N° 328
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 février 2020 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l' approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux (procédure accélérée),
Par M. Richard YUNG,
Sénateur
|
(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Bernard Cazeau, Olivier Cigolotti, Robert del Picchia, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Cédric Perrin, Gilbert Roger, Jean-Marc Todeschini , vice-présidents ; Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, M. Olivier Cadic , secrétaires ; MM. Jean-Marie Bockel, Gilbert Bouchet, Michel Boutant, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Édouard Courtial, René Danesi, Gilbert-Luc Devinaz, Jean-Paul Émorine, Bernard Fournier, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, MM. Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Rachel Mazuir, François Patriat, Gérard Poadja, Ladislas Poniatowski, Mmes Christine Prunaud, Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Hugues Saury, Bruno Sido, Rachid Temal, Raymond Vall, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Jean-Pierre Vial, Richard Yung . |
Voir les numéros :
|
Sénat : |
199 et 329 (2019-2020) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi du projet de loi n° 199 (2019-2020) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux.
Cette convention se substituera à celle conclue entre la France et la Suisse le 2 juin 1987, qui ne concerne que les ouvrages en métaux précieux. Modifiée à la demande de la partie suisse, la convention couvrira ainsi les ouvrages « multimétaux », constitués d'un métal précieux et d'un métal commun, et jusqu'à présent exclus de son champ d'application.
Les fédérations professionnelles des secteurs de l'horlogerie et de la bijouterie-joaillerie ont accueilli favorablement cette révision. Elle facilitera leurs exportations vers la Suisse qui constitue leur principal marché étranger.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi , dont le Sénat est saisi en premier.
I. LA GARANTIE DES MÉTAUX PRÉCIEUX EN FRANCE
A. UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ENCADRÉE PAR UNE RÉGLEMENTATION STRICTE
Compte tenu de leur valeur marchande, les ouvrages en métaux précieux font l'objet d'une règlementation spécifique, dite de la « garantie des métaux précieux », qui s'impose à toute personne détenant des métaux précieux, ouvrés ou non ouvrés, dans le cadre de son activité professionnelle.
Les professionnels du secteur sont en effet soumis à plusieurs obligations :
- s'enregistrer auprès de l'administration avant le démarrage de l'activité, en déposant une déclaration de profession auprès d'un bureau de garantie ;
- tenir un registre des achats, ventes, réceptions et livraisons (« livre de police ») ;
- marquer les ouvrages détenus d'un poinçon de maître (pour les fabricants) ou de responsabilité (pour les importateurs) ;
- faire apposer - ou apposer soi-même, à condition d'y être habilité - le poinçon de garantie sur les ouvrages.
Le cadre juridique applicable en France à la fabrication, au commerce et au contrôle des ouvrages en métaux précieux, est défini aux articles 521 à 553 du code général des impôts (CGI), 204 à 220 de l'annexe I du CGI, 275 bis B à 275 ter P de l'annexe II du CGI, 183 à 214 de l'annexe III du CGI et 56 J bis à 56 J vicies de l'annexe IV du CGI.
Cette réglementation s'applique à tous les ouvrages contenant des métaux précieux, y compris aux ouvrages multimétaux tels que définis à l'article 4 du décret n° 84-624 du 16 juillet 1984 portant suppression et création de poinçons utilisés en matière de garantie des métaux précieux. Son dernier alinéa précise à cet égard que : « Les ouvrages dans lesquels le poids du métal précieux ne représente pas plus de 2 % ne reçoivent aucun poinçon de garantie et l'appellation du métal précieux utilisé est interdite pour leur commercialisation. »