ARTICLE 2 BIS
EXTENSION DES FONCTIONS
SUSCEPTIBLES
D'ÊTRE CONFIÉES AUX VOLONTAIRES
INTERNATIONAUX
EN ADMINISTRATION (VIA)
L'article 2 bis a pour objet d'élargir le champ des missions pouvant être confiées aux volontaires internationaux en administration (VIA) à la diplomatie d'influence et, plus généralement, à la contribution au bon fonctionnement des services de l'État à l'étranger.
Introduit par l'Assemblée nationale, cet article est issu d'un amendement présenté par le rapporteur Guillaume Kasbarian. L'objectif est de faciliter le recrutement de VIA par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères mais aussi de sécuriser les pratiques existantes.
1. Les missions susceptibles d'être confiées aux VIA
Depuis la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils, le volontariat international en administration permet aux jeunes âgés de 18 à 28 ans de réaliser des missions professionnelles d'une durée allant de six à vingt-quatre mois pour les services de l'État à l'étranger.
Les fonctions susceptibles d'être exercées dans le cadre de ces contrats sont ainsi définies par l'article L. 122-4 du code du service national : « au titre de la coopération internationale, les volontaires internationaux participent à l'action de la France dans le monde en matière d'action culturelle et d'environnement, de développement technique, scientifique et économique et d'action humanitaire. Ils contribuent également à l'action de la France en faveur du développement de la démocratie et des droits de l'homme ».
Un arrêté ministériel du 30 novembre 2000 permet également de confier aux VIA « toute activité concourant au bon fonctionnement et à l'accomplissement des missions dévolues à ces missions et à ces postes (consulaires) , notamment dans le cadre des services de coopération et d'action culturelle ».
La jurisprudence du tribunal administratif de Paris a néanmoins évolué : par une décision en date du 20 janvier 2020, elle a refusé de qualifier comme VIA un contrat visant des activités à caractère purement administratif . Le tribunal a également annulé la disposition précitée de l'arrêté ministériel du 30 novembre 2000.
En conséquence de cette décision, 83 équivalents temps-plein (ETP) ont été directement supprimés, dont 69 ont toutefois pu être conservés selon d'autres formes contractuelles. Cette situation a engendré un surcoût évalué à 2,1 millions d'euros ainsi qu'une perte de 14 ETP pour le ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
2. La double extension des fonctions susceptibles d'être confiées aux VIA
L'article 2 bis du projet de loi sécurise les missions susceptibles d'être réalisées dans le cadre d'un VIA , afin de les mettre en adéquation avec les pratiques existantes et les enjeux actuels du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
En effet, tel qu'il est défini actuellement, le VIA couvre essentiellement des missions de coopération internationale. Il ne permet pas au ministère d'affecter des VIA dans certains services tels que ceux en charge des systèmes d'information ou les antennes immobilières des services de l'État à l'étranger, de même que sur des fonctions ayant trait à la diplomatie d'influence, activité pourtant en plein développement.
En conséquence, l'article 2 bis du projet de loi complète les dispositions régissant les fonctions des VIA en y ajoutant :
- d'une part, la diplomatie d'influence ;
- et, d'autre part, la contribution au bon fonctionnement des services de l'État à l'étranger .
La commission des lois a partagé la volonté du Gouvernement de stabiliser le cadre juridique des VIA, bien que cette disposition ne présente aucun lien direct avec la gestion de la crise sanitaire.
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La commission a adopté l'article 2 bis sans modification . |