N° 188
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 décembre 2019 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l' accord de partenariat global et renforcé entre l' Union européenne et la Communauté européenne de l' énergie atomique et leurs États membres , d'une part, et la République d' Arménie , d'autre part,
Par M. Joël GUERRIAU,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Bernard Cazeau, Olivier Cigolotti, Robert del Picchia, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Cédric Perrin, Gilbert Roger, Jean-Marc Todeschini , vice-présidents ; Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, M. Olivier Cadic , secrétaires ; MM. Jean-Marie Bockel, Gilbert Bouchet, Michel Boutant, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Édouard Courtial, René Danesi, Gilbert-Luc Devinaz, Jean-Paul Émorine, Bernard Fournier, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, MM. Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Rachel Mazuir, François Patriat, Gérard Poadja, Ladislas Poniatowski, Mmes Christine Prunaud, Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Hugues Saury, Bruno Sido, Rachid Temal, Raymond Vall, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Jean-Pierre Vial, Richard Yung . |
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
1567 , 1799 et T.A. 308 |
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Sénat : |
647 (2018-2019) et 189 (2019-2020) |
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INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi du projet de loi n° 647 (2018-2019) autorisant la ratification de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne (UE) et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part.
Cet accord de partenariat global et renforcé, souvent appelé CEPA pour Comprehensive and Enhanced Partnership Agreement , a été signé, à Bruxelles, en marge du Sommet du Partenariat oriental du 24 novembre 2017, dans lequel il s'inscrit. Il est destiné à remplacer l'accord de partenariat et de coopération signé en 1996 et entré en vigueur le 1 er juillet 1999 pour une période initiale de dix ans reconductible.
En 2013, l'Arménie avait refusé de signer l'accord d'association, pourtant finalisé avec l'Union européenne, qui comprenait un accord de libre-échange complet, sur le modèle des accords d'association signés en 2014 avec d'autres membres du Partenariat oriental comme l'Ukraine, la Moldavie et la Géorgie. Sous l'influence de la Russie, elle a rejoint l'Union économique eurasiatique (UEE) en janvier 2015. Dans ce contexte, en septembre 2015, l'Union européenne avait finalement décidé, sous l'impulsion de la France favorable à la logique non-confrontationnelle du Partenariat oriental, de poursuivre les négociations avec l'Arménie, en vue de parvenir à la conclusion d'un accord de partenariat global et renforcé sur mesure, tenant compte à la fois de la volonté de l'Arménie d'approfondir ses relations avec l'Union européenne dans le cadre du Partenariat oriental et de son appartenance à l'Union économique eurasiatique.
Inspiré de l'accord de partenariat et de coopération renforcé avec le Kazakhstan, le présent accord est composé d'un préambule, de 386 articles, de douze annexes, de deux protocoles et d'une déclaration commune. Il met en place un cadre institutionnel pour renforcer le dialogue politique et prévoit une coopération très étendue dans un grand nombre de domaines, politique, juridique, économique, commercial, social, financier et culturel.
L'Arménie devant respecter les tarifs douaniers extérieurs communs à l'ensemble des membres de l'Union économique eurasiatique, cet accord n'est pas un accord de libre-échange qui supprimerait la quasi-totalité des droits de douane, comme c'est le cas dans les accords d'association. Il ne comporte pas de volet tarifaire mais des chapitres analogues à ceux figurant dans les accords commerciaux de l'Union européenne, comme ceux sur les services ou les marchés publics destinés à faciliter l'accès au marché arménien.
Si bien des clauses sont relativement classiques, d'autres traduisent des engagements exclusifs de la partie arménienne comme la coopération en vue de la fermeture et du déclassement sécurisé de la centrale nucléaire de Medzamor et l'extinction des appellations « Cognac » et « Champagne » pour des boissons produites en Arménie qui représentait un enjeu majeur pour la France.
L'Arménie a notifié la ratification du présent accord le 26 avril 2018. S'agissant d'un accord mixte, il est appliqué à titre provisoire depuis le 1 er juin 2018 pour les stipulations relevant de la compétence exclusive de l'Union européenne.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi, dont le Sénat est saisi en second. Cet accord de partenariat global et renforcé permettra d'approfondir la relation bilatérale entre l'Union européenne et l'Arménie. Il marque un engagement politique et économique accru de l'Union européenne dans le Caucase du Sud.