faut donc supprimer cet article.

Je précise que certains mandats sénatoriaux pourraient être prolongés, en particulier pour les sénateurs représentant les Français établis hors de France. Le report des élections consulaires empêche le renouvellement de leur collège électoral, et cela crée une difficulté au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Si le mandat de ces sénateurs est prolongé jusqu'en septembre 2021, la période de financement de leur campagne commencera six mois avant le scrutin, soit le 1 ^er mars 2021. Les sénateurs concernés n'auraient pas à déposer de compte de campagne pour les dépenses engagées entre le 1 ^er mars 2020 et la date de publication de la présente loi. Ces dépenses devraient, de toute façon, être très limitées en raison de la période de confinement.

L'article 3 est supprimé.

Article 4
Report de l'élection des conseillers consulaires et des membres
de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE)

M. Jean-Yves Leconte , sénateur . - Si j'ai bien compris, les rapporteurs proposent de supprimer les dispositions relatives au vote par correspondance « papier » pour les prochaines élections consulaires.

M. Philippe Bas , sénateur, rapporteur . - J'ai cédé à mon homologue de l'Assemblée nationale, qui a été très pressant sur ce point !

M. Guillaume Vuilletet, député, rapporteur. - La pratique n'a pas été probante jusqu'à présent - je pense par exemple aux bulletins qui arrivent trop tardivement.

Il est difficile de garantir le bon fonctionnement du service public des postes dans des pays encore impactés par le covid-19. D'autres solutions de vote plus sécurisées existent et il ne faudrait pas complexifier la tenue du prochain scrutin.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 bis
Modalités d'entrée en vigueur
de la réforme des conseils consulaires

M. Jean-Yves Leconte , sénateur . - L'article 4 bis tend à mettre en oeuvre des dispositions votées dans la loi de 2019 « Engagement et proximité », mais qui auraient dû entrer en vigueur au moment du renouvellement des conseillers consulaires, en mai 2020. Il est utile que ces dispositions soient appliquées avant le renouvellement consulaire, qui aura finalement lieu en mai 2021.

Dans la période actuelle, il est essentiel que les élus consulaires soient associés au mieux, et de manière la plus décisionnelle possible, à l'action des postes consulaires.

C'est la raison pour laquelle la présidence des conseils consulaires doit être confiée à un membre élu le plus rapidement possible. Avec ma proposition de rédaction n° 4, je suggère de fixer cette date au 1 ^er novembre 2020, pour laisser le temps au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de préparer les dispositions réglementaires nécessaires et à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) d'être consultée.

M. Philippe Bas , sénateur, rapporteur . - J'ai défendu une position analogue, à laquelle j'ai renoncé pour deux raisons.

D'abord, nous ne sommes pas certains de pouvoir organiser les élections à la présidence des conseils consulaires dans les délais indiqués, compte tenu de la crise sanitaire. Ensuite, nous avions délibérément décidé que l'élection des présidents des conseils consulaires aurait lieu non pas avant les élections consulaires, mais après.

Le rapporteur de l'Assemblée nationale a fait preuve d'une grande ouverture d'esprit lorsqu'il a accepté de nombreuses demandes formulées par le Sénat afin d'améliorer la représentation des Français de l'étranger. Nous avons ainsi obtenu : la fixation « en dur » de la date des élections consulaires en mai 2021 ; la possibilité de permettre des avances pour la prise en charge des frais de mandat ; la sécurisation du vote par internet, avec une meilleure information de l'AFE ; la simplification de la procédure de dépôt des candidatures aux élections consulaires et à l'élection des membres de l'AFE ; la possibilité d'autorisations d'absence pour les conseillers consulaires relevant du droit français ; une meilleure reconnaissance de leur expérience au titre de la validation des acquis de l'expérience professionnelle ; le changement rapide du nom des conseillers consulaires en conseillers des Français de l'étranger et la reconnaissance de l'importance de leurs fonctions dans l'ordre protocolaire.

Ces apports reprennent une proposition de loi présentée au Sénat notamment par le président Burno Retailleau, Jacky Deromedi et Christophe-André Frassa. Guillaume Vuilletet ne m'a pas tout donné dans cet échange, et nous reviendrons à la charge à l'occasion de l'examen d'autres textes. Mais, dans la balance, les points que j'ai cités font « bon poids » ! Aussi, je vous propose de rejeter la proposition de rédaction n° 4 de Jean-Yves Leconte et d'adopter la proposition de rédaction n° 3 des rapporteurs.

M. Jean-Yves Leconte , sénateur . - J'avais attiré votre attention, monsieur le rapporteur Philippe Bas, sur le fait qu'il n'était pas raisonnable d'avancer d'octobre à juillet l'élection des présidents des conseils consulaires, pour des raisons sanitaires et parce que certaines dispositions réglementaires n'étaient pas prêtes. Je suis grand aise de constater que vous êtes maintenant d'accord avec moi.

Toutefois, je veux demander au rapporteur de l'Assemblée nationale d'accepter ma proposition de rédaction, qui ne se contente pas de changer le nom des conseillers consulaires. On a avancé sur la question du statut des élus, mais quid de l'efficacité de l'action publique ? Il faut mettre des élus aussi vite que possible à la tête des conseils consulaires.

M. Guillaume Vuilletet, député, rapporteur. - Je ne peux malheureusement pas accéder à votre demande. Je remercie le rapporteur Philippe Bas pour ses propos, et je sais pouvoir compter sur son opiniâtreté s'agissant des dispositions qui n'ont pas été retenues.

Pourquoi ne souhaitons-nous pas aller plus loin sur la fixation de la date d'élection des présidents des conseils consulaires ? Car il faut tenir compte de la dimension politique de toute élection, comme l'a dit Philippe Bas, et de la légitimité de l'assemblée sortante. Par ailleurs, en pratique, l'élection d'une personne se fait en présentiel. Mais comment faire en Amérique du Sud en ce moment ?

L'Assemblée nationale avait considéré que le statut des conseillers consulaires n'entrait pas dans le périmètre de la loi : cette question n'a donc pas été abordée au cours de nos travaux. Dans un esprit de compromis et d'équilibre, nous sommes prêts à reconnaître le travail effectué par le Sénat, notamment sur la question de l'ordre protocolaire, et à en intégrer une partie non négligeable dans le texte. Nous souhaitons donc que la proposition de rédaction n° 3 soit adoptée.

M. Frédéric Petit, député. - La population des élus consulaires est actuellement secouée : des personnes qui étaient les piliers de leur communauté ont perdu leur travail, d'autres ne peuvent pas retourner dans leur pays... Il paraît difficile d'élire rapidement les présidents de conseils consulaires dans ces conditions. Cela n'empêchera pas l'action publique d'être efficace jusqu'en mai 2021.

M. Sacha Houlié, député. - On ne change pas les règles en cours de route, encore moins à la veille d'une élection. Les candidats qui seraient élus aux fonctions de président de conseil consulaire quelques mois avant de se présenter aux élections pourraient être favorisés.

Nous avons laissé « filer » des modifications dont la plupart ont été présentées par Philippe Bas, alors que deux d'entre elles sont « coûteuses » pour la majorité à l'Assemblée nationale. D'une part, nous avions exigé de la flexibilité quant à la date d'organisation de l'élection des conseillers consulaires, afin que celle-ci puisse être organisée dès que le contexte sanitaire le permettrait. La commission mixte paritaire revient sur ce point. D'autre part, une disposition permet de recourir au dispositif de l'autorisation d'absence, qui s'applique si l'employeur est français. Or un très petit nombre des 443 conseillers consulaires sont dans ce cas. Il y a donc là une rupture d'égalité entre les personnes qui pourront disposer de cette autorisation d'absence et celles qui ne le pourront pas.

Nous avons déjà accepté beaucoup : c'est la raison pour laquelle nous sommes inflexibles sur le reste.

M. Philippe Bas , sénateur, rapporteur . - Monsieur Houlié, il n'y a pas de rupture d'égalité, car le principe d'égalité s'applique à des personnes qui sont dans la même situation. Elles ne le sont pas en l'espèce : certains conseillers consulaires ont un employeur français, les autres un employeur étranger. Tous ceux qui ont un employeur français sont traités de la même façon. Le principe d'égalité est clairement interprété par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État.

M. Jean-Yves Leconte , sénateur . - Monsieur le rapporteur Philippe Bas, c'est moi qui vous ai dit en séance que l'élection du président des conseils consulaires ne pouvait se faire rapidement et c'est vous qui avez fait adopter des dispositions pour accélérer le processus.

Monsieur Sacha Houlié, je ne peux pas vous laisser dire que vous avez « laissé filer » certaines dispositions. Si les mesures proposées ne sont pas bonnes, alors il faut s'y opposer ! Nous essayons de faire en sorte que le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire soit globalement positif en termes d'intérêt général. Il ne s'agit pas de faire des concessions au Sénat.

Sur la rupture d'égalité, c'est vous qui introduisez une nouvelle règle : vous considérez que, par principe, les élus sortants sont favorisés et qu'il ne faut pas qu'ils soient élus à la tête des conseils consulaires. Pour améliorer l'action publique, il faudrait, selon moi, donner davantage de place aux élus. La crise sanitaire l'a montré, il faut décentraliser, prendre les décisions au plus près de nos concitoyens. Vous refusez ma proposition parce que vous ne voulez pas de sortants face à vos candidats. Cela n'a rien à voir avec l'intérêt général !

M. Guillaume Vuilletet, député, rapporteur. - S'agissant des autorisations d'absence, le critère est non pas l'employeur français, mais le contrat de travail de droit français.

Monsieur Jean-Yves Leconte, nous n'accepterions aucune mesure contraire à l'intérêt général. Ce qui nous pose problème, c'est le fait que la définition du périmètre retenu par l'Assemblée nationale sur ce texte nous a empêchés de débattre des dispositions relatives au statut des conseillers consulaires. C'est la raison pour laquelle j'estime que l'Assemblée nationale a fait un « effort ». Je ne peux pas vous laisser dire que nous n'agissons que par opportunisme. Je rappelle que nous avons retardé l'installation des maires, même ceux qui étaient déjà élus, pour des raisons sanitaires. Je souhaite que nous nous en tenions à l'équilibre auquel nous sommes parvenus avec le rapporteur pour le Sénat.

M. Sacha Houlié, député. - Sur la question de l'autorisation d'absence, je ne remets pas en cause la jurisprudence constitutionnelle. Mais il faut admettre que, dans une situation de compétition électorale, les personnes travaillant sous contrat de droit français pourront faire valoir un droit que les autres n'auront pas.

La question n'est pas de savoir si l'on favorise ou non les élus sortants : il convient simplement d'éviter de changer les règles à quelques mois des élections. Si un sortant est élu président du conseil consulaire à quelques mois des élections, il sera avantagé en vue du renouvellement. L'enjeu est donc de préserver l'égalité des chances des candidats. C'est en cohérence avec la loi « Engagement et proximité », qui a prévu que les règles ne changeraient qu'à la date du renouvellement, quelle qu'elle soit, comme c'est le cas pour les élections municipales ou communautaires sur le territoire national.

M. Jean-Yves Leconte , sénateur . - Ma proposition de rédaction n ^o 4 n'ayant aucune chance d'aboutir, je la retire.

La proposition de rédaction n ^o 4 est retirée.

La proposition de rédaction n ^o 3 est adoptée .

L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 ter
Conditions d'exercice des mandats de conseiller consulaire
et de membre de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE)

L'article 4 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 quater
Modalités d'organisation des élections consulaires

M. Philippe Bas , sénateur, rapporteur . - Notre proposition de rédaction n ^o 5 vise à simplifier le dépôt des candidatures pour les élections consulaires et l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.

La proposition de rédaction n ^o 5 est adoptée .

L'article 4 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5
Annulation partielle du second tour et organisation
d'un nouveau scrutin à deux tours dans les communes
ou collectivités territoriales concernées

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 6
Désignation, pour les élections sénatoriales, des délégués
des conseils municipaux et de leurs suppléants
dans certaines communes associées de Polynésie française

L'article 6 est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une rectification rédactionnelle.

Article 7 (nouveau)
Coordinations outre-mer

M. Guillaume Vuilletet, député, rapporteur. - Notre proposition de rédaction n ^o 6 procède aux coordinations nécessaires pour l'application du texte dans les outre-mer.

La proposition commune de rédaction n ^o 6 est adoptée.

L'article 7 est ainsi rédigé.

Intitulé du projet de loi

M. Philippe Bas , sénateur, rapporteur . - Nous vous proposons de retenir l'intitulé prévu par le Sénat : « projet de loi tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires ».

L'intitulé du titre est adopté dans la rédaction du Sénat .

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires.

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En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.