C. LA CHUTE DES RECETTES FISCALES ET NON FISCALES REFLÈTE LES EFFETS DE LA CRISE SUR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
L'examen des évolutions des différentes recettes fiscales et non fiscales en pourcentage, parmi l'ensemble des recettes présentées dans l'état A dont le produit initial était supérieur à 200 millions d'euros, permet de détecter plusieurs grandes tendances.
Les diminutions de recettes fiscales et non fiscales découlent d'abord des effets de la chute de l'activité, qui n'avaient la plupart du temps pas été pris en compte dans la première loi de finances rectificative . Plusieurs autres recettes fiscales voient ainsi leur prévision de rendement diminuer de 10 à 30 % avec, outre l'impôt sur les sociétés et la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques déjà cités :
- le prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos voit son rendement révisé de 787 millions d'euros en loi de finances initiale à 599 millions d'euros dans le présent projet de loi de finances rectificative, soit une diminution de 23,8 %, alors qu'une hausse de 3,7 % était prévue dans la première loi de finances rectificative ;
- en lien avec l'arrêt des transactions immobilières, une diminution de l'ordre de 18 % à 20 % est prévue pour le produit de la contribution de sécurité immobilière et de la taxe de publicité foncière par rapport à la prévision initiale, alors que la première loi de finances rectificative prévoyait encore des hausses respectives de 9,5 % et 15,8 % sur ces deux taxes ;
- de même, les redevances d'usage des fréquences radioélectriques, la taxe sur les services numériques, la taxe sur les transactions financières, le prélèvement sur les paris sportifs et le prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès sont tous prévus à un niveau inférieur de 10 à 18 % à celui prévu en loi de finances initiale ;
- enfin, la contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés est prévue à un niveau de 350 millions d'euros, en diminution de 22 % par rapport à la contribution de 449 millions d'euros prévue en loi de finances initiale. Cette baisse était déjà prévue dans la première loi de finances rectificative.
S'agissant du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », les recettes du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatisés de contrôle-sanction (radars) et du produit des amendes de police de la circulation et du stationnement routiers, prévues à un niveau de 1,6 milliard d'euros, devraient être inférieures à ce montant en raison de la chute du trafic routier du mois de mars au mois de mai.
Certaines diminutions de recettes reflètent également les conséquences environnementales du confinement . La ligne « Autres recettes diverses » de la section des produits de la vente de biens et de services » connaît ainsi une diminution de son rendement prévisionnel de 476 millions d'euros, ce qui correspond à l'indication de l'exposé des motifs selon laquelle la baisse prévisionnelle des recettes d'enchères sur les quotas carbone ne devrait pas permettre de reversement à l'État, au-delà de la part de cette ressource affectée à l'Agence nationale de l'habitat (voir infra ).
Certaines évolutions correspondent enfin au choix de l'État de ne pas demander de versements de la part des entreprises ou établissements dans lesquels il a des participations :
- le prélèvement sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations, prévu à un niveau de 380 millions d'euros en loi de finances initiale et déjà diminué de 4,5 % dans la première loi de finances rectificative, est ici réduit à zéro ;
- le produit des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers, en conséquence de la décision de l'État de ne pas bénéficier de dividendes, est réduit à 286,7 millions d'euros contre 1,5 milliard d'euros en loi de finances initiale et dans la première loi de finances rectificative.
Toutes ces évaluations sont provisoires et certainement perfectibles.
A titre d'exemple, le produit des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers, estimé en baisse de 10 millions d'euros, soit 1,5 %, dans la première loi de finances rectificative, n'est pas révisé dans le présent projet de loi de finances rectificative, alors même que la durée du confinement a été prolongée jusqu'au 11 mai. Il paraît vraisemblable que ce poste sera en très forte diminution pour les mois de mars à mai.