ARTICLE 1ER BIS
ADAPTATION DES DISPOSITIONS
APPLICABLES
AUX ÉTUDIANTS ÉTRANGERS EXERÇANT
UNE
ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE À TITRE ACCESSOIRE
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L'article 1 er bis vise à augmenter la durée de travail annuelle maximale autorisée pour les étudiants étrangers exerçant une activité professionnelle à titre accessoire . Approuvant l'objectif économique et social ainsi poursuivi et relevant les garanties apportées pour encadrer la portée de ce dispositif, la commission des lois l'a adopté sans modification. |
En l'état du droit, sauf convention internationale contraire, un étudiant étranger n'est autorisé à travailler que dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle 45 ( * ) (soit 964 heures par an maximum). Cette possibilité, qui recouvre toute activité salariée, s'exerce délivrance d'une autorisation de travail, mais après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture.
Adopté en commission spéciale par l'Assemblée nationale, l'article 1 er bis propose de porter cette limite à 80 % de la durée de travail annuelle.
Selon ses auteurs, les objectifs de cette mesure de
facilitation de l'emploi des travailleurs étrangers sont tant
économiques - répondre aux besoins saisonniers de main
d'oeuvre, notamment agricoles - que sociaux
- permettre aux
étudiants étrangers de disposer d'un complément de revenus
alors que la situation de certains d'entre eux est difficile.
En séance, les députés ont encadré plus strictement la portée du dispositif, limitant la durée de cette dérogation jusqu'à la date de reprise effective des enseignements dans les universités et établissements d'enseignement supérieur.
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La commission a adopté l'article 1 er bis sans modification . |
ARTICLE 1ER TER
ADAPTATION DES DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX TRAVAILLEURS SAISONNIERS
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L'article 1 er ter vise, pendant la période d'état d'urgence sanitaire et jusqu'à 6 mois après sa fin, à relever de 6 à 9 mois la durée maximale d'emploi d'un travailleur saisonnier étranger présent en France à la date du 16 mars 2020. La commission des lois l'a adopté sans modification. |
Les travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers se voient délivrer des cartes de séjour pluriannuelles d'une durée maximale de 3 ans qui leur permettent de venir travailler en France dans des conditions spécialement encadrées : leur séjour est notamment limité à 6 mois chaque année (en cohérence avec le caractère saisonnier du travail et afin d'éviter qu'il ne devienne un séjour durable). En outre, le ressortissant étranger s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, et chaque contrat doit faire l'objet d'une autorisation provisoire de travail délivrée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). À l'issue de cette période, le travailleur saisonnier doit revenir dans son pays d'origine, où se situe sa résidence principale, et faire constater son retour par les services consulaires.
Selon les chiffres du ministère de l'intérieur, la France délivre chaque année près de 4 000 cartes de séjour pluriannuelles à des travailleurs saisonniers (premier titre et renouvellement), principalement de nationalité marocaine et tunisienne. Au 31 décembre 2018, il y avait ainsi 9 556 détenteurs de ce titre.
Ces conditions de délivrance sont encadrées au niveau européen par la directive de 2014 sur les saisonniers 46 ( * ) , qui harmonise le traitement par les États membres de cette catégorie d'immigration légale. En particulier, son article 14 encadre la durée annuelle de séjour autorisé : elle impose de fixer cette durée entre un minimum de 5 mois et un maximum de 9 mois .
L'article 1 er ter vise, pendant la période d'état d'urgence sanitaire et jusqu'à 6 mois après sa fin, à relever de 6 à 9 mois la durée maximale d'emploi d'un travailleur saisonnier étranger présent en France à la date du 16 mars 2020 .
En effet, les mesures de lutte contre l'épidémie ont provoqué d'importantes difficultés de recrutement pour les employeurs qui ont recours à cette main d'oeuvre. La fermeture des frontières, en particulier, a empêché un certain nombre de travailleurs saisonniers de rejoindre la France et ceux qui étaient déjà présents en France peuvent avoir épuisé leur durée de séjour annuelle autorisée de 6 mois , alors que les agriculteurs pourraient utilement continuer à employer pour faire face à leurs besoins de main d'oeuvre.
C'est afin de tenir compte de cette situation que le présent article propose une prolongation exceptionnelle de ce séjour , dans la limite autorisée par la directive, qui est de 9 mois.
Ce dispositif a été introduit par deux amendements identiques adoptés en commission spéciale à l'Assemblée nationale après la suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnances initialement prévue à l'article 1 er . Le rapporteur approuve pleinement ce choix, qui répond d'ailleurs à une invitation explicite du Conseil d'État 47 ( * ) que le Gouvernement n'avait, hélas, pas jugé bon de suivre.
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La commission a adopté l'article 1 er ter sans modification . |
* 45 Dispositions figurant à l'article L. 313?7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à la carte de séjour temporaire « étudiant étranger ».
* 46 Directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier.
* 47 Dans son avis du 4 mai 2020 sur le présent texte, le Conseil d'État a ainsi observé qu'il est « permis de s'interroger sur la raison pour laquelle le Gouvernement n'a pas choisi d'inscrire directement dans la loi la modification (...) qui permettrait immédiatement aux travailleurs en cause d'occuper un emploi. Attendre la publication de l'ordonnance fera en effet perdre un temps précieux, alors qu'il n'est pas possible aux employeurs d'anticiper sur ce texte, même s'il est rétroactif, en procédant à l'embauche, qui, aujourd'hui, serait irrégulière. Bien que ne relevant que de l'opportunité, l'inscription directe dans la loi serait une solution préférable ».