CHAPITRE II
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE
DE L'ORGANISATION
JUDICIAIRE
Article 2
(art. 211-19, 212-6-1,
213-13 et 312-8 nouveaux
du code de l'organisation
judiciaire)
Compétence du tribunal judiciaire de Paris pour
connaître des infractions portant atteinte aux intérêts
financiers de l'Union européenne
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Cet article donne une compétence exclusive au tribunal judiciaire de Paris pour connaître des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne et précise que le ministère public est assuré par le procureur européen ou ses délégués. La commission l'a adopté sans modification. |
I. La compétence du tribunal judiciaire de Paris
L'article 2 du projet de loi insère quatre nouveaux articles dans le code de l'organisation judiciaire.
En premier lieu, le nouvel article L. 211-19 donne compétence au tribunal judiciaire de Paris pour connaître des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union et relevant de la compétence du procureur européen en application du règlement (UE) n° 2017/1939 du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.
L' article L. 212-6-1 prévoit ensuite que le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris est exercé, pour les affaires relevant de ses attributions, par le procureur européen ou ses délégués. Cette règle constitue une exception aux articles L. 122-2 et L. 212-6 du même code qui prévoient que le ministère public est normalement exercé par le procureur de la République ou ses substituts.
L' article L. 212-3 précise que le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire de Paris pour la poursuite des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union 13 ( * ) .
L' article L. 312-8 dispose enfin que le ministère public devant la cour d'appel de Paris est exercé, pour les affaires relevant de ses attributions, par le procureur européen ou ses délégués. Le procureur européen ou ses délégués pourront ainsi exercer des fonctions dévolues au procureur de la République ou au procureur général.
II. Une spécialisation qui devrait permettre un traitement efficace de ce contentieux
La spécialisation du tribunal judiciaire et de la cour d'appel de Paris sur ce contentieux spécifique permettra une réponse judiciaire plus efficace et homogène .
Le tribunal de Paris dispose des moyens humains et de l'expertise juridique requis pour traiter ce contentieux. Le choix de cette spécialisation ne soulève donc pas de difficultés pour votre commission.
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La commission a adopté cet article sans modification . |
* 13 Ces règles ont exposées dans le commentaire de l'article 1 er du projet de loi.