N° 463
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 mai 2020 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale (1) sur la proposition de loi
,
adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en
deuxième lecture,
visant à
encadrer
le
démarchage
téléphonique
et à
lutter
contre
les
appels
frauduleux
,
Par M. André REICHARDT,
Sénateur
|
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François-Noël Buffet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Di Folco, MM. Jacques Bigot, André Reichardt, Mme Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, M. Loïc Hervé, Mme Marie Mercier , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled . |
Voir les numéros :
Première lecture : 1284 , 1448 et T.A. 201
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Deuxième lecture : 1724 , 2616 et T.A. 394 |
Première lecture : 183 , 310 , 311 et T.A. 70 (2018-2019)
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Deuxième lecture : 290 et 464 (2019-2020) |
L'ESSENTIEL
Réunie le mercredi 27 mai 2020 sous la présidence de Philippe Bas, la commission des lois a adopté, en deuxième lecture, sur le rapport d'André Reichardt (Les Républicains - Bas-Rhin), la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale et adoptée le 30 janvier 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.
Lors de cette réunion, la commission a adopté huit amendements du rapporteur.
Composée initialement de six articles, la proposition de loi déposée par notre collègue député Christophe Naegelen, également rapporteur, en comptait onze lors de sa transmission au Sénat et quatorze lors de son adoption en première lecture le 21 février 2019 . À cette occasion, le Sénat avait adopté quatre articles conformes et trois articles additionnels. En deuxième lecture, l'Assemblée nationale n'a adopté que deux articles conformes. Sur les 14 articles de la proposition de loi, 9 sont encore en discussion .
I. LA PROPOSITION DE LOI : UNE AMBITION PARTAGÉE DE RENFORCER LES SANCTIONS CONTRE LES PRATIQUES FRAUDULEUSES ET DE MIEUX ENCADRER LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Nombre de nos concitoyens sont exaspérés par les démarchages téléphoniques intempestifs dont ils font l'objet. Depuis 2014, un dispositif législatif permet aux consommateurs de faire valoir leur opposition à de tels démarchages , par l'inscription au service Bloctel. Malgré cette avancée, les résultats restent encore modestes en pratique , et les démarchages non sollicités demeurent trop nombreux .
Au surplus, la recrudescence des pratiques frauduleuses qui ne rentrent pas dans le champ du démarchage téléphonique stricto sensu , mais perçues comme tel par les consommateurs, tend à renforcer leur mécontentement. Elles consistent notamment à inciter un consommateur à appeler un numéro surtaxé, sans qu'aucun produit ou service réel ne soit mis à sa disposition.
Se ralliant à la position de nos collègues députés, le Sénat n'avait pas entendu remettre en cause la philosophie du droit en vigueur, qui repose sur un régime d'opposition expresse ( opt out ) , considérant que le consentement préalable du consommateur ( opt in ) reviendrait in fine à faire disparaître le secteur économique du démarchage téléphonique, alors qu'il emploie aujourd'hui directement plus de 56 000 personnes en France.
Pour autant, il avait donc jugé urgent de renforcer l'efficacité des mécanismes de régulation déjà présents dans notre droit et améliorés par la proposition de loi adoptée par les députés.
Le Sénat avait donc enrichi le texte autour de trois axes.
A. RENFORCER L'EFFICACITÉ DE L'OPT OUT SANS DÉSTABILISER LE SECTEUR DU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Le Sénat avait tout d'abord précisé les modalités de vérification des fichiers de prospection commerciale en cas de sous?traitance (article 1 er bis ), que la proposition de loi rend obligatoire sous peine de sanction.
Il avait adopté deux amendements portant articles additionnels permettant aux consommateurs de s'inscrire par téléphone sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (article 1 er A) et complétant les informations devant figurer au sein d'un contrat de téléphonie à cet effet (article 1 er B).
Le Sénat avait également adopté conformes les articles 2 ter , 2 quater , 3 et 4, qui alourdissent les sanctions administratives en cas de manquement aux obligations relatives au démarchage téléphonique : leur montant maximum serait relevé à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
Il avait introduit un plafonnement des amendes en cas de manquements en concours ou de cumul de sanctions administrative et pénale , afin d'assurer la proportionnalité du dispositif.
Il s'était toutefois opposé à la limitation souhaitée par l'Assemblée nationale de l'« exception client » , par laquelle un professionnel peut contacter un consommateur même s'il est inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (article 5). Le Sénat avait souhaité maintenir le droit en vigueur qui permet au professionnel de contacter un consommateur avec qui il a des « relations contractuelles préexistantes », considérant que cela incluait aussi bien les contrats exécutés que ceux toujours en cours d'exécution.