II. LES APPORTS DE LA COMMISSION DES LOIS : ÉTENDRE LE RECOURS AUX PROCURATIONS ET SÉCURISER LE SECOND TOUR DES ÉLECTIONS MUNICIPALES DE JUIN 2020
La commission des lois a souhaité que ce texte permette de sécuriser le second tour des élections municipales , initialement prévu le 22 mars 2020 et reporté en raison de l'épidémie de covid-19 22 ( * ) .
Son périmètre permet, en effet, de réaliser deux avancées majeures pour renforcer la sécurité sanitaire du scrutin : étendre les procurations et mieux organiser les opérations de vote.
La commission s'est largement inspirée de la proposition de loi n° 455 (2019-2020) , déposée par Philippe Bas, Bruno Retailleau et Hervé Marseille pour mieux protéger les électeurs et les candidats pour le second tour des élections municipales de juin 2020.
Il s'agit d'un enjeu de santé - l'impératif sanitaire devant primer en toute circonstance - mais également démocratique : inutile de rappeler que le taux d'abstention a atteint 55,25 % des inscrits lors du premier tour, en hausse de 18,8 points par rapport au scrutin de 2014.
A. RENFORCER LES PRÉCAUTIONS SANITAIRES POUR ORGANISER LE SECOND TOUR DES ÉLECTIONS MUNICIPALES
Conformément à la décision prise par le Gouvernement, ce scrutin se déroulera le 28 juin prochain dans 4 857 communes , dont 3 455 communes de moins de 1 000 habitants et 1 442 communes de 1 000 habitants et plus. 16,5 millions d'électeurs seront appelés aux urnes, dans un contexte sanitaire encore incertain.
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Le contexte sanitaire : les principaux constats du comité de scientifiques Dans son avis du 18 mai dernier, le comité de scientifiques 23 ( * ) affirme que, « d'un point de vue sanitaire, la tenue d'un seul tour de scrutin plutôt que deux, indépendamment des dates retenues, est de nature à réduire les risques sanitaires, au sens statistique du terme ». Il identifie toutefois plusieurs risques auxquels s'exposent les candidats et les équipes de campagne, « les électeurs en allant voter » et « les personnes participant aux opérations de vote ». Il met aussi en exergue les risques « liés à une reprise de l'épidémie, suivant les élections sous forme de clusters ou d'une petite vague ». Le comité de scientifiques émet, en conséquence, plusieurs préconisations concernant l'organisation de la campagne électorale - avec la limitation des contacts physiques - et le déroulement des opérations de vote . Il précise, enfin, qu'il « est encore trop tôt pour évaluer le niveau de circulation (du virus) pendant le mois de juin. Les premières estimations ne seront sans doute disponibles que dans quelques semaines. Cette évaluation pourrait alors motiver, selon ses résultats, une nouvelle interruption du processus électoral ». Il appelle donc « à tenir compte de la situation épidémiologique dans les 15 jours précédant la date décidée du scrutin , ainsi qu'à une surveillance soutenue 15 jours après le scrutin ». |
Compte tenu des risques sanitaires liés à l'épidémie de covid-19, la commission a souhaité que cette proposition de loi s'applique directement aux élections municipales et communautaires organisées en juin 2020, en métropole comme dans les outre-mer (amendements COM-9 et COM-10) .
Reprenant un engagement du Gouvernement, la commission a également inscrit dans la loi l'obligation de consulter le comité de scientifiques au plus tard quinze jours avant le scrutin afin qu'il se prononce « sur l'état de l'épidémie de covid-19 et sur les risques sanitaires » correspondants.
L'intitulé du texte a été adapté en conséquence. Il s'intitule désormais : « Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales et l'organisation du second tour des élections municipales de juin 2020 » (amendement COM-16) .
* 22 Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
* 23 Institué par la loi d'urgence du 23 mars précitée, le comité de scientifiques est composé de 14 membres chargés de « rendre périodiquement des avis sur l'état de la catastrophe sanitaire, les connaissances scientifiques qui s'y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme ».