Rapport n° 459 (2019-2020) de M. Claude NOUGEIN , fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 mai 2020
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Synthèse du rapport (254 Koctets)
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L'ESSENTIEL
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EXAMEN DES ARTICLES
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ARTICLE 1er
Garantie contre les pertes d'exploitation consécutives aux mesures prises en cas de menace ou crise sanitaire grave dans les contrats d'assurance souscrits dans le cadre de l'exercice à titre professionnel d'une activité économique
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ARTICLE 2
Création d'un fonds d'aide à la garantie des pertes d'exploitation consécutives aux menaces et crises sanitaires graves
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ARTICLE 3
Habilitation de la caisse centrale de réassurance à pratiquer des opérations avec la garantie de l'État
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ARTICLE 4
Application des dispositions en outre-mer
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ARTICLE 5
Entrée en vigueur
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ARTICLE 1er
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LA LOI EN CONSTRUCTION