ARTICLE 1ER OCTIES E (SUPPRIMÉ)
REPORT DE LA
RÉFORME DU STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ÉTAT
EXERÇANT EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
L'article 1 er octies E reporte d'un an la réforme du statut des agents contractuels de l'État exerçant en Polynésie française . Il est issu d'un amendement du Gouvernement, adopté à l'Assemblée nationale avec l'avis favorable du rapporteur.
L'État emploie 3 000 agents contractuels en Polynésie française, dont 670 agents non fonctionnaires de l'administration (ANFA).
Pour des raisons historiques, ces agents sont soumis à un statut de droit privé et, plus particulièrement, à :
- la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ;
- une convention collective inter-services de 1968 , qui précise les règles de déroulement de leur carrière.
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Les trois difficultés soulevées par ce statut de droit privé 87 ( * ) En premier lieu, ce statut contredit le principe fixé par le Tribunal des conflits , selon lequel les contractuels exerçant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des contractuels de droit public 88 ( * ) . Le tribunal du travail de Papeete a d'ailleurs estimé qu'il était « quelque peu incohérent » que ce contentieux ne relève pas du juge administratif 89 ( * ) . En deuxième lieu, cette situation complexifie la gestion des ressources humaines de l'État : les ANFA sont régis par des règles spécifiques, dont la plupart ont été définies à la fin des années 1960. En dernier lieu, elle crée une insécurité juridique au détriment des agents et de l'évolution de leur carrière. |
À l'initiative du Sénat, la loi du 5 juillet 2019 90 ( * ) prévoit que les agents non titulaires de l'État régis par le doit privé soient placés sous un régime de droit public à compter du 1 er janvier 2021 « lorsqu'ils travaillent pour le compte d'un service public administratif en Polynésie française » . L'État disposait ainsi d'un délai d'un an et demi pour préparer cette évolution statutaire.
L'article 1 er octies E propose toutefois de reporter d'un an cette réforme, qui entrerait en vigueur le 1 er janvier 2022 . D'après le Gouvernement, « le dialogue social avec ce personnel ne (peut) être tenu de manière satisfaisante pour préparer (la) réforme dans le contexte de la crise sanitaire » 91 ( * ) .
La commission des lois ne partage pas cet avis : elle craint que la crise sanitaire masque les retards pris par l'État , qui aurait pu commencer ces négociations dès juillet 2019.
Elle considère également que cette réforme doit être mise en oeuvre dans les meilleurs délais pour donner davantage de garanties aux agents , dont le statut est obsolète depuis plusieurs années.
La commission a en conséquence adopté l' amendement COM-2 de suppression présenté par Lana Tetuanui.
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La commission a supprimé l'article 1 er octies E. |
* 87 Source : rapport n° 292 (2018-2019) fait par Mathieu Darnaud au nom de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française.
* 88 Tribunal des conflits, 25 mars 1996, Berkani , affaire n° 03000.
* 89 Tribunal du travail de Papeete, 14 décembre 2017, Tribondeau , affaire n° 17/00190.
* 90 Loi n° 2019-707 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française.
* 91 Source : objet de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale.