DEUXIÈME PARTIE
DANS LE
BUDGET DE L'ÉTAT, TIRER LES PREMIÈRES CONSÉQUENCES DE LA
CRISE SANITAIRE ET FOURNIR LES EFFORTS NÉCESSAIRES POUR AIDER AU
SAUVETAGE DU TISSU ÉCONOMIQUE DE LA FRANCE
I. LE DÉFICIT BUDGÉTAIRE PRÉVISIONNEL DE L'ÉTAT S'AGGRAVE DE 15,4 MILLIARDS D'EUROS
Le projet de loi de finances rectificative prévoit une aggravation de 15,4 milliards d'euros du déficit budgétaire de l'État , qui s'établirait à 108,5 milliards d'euros, contre 93,1 milliards d'euros prévus en loi de finances initiale.
Lors de l'examen de la loi de finances initiale pour 2020, le rapporteur général a regretté la très modeste amélioration du solde budgétaire de l'État prévu par la loi de finances initiale : le déficit prévisionnel était en effet passé de 96,3 milliards d'euros en 2019 selon l'estimation alors disponible (ou 97,6 milliards d'euros selon l'estimation donnée en projet de loi de finances rectificative pour 2019) à 93,1 milliards d'euros en 2020.
D'ailleurs cette amélioration était largement optique , puisqu'elle provenait en premier lieu de l'absence de compensation à la Sécurité sociale de certaines pertes de recettes. En outre, cette prévision dépendait d'effets transitoires, tels que le contrecoup de l'aggravation du déficit en 2019 par le double compte du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) cette année-là, et la perception de l'impôt sur le revenu sur douze mois en 2020 contre onze en 2019, par l'effet de la mise en place du prélèvement à la source.
L 'État n'ayant pas su redresser ses comptes depuis 201 7, la crise actuelle amène à constater l'absence de marges de manoeuvre et une dégradation immédiate du solde budgétaire, désormais prévu à un niveau de 108,5 milliards d'euros.
Ce niveau s'explique à la fois par une diminution de recettes occasionnée par la réduction de l'activité économique et par la création d'un programme nouveau tendant à apporter une aide d'urgence aux entreprises (voir infra ).
Révision du solde budgétaire de l'État en 2020
(en milliards d'euros)
LFI : loi de finances initiale. CAS PFE : compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État. PLFR : projet de loi de finances rectificative.
Source : commission des finances, à partir du projet de loi de finances rectificative
Le déficit budgétaire devrait donc poursuivre son aggravation en 2020, sans toutefois atteindre les niveaux atteints en 2009 et 2010.
Évolution du solde budgétaire de l'État
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat
Cela ne signifie pas que la crise sanitaire ait des effets sur l'économie inférieurs à la crise financière qui a démarré en 2008, mais il convient de constater que :
- d'une part, le plan d'urgence ne repose que très partiellement sur les comptes de l'État , à travers les mesures présentées dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative ;
- d'autre part, comme il a été indiqué dans la première partie du présent rapport, ce plan ne prend probablement en compte que les premiers effets de la crise sur le budget de l'État . Il paraît très probable que les pertes de ressources, comme les prévisions de dépenses supplémentaires présentées par le Gouvernement sont largement sous-estimées. Ces éléments seront précisés infra .