N° 349
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 février 2020 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la
proposition de loi
,
adoptée par l'Assemblée
nationale, visant à modifier
les
modalités
de
congé
de
deuil
pour
le
décès
d'un
enfant
,
Par Mme Élisabeth DOINEAU,
Sénatrice
|
(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; MM. René-Paul Savary, Gérard Dériot, Mme Colette Giudicelli, M. Yves Daudigny, Mmes Michelle Meunier, Élisabeth Doineau, MM. Michel Amiel, Guillaume Arnell, Mme Laurence Cohen, M. Daniel Chasseing , vice-présidents ; M. Michel Forissier, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, Corinne Féret, M. Olivier Henno , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mmes Martine Berthet, Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Jean-Noël Cardoux, Mmes Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Nassimah Dindar, Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Michelle Gréaume, Nadine Grelet-Certenais, Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, Victoire Jasmin, M. Bernard Jomier, Mme Florence Lassarade, M. Martin Lévrier, Mmes Monique Lubin, Viviane Malet, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, Patricia Schillinger, MM. Jean Sol, Dominique Théophile, Jean-Louis Tourenne, Mme Sabine Van Heghe . |
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
1116, 2611 et T.A. 393 |
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Sénat : |
288, 346 et 350 (2019-2020) |
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L'ESSENTIEL
I. UN CONGÉ POUR ÉVÉNEMENT FAMILIAL PERMETTANT D'ACCOMPLIR LES DÉMARCHES QUI S'IMPOSENT APRÈS LE DÉCÈS
La perte d'un enfant est sans doute l'un des événements les plus bouleversants qui puissent affecter une existence.
Nul n'est insensible à la nouvelle de la mort d'un enfant. Lorsqu'un tel drame survient, il est impossible pour la famille de reprendre immédiatement le cours habituel de son existence. Pourtant, les parents qui font face à la perte d'un enfant restent peu soutenus par les pouvoirs publics.
Le code du travail 1 ( * ) prévoit des congés spécifiques pour un certain nombre d'évènements familiaux , heureux ou douloureux ( cf . tableau ci-dessous). La durée du congé en cas de décès d'un enfant , qui était de deux jours, a été portée à cinq jours par la loi « El Khomri » du 8 août 2016 2 ( * ) . Cette durée constitue un socle qui peut être majoré par accord d'entreprise ou de branche 3 ( * ) .
Durée des congés pour événements familiaux
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Nature de l'événement familial |
Nombre de jours ouvrables d'absence |
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Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) |
4 |
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Mariage d'un enfant |
1 |
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Naissance ou arrivée d'un enfant au sein du foyer |
3 |
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Décès d'un enfant |
5 |
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Décès du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur |
3 |
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Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant |
2 |
Source : code du travail, art. L. 3142-4
Un tel congé est assimilé à du temps de travail effectif et il est rémunéré comme tel par l'employeur.
Ce congé permet avant tout aux parents endeuillés d'accomplir les démarches qui s'imposent après le décès , notamment l'organisation des obsèques qui doivent avoir lieu dans les six jours. Les parents doivent au préalable faire constater le décès, puis le déclarer à la mairie et faire mettre à jour le livret de famille. Selon la cause du décès, la famille peut avoir à alerter la gendarmerie ou la police. Par la suite s'imposent d'autres formalités, notamment auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF).
Dans le secteur public, un droit à congé similaire est prévu , mais sa durée est fixée soit par voie règlementaire, soit par l'administration compétente. Sa durée est de trois jours dans la fonction publique d'État.
En revanche, les travailleurs non salariés , pour lesquels les dispositions du code du travail relatives aux congés ne peuvent s'appliquer, ne bénéficient d'aucun dispositif spécifique .
* 1 Art. L. 3142-1.
* 2 Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
* 3 Art. L. 3142-4 du code du travail.