II. UNE PROPOSITION DE LOI À LA RECHERCHE D'OUTILS NOUVEAUX POUR LUTTER CONTRE LA SPÉCULATION ET LA RARETÉ DU FONCIER
La proposition de loi propose d'apporter des solutions à la spéculation foncière et à la rareté du foncier disponible par les mesures suivantes :
- l'interdiction de la vente aux enchères des immeubles de l'État, des collectivités locales, de leurs groupements et de leurs établissements publics , dans les zones urbaines tendues, à l'exception des lots de copropriété, estimant que ce type de vente provoque une hausse des prix (article 1 er ) ;
- l'habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance, dans un délai d'un an, des organismes fonciers libres et un bail réel libre (article 2) . Les organismes fonciers libres (OFL) seraient détenus à majorité par des personnes publiques. Ils auraient pour objet d'acquérir et de gérer du foncier pour réaliser tous types d'opérations immobilières (logements, commerces, bureaux, équipements publics) en vue de la location ou de l'accession. Le bail réel libre (BRL) organiserait la séparation du foncier et du bâti et serait prorogeable , sans condition de loyer ou de prix de cession y compris lors des mutations successives, à l'exception des zones tendues. Cette habilitation permettrait également de fusionner avec ce nouveau bail les régimes du bail réel solidaire et du bail réel immobilier.
Il s'agit de la disposition la plus importante du texte . Elle a une grande portée car elle rend possible une profonde transformation du droit de la propriété dans notre pays avec pour objectif d'abaisser le coût des logements en les séparant du foncier qui serait porté sur la longue durée.
- la création et la généralisation d'observatoires de l'habitat et du foncier à l'horizon de deux ou trois ans dans les zones soumises à un plan local de l'habitat (article 3) ;
- la création d'un fonds pour la dépollution des friches géré par Action logement groupe (article 4) . Il aurait pour mission de libérer les friches urbaines et industrielles en leur assurant un nouvel usage ;
- la réorganisation des relations entre les collectivités territoriales et le service du Domaine pour l'évaluation foncière (article 5) . Les avis domaniaux seraient désormais communiqués avec l'ensemble des éléments justifiant l'estimation. Ils seraient susceptibles d'appel. En complément, les collectivités pourraient faire appel à des experts judiciaires. Les petites communes pourraient solliciter le service du Domaine ;
- la suppression du caractère d'urgence dans les procédures de déclaration d'utilité publique pour création de réserves foncières (article 6 bis ) afin de faciliter le recours à cet outil ;
- l'obligation pour les communes de délibérer une fois par an, préalablement à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent, sur la mise en oeuvre du plan local de l'habitat (PLH) sur la base d'une analyse de l'observatoire foncier (article 7). Il s'agirait d'impliquer plus étroitement les communes dans les politiques du logement.