CONCLUSION
Après un examen attentif de leurs stipulations, la commission a adopté ces projets de loi autorisant, d'une part, l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, et d'autre part, l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger.
Ces quatre conventions répondent au souhait émis par les autorités françaises d'une coopération plus efficace avec les pays de la bande sahélo-saharienne dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.
Leurs stipulations, largement inspirées des propositions françaises, reprennent les mécanismes de coopération de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe. Elles sont donc conformes aux engagements européens et internationaux de la France, y compris en matière de protection des données à caractère personnel, et n'impliquent aucune adaptation de nos dispositions législatives ou règlementaires.
Les parties nigérienne et burkinabè ont fait connaître, respectivement le 23 juillet 2018 et le 1 er juillet 2019, l'accomplissement des formalités requises par leur droit interne pour l'entrée en vigueur des conventions d'entraide judiciaire en matière pénale et d'extradition qu'elles ont conclues avec la France.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 11 décembre 2019, sous la présidence de M. Christian Cambon, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Olivier Cigolotti sur le projet de loi n° 705 (2018-2019) autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, et le projet de loi n° 709 (2018-2019) autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger.
Après l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé.
M. Joël Guerriau. - J'aimerais évoquer la question des écoles, car des milliers d'écoles ont dû fermer du fait de l'insécurité liée aux actions terroristes. La population vit au quotidien dans la frayeur. Il est impossible de circuler de manière libre et sécurisée.
Mme Christine Prunaud. - Je remercie notre collègue pour cet exposé. J'aimerais en savoir plus sur la déclassification des archives.
M. Olivier Cigolotti, rapporteur. - À ce jour, 1 500 écoles et 60 centres de santé sont fermés, notamment dans la partie totalement interdite aux voyageurs, aux confins du Togo et du Bénin, ainsi que dans la partie nord du Burkina Faso. Les autorités burkinabè se disent très inquiètes. Ouagadougou est entièrement bunkerisée : tous les accès sont contrôlés par les autorités burkinabè. La situation scolaire et sanitaire est préoccupante.
Pour répondre à la question de Christine Prunaud, les documents concernant la mort de Thomas Sankara ont été déclassifiées, répondant ainsi à l'engagement du président de la République en novembre 2017. Ces documents ont été transmis au juge d'instruction chargé du dossier.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté, à l'unanimité, le rapport et les projets de loi précités.