LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTION ÉCRITE
M. Hervé Marseille , auteur de la proposition de loi
Direction des affaires civiles et du sceau
M. Jean-François de Montgolfier , directeur
Fédération française de généalogie
Mme Valérie Arnold-Gautier , présidente
M. Alain Rossi , vice-président
Direction des archives nationales
Mme Françoise Banat-Berger , directrice
CONTRIBUTION ÉCRITE
Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités (AMF)