B. LES CHRS SUBISSENT LA PRESSION DE LA CONVERGENCE TARIFAIRE
Les crédits des centres d ' hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) font l ' objet d ' une augmentation de 17,2 millions d ' euros par rapport au projet de loi de finances pour 2019, soit + 2,8 %.
Cette augmentation prend en compte la mise en oeuvre du projet de convergences des coûts , qui assure une pression à la baisse sur les coûts, mais aussi un abondement de 10 millions d ' euros qui vise à soutenir des actions de la stratégie « Pauvreté » et à accueillir des publics spécifiques : femmes victimes de violence ou en sortie de prostitution, familles monoparentales, personnes sortant d ' institution.
Pour mémoire, l ' économie prévisionnelle attendue pour la mise en oeuvre du programme de convergence des tarifs sur la période 2018-2021 est de 57 millions d ' euros.
Il ressort de l ' enquête annuelle que les diminutions de moyens alloués en 2018 ont touché non seulement ceux qui étaient impactés par les tarifs plafonds, mais également la majorité des CHRS qui se trouvaient déjà en-dessous des tarifs plafonds.
|
L
'
effet de la convergence des coûts et
de la mise en place
Selon les réponses au questionnaire budgétaire, les économies réalisées en 2018 au titre des tarifs plafonds seraient de 7,9 millions d'euros sur une économie globale sur les CHRS de 19,7 millions d'euros, les autres économies étant réalisées notamment dans le cadre de la tarification de droit commun. En 2019 comme en 2020 , la convergence tarifaire induirait une économie de 5,1 millions d'euros . Un arrêté du 2 mai 2018 a fixé au titre de 2018 les tarifs plafonds applicables aux CHRS, conformément à l ' article L. 314-4 du code de l ' action sociale et des familles. Cet arrêté fixe les règles de convergence des établissements se situant au-dessus des tarifs plafonds. Cependant, il n ' y a pas de mécanisme inverse pour les établissements se situant au-dessous . Le tarif-plafond n'est en effet pas considéré comme un tarif national de prestation. Selon une enquête réalisée en 2018, 28 % des CHRS ont été impactés par les tarifs plafonds et ont connu à ce titre une diminution de leur budget. Les tarifs ont généré une économie représentant 40% de l ' économie totale. Les CHRS se trouvant au-dessous des tarifs plafonds ont également connu , pour leur plus grande majorité, une diminution des moyens alloués . Source : réponses au questionnaire budgétaire |
Votre rapporteur spécial est conscient des fortes interrogations que la convergence des tarifs suscite chez les professionnels du secteur.
Il soutient le principe de cette convergence et de la systématisation du conventionnement, qui correspond à une exigence de bon usage des deniers publics, mais souligne une nouvelle fois que les « groupes homogènes d ' activité et de missions » (GHAM), qui servent de fondement à la fixation des tarifs-plafonds, devraient prendre en compte la localisation des structures , qui a un impact sur les coûts du bâti et du foncier.
Il constate également que la pression généralisée à la baisse des coûts exercée sur l ' ensemble des acteurs, y compris ceux dont les coûts étaient déjà proches des cibles, a nui à la lisibilité de la réforme .
Enfin il constate que les CHRS ne parviennent toujours pas à guider de manière efficace les personnes hébergées vers un logement autonome (voir infra ).